RC Règlement de la consultation dans les marchés publics
Le règlement de la consultation (RC) fixe les règles à respecter pour participer à une procédure de marché public. Il précise notamment les conditions de candidature, les documents à remettre, les modalités de présentation de l’offre, les critères d’attribution et les délais à respecter.
Pour une entreprise, c’est l’une des premières pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE) à lire. Le RC vous indique concrètement comment répondre et comment votre offre sera examinée.
Il n’a pas vocation à régir l’exécution du marché une fois celui-ci conclu, mais ses prescriptions s’imposent pendant la procédure de passation. Une exigence non respectée peut donc conduire à l’irrégularité de votre candidature ou de votre offre.
Le document complète généralement l’avis d’appel à la concurrence et son contenu varie selon la procédure et les caractéristiques du marché.
À quoi sert le règlement de la consultation ?
Le RC peut être considéré comme le mode d’emploi de la consultation.
Il vous permet de savoir quels documents transmettre, sous quelle forme, avant quelle date et selon quelles modalités. Il indique également les critères qui serviront à comparer les offres.
Vous pouvez notamment y trouver la date limite de remise des plis, les modalités de transmission électronique, les conditions relatives aux variantes, les éventuelles visites obligatoires ou encore la procédure à suivre pour adresser une question à l’acheteur.
Les expressions « règlement particulier de la consultation » (RPC) ou « règlement particulier de l’appel d’offres » (RPAO) sont également parfois utilisées.
À retenir. Avant de commencer votre mémoire technique ou de préparer vos documents administratifs, lisez le RC en entier. Beaucoup d’erreurs de réponse peuvent être détectées à cette étape.
Pourquoi 80 % des erreurs de réponse sont déjà visibles dans le RC ?
Pourquoi faut-il respecter les exigences du RC ?
Les règles fixées par le règlement de la consultation doivent en principe être respectées aussi bien par l’acheteur que par les candidats.
Le Conseil d’État a rappelé que l’acheteur ne peut normalement attribuer un contrat à un candidat qui ne respecte pas une exigence imposée par le règlement de la consultation.
Des exceptions peuvent toutefois être admises lorsqu’une exigence est manifestement dépourvue d’utilité pour l’examen des candidatures ou des offres, ou lorsque son non-respect résulte d’une erreur purement matérielle dont personne ne pourrait se prévaloir de bonne foi.
Voir CE, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, n° 426763.
En pratique, ne partez pas du principe qu’une formalité est secondaire. Si le RC demande un document, impose un format ou fixe une contrainte particulière de présentation, vérifiez que votre dossier la respecte avant le dépôt.
Conseil pratique. Transformez les exigences du RC en liste de contrôle et cochez-les une par une avant d’envoyer votre offre.
Quelles informations faut-il rechercher en priorité dans le RC ?
Une première lecture doit vous permettre d’identifier rapidement les règles susceptibles d’avoir un impact sur votre décision de répondre et sur la préparation du dossier.
Repérez en priorité la date limite de remise des offres, les critères d’attribution, les pièces à fournir, les modalités de dépôt, les éventuelles visites et la date limite pour poser des questions.
Vérifiez également si l’acheteur impose un cadre particulier pour le mémoire technique, une limitation du nombre de pages, un format de fichier ou une organisation précise des documents.
Enfin, examinez les conditions relatives aux variantes et aux éventuelles prestations supplémentaires ou options prévues dans la consultation.
Quels documents de candidature et d’offre le RC peut-il demander ?
Le règlement de la consultation précise les documents que l’entreprise doit remettre pour présenter sa candidature et son offre.
Selon le marché, il peut notamment demander des renseignements sur les capacités économiques, financières, techniques ou professionnelles du candidat, ainsi que certains formulaires ou justificatifs.
Il peut également préciser les documents constituant l’offre, comme l’acte d’engagement, le BPU, la DPGF, le mémoire technique ou certaines annexes demandées par l’acheteur.
Consultez également les renseignements et documents pouvant être demandés pour une candidature à un marché public.
Attention. Ne vous fiez pas uniquement à vos dossiers précédents. Les pièces demandées peuvent varier d’une consultation à l’autre.
Comment utiliser les critères d’attribution du RC ?
Les critères d’attribution indiquent comment l’acheteur va comparer les offres.
Ils peuvent porter sur le prix, la valeur technique, les délais, les performances environnementales ou d’autres éléments liés à l’objet du marché.
Lorsque des sous-critères ou une pondération sont communiqués, utilisez-les pour organiser votre réponse.
Si la valeur technique représente une part importante de la notation, votre mémoire doit apporter des réponses précises sur les points réellement évalués. Une présentation générale de votre entreprise ne suffit pas.
Conseil. Construisez le plan de votre mémoire technique à partir des critères du RC et des exigences du CCTP. Vous facilitez ainsi le travail de l’acheteur et réduisez le risque d’oublier un élément noté.
Le RC peut-il imposer une présentation du mémoire technique ?
Oui. L’acheteur peut prévoir des règles de présentation de l’offre technique, notamment un cadre de réponse, des rubriques obligatoires ou une limitation du nombre de pages.
Ces prescriptions doivent être prises au sérieux lorsqu’elles sont formulées comme des exigences de la consultation.
La jurisprudence fournit plusieurs exemples d’offres écartées en raison du non-respect de contraintes prévues dans le RC.
Un mémoire technique ne comportant pas certaines descriptions expressément exigées peut notamment conduire à considérer l’offre comme irrégulière. Voir CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX01333.
D’autres décisions ont porté sur la limitation du nombre de pages ou sur les exigences de signature et de présentation du mémoire technique.
Conseil pratique. Avant de rédiger, repérez toutes les contraintes de forme du RC et inscrivez-les en tête de votre document de travail.
Quelles dates faut-il repérer dans le règlement de la consultation ?
La date limite de remise des offres est la plus évidente, mais ce n’est pas la seule échéance importante.
Le RC peut également préciser une date limite pour demander des renseignements complémentaires, une date de visite obligatoire, la durée de validité des offres ou un calendrier prévisionnel de la procédure.
Repérez ces échéances dès l’ouverture du dossier et intégrez-les à votre planning interne.
Consultez également les règles relatives au délai de réception des plis.
Attention. Ne programmez pas votre dépôt le dernier jour. Une difficulté technique ne prolonge pas automatiquement le délai fixé par l’acheteur.
Que vérifier sur les variantes ?
Le RC précise les conditions dans lesquelles des variantes peuvent ou doivent être présentées.
Avant de proposer une solution différente de celle prévue dans la solution de base, vérifiez si les variantes sont autorisées et quelles exigences minimales doivent être respectées.
Le règlement peut également imposer une présentation distincte de la variante ou demander certains documents spécifiques.
Une solution techniquement intéressante peut perdre tout son intérêt si elle est présentée en dehors des conditions prévues par la consultation.
Comment poser une question à l’acheteur ?
Le RC indique généralement la procédure permettant d’obtenir des renseignements complémentaires.
Les questions sont le plus souvent transmises par l’intermédiaire du profil d’acheteur dans le délai prévu par la consultation.
Si une exigence du CCTP est ambiguë, si une pièce semble manquer ou si deux documents paraissent contradictoires, il est préférable de demander une précision plutôt que de construire votre offre sur une interprétation incertaine.
Consultez ensuite régulièrement le profil d’acheteur pour prendre connaissance des réponses et des éventuelles modifications du DCE.
Conseil pratique. Lorsque vous téléchargez le dossier, identifiez-vous si la plateforme vous le propose afin de recevoir les informations relatives aux modifications et précisions de la consultation.
Le règlement de la consultation est-il contractuel ?
Le règlement de la consultation organise principalement la procédure de passation. Il n’a donc pas la même fonction que l’acte d’engagement, le CCAP ou le CCTP, qui ont vocation à encadrer le contrat et son exécution lorsqu’ils sont désignés comme pièces contractuelles.
Cette absence de caractère contractuel ne signifie pas que vous pouvez ignorer ses prescriptions pendant la consultation.
Au contraire, c’est précisément à ce stade qu’elles doivent être respectées.
Quel est le cadre juridique des documents de la consultation ?
Article R2132-1 du code de la commande publique
L’article R2132-1 du code de la commande publique définit les documents de la consultation comme l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère pour définir son besoin et décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence.
Les informations mises à disposition doivent permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider s’ils souhaitent participer à la procédure.
Article R2132-2 du code de la commande publique
L’article R2132-2 du code de la commande publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er avril 2026, prévoit que les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques.
Pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 euros HT et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence, cette mise à disposition s’effectue sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis.
L’avis d’appel à la concurrence ou, le cas échéant, l’invitation à confirmer l’intérêt indique l’adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents sont accessibles.
Accès gratuit aux documents de la consultation
L’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde prévoit que l’accès aux documents est gratuit, complet, direct et sans restriction.
Lorsque certains fichiers sont trop volumineux pour être téléchargés directement depuis le profil d’acheteur, l’acheteur indique les moyens électroniques permettant de les obtenir gratuitement.
Les entreprises peuvent également communiquer le nom de la personne ayant téléchargé le dossier et une adresse électronique afin d’être informées des modifications et précisions apportées aux documents de la consultation.
À quoi ressemble le plan d’un règlement de la consultation ?
Il n’existe pas un plan unique applicable à toutes les consultations. On retrouve toutefois fréquemment une organisation proche de celle-ci.
Article 1 : objet et étendue de la consultation
Cette partie peut présenter l’objet du marché, la procédure utilisée, l’allotissement, les tranches éventuelles ainsi que les règles relatives à la sous-traitance ou à la cotraitance.
Article 2 : conditions de la consultation
Elle peut préciser la durée du marché, les délais d’exécution, les variantes, le délai de validité des offres ou certaines conditions particulières d’exécution.
Article 3 : contenu du DCE
Cette partie recense les documents mis à disposition des entreprises.
Article 4 : présentation des candidatures et des offres
Vous y trouverez généralement les pièces à fournir et les modalités de présentation de votre dossier.
Article 5 : critères de candidature et d’attribution
Cette partie précise comment seront examinées les capacités des candidats et comment les offres seront comparées.
Article 6 : remise des plis
Elle indique les modalités de transmission de la candidature et de l’offre, notamment par voie électronique.
Article 7 : renseignements complémentaires
Cette rubrique peut préciser la procédure de questions-réponses, les contacts utiles et les conditions d’une éventuelle visite du site.
À retenir. Le plan peut changer, mais les informations essentielles restent les mêmes. Votre objectif est de repérer rapidement ce que vous devez fournir, comment votre offre sera évaluée et quelles contraintes vous devez respecter.
Que dit la jurisprudence sur le respect du RC ?
Plusieurs décisions rappellent les conséquences que peut avoir le non-respect des exigences prévues par le règlement de la consultation.
Non-respect du nombre de pages
Une limitation du nombre de pages du mémoire technique peut avoir des conséquences sur la régularité de l’offre lorsqu’elle constitue une exigence de la consultation.
Voir notamment les contraintes de présentation du mémoire technique et TA Montreuil, 28 juillet 2023, n° 2308306.
Mémoire technique incomplet
Lorsque le RC impose une description détaillée de certaines prestations, une offre qui ne comporte pas les éléments demandés peut être considérée comme irrégulière.
Voir les conséquences d’un mémoire technique incomplet ou insuffisant et CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX01333.
Signature ou présentation imposée
Le non-respect d’une exigence de forme expressément prévue par la consultation peut également poser difficulté.
Voir TA Marseille, 11 août 2023, n° 2306900 concernant un mémoire technique ne respectant pas les conditions imposées par le règlement de la consultation.
Principe général rappelé par le Conseil d’État
Le Conseil d’État rappelle que le règlement de la consultation s’impose en principe dans toutes ses mentions, sous réserve notamment des exigences manifestement dépourvues d’utilité et de certaines erreurs purement matérielles.
Voir CE, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, n° 426763.
Que vérifier dans le RC avant de déposer votre offre ?
Avant le dépôt, reprenez le règlement de la consultation une dernière fois.
Vérifiez que vous avez joint toutes les pièces demandées, respecté les formats et renseigné les documents obligatoires.
Contrôlez ensuite votre mémoire technique. Son plan correspond-il aux exigences du RC ? Avez-vous traité tous les critères et sous-critères annoncés ? Avez-vous respecté les éventuelles contraintes de présentation ?
Vérifiez également la cohérence de votre offre financière, les modalités prévues pour les variantes et les conditions de dépôt électronique.
Enfin, assurez-vous que votre pli est transmis suffisamment tôt pour éviter qu’un incident technique ne vous empêche de respecter la date limite.
Le règlement de la consultation vous indique comment participer à la procédure, ce que l’acheteur attend de votre dossier et sur quelles bases votre offre sera évaluée. Une lecture attentive du RC dès le début de la consultation permet de gagner du temps, de mieux structurer votre réponse et surtout d’éviter une irrégularité qui pourrait conduire au rejet de votre offre.