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Règlement de consultation (RC)

Règlement de la consultation (RC)

Le règlement de la consultation (RC) des marchés publics est un document non-contractuel qui établit les règles et les procédures pour participer à un marché public. Il fait partie des documents de la consultation et contient des informations détaillées sur les caractéristiques du marché, les exigences pour la candidature et l'offre, ainsi que les critères d'attribution. Le document décrit également les dates clés telles que la date limite de soumission, ainsi que la possibilité de poser des questions à l'acheteur. Complément de l'avis d'appel à la concurrence (AAC) de l'appel d'offres il peut varier en fonction de la procédure utilisée. Le respect du RC est obligatoire pour soumissionner à un marché public. Le non-respect des exigences peut entraîner le rejet de la candidature ou de l'offre.

Règlement de la consultation : règles du jeu et obligation de respect

 Les praticiens utilisent parfois les termes de règlement particulier de la consultation (RPC) ou de règlement particulier de l'appel d'offres (RPAO). Le document fixe également le délai de réception des plis.

Le RC fixe les règles du jeu

Le règlement de la consultation est un document qui fixe les modalités de la consultation. Il n'est pas contractuel mais les parties sont tenues de le respecter pendant a procédure de passation du marché. Il fait partie du dossier de consultation des entreprises (DCE).

En quelque sorte il fixe les "règles du jeu" de la consultation.

Le RC doit être respecté dans toutes ses mentions

Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions et l'acheteur ne peut, en conséquence, attribuer le contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, "sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d'une erreur purement matérielle d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue". (CE, n° 426763, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries).

Cadre juridique : Le règlement de la consultation et les documents de la consultation

Le règlement de la consultation fait partie du DCE qui est gratuitement mis à disposition des entreprises.

Rappelons que l'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction.

Article R2132-1 du code de la commande publique [Définition]

Source Legifrance - Version en vigueur au 31 décembre 2023
Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.

Article R2132-2 du code de la commande publique [Mise à disposition des opérateurs économiques]

Source Legifrance - Version en vigueur au 31 décembre 2023
Modifié par Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 - art. 1

Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.

Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l'indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.

L'avis d'appel à la concurrence, ou le cas échéant l'invitation à confirmer l'intérêt, mentionne l'adresse du profil d'acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles.

NOTA
Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Accès aux documents de la consultation gratuit, complet, direct et sans restriction

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde NOR : ECOM1831545A - JORF n°0077 du 31 mars 2019 - Version en vigueur au 31 décembre 2023

Article 1

L’accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction.

Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d’acheteur, l’acheteur indique dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement.

Les opérateurs économiques peuvent indiquer à l’acheteur le nom de la personne physique chargée du téléchargement et une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.

Exemple de plan simplifié d'un règlement de la consultation

Article 1 : Objet et étendue de la consultation

1.1 - Objet de la consultation

1.2 - Etendue de la consultation

1.3 - Décomposition en lots et/ou en tranches

1.4 - Sous-traitance et co-traitance

Article 2 : Conditions de la consultation

2.1 - Durée du marché - Délais d’exécution 

2.2 - Variantes et Options

2.3 - Mode de règlement du marché et modalités de financement

2.4 - Délai de validité des offres

2.5 - Conditions spécifiques d’exécution

Article 3 : Contenu du dossier de consultation des entreprises

Article 4 : Présentation des candidatures et des offres

4.1 - Présentation des candidatures

4.2 - Présentation des offres

4.3 - Présentation des variantes

Article 5 : Critères de sélection des candidatures et d’attribution des offres

5.1 - Critères de sélection des candidatures 

5.2 - Critères d’attribution des offres (prix, valeur technique, délais, dispositions environnementales, ...)

Article 6 : Conditions d’envoi et de remise des plis

6.1 - Transmission sur support papier (cas particuliers uniquement)

6.2 - Transmission électronique

Article 7 : Renseignements complémentaires

7.1 - Renseignements administratifs

7.2 - Renseignements techniques

7.3 - Visites sur sites

Article 8 : Dispositions complémentaires