Limitations formelles du mémoire technique (nombre de pages, cadres, format)
Limitations formelles du mémoire technique et ce que le règlement de la consultation impose vraiment aux candidats.
Un mémoire technique trop long, mal structuré ou déposé dans le mauvais format peut suffire à faire rejeter votre offre, même si son contenu est excellent. Pourtant, beaucoup d’entreprises sous-estiment ces contraintes formelles, pensant que seul le fond compte. Or, le règlement de la consultation (RC) s’impose comme une règle juridique stricte : dépassement de pages, plan non respecté, ou fichier inexploitable peuvent entraîner une irrégularité irrémédiable. Comment distinguer les exigences éliminatoires des simples recommandations, et éviter un rejet pour vice de forme ? Explications et bonnes pratiques.
Pourquoi tant d’offres sont rejetées pour des raisons de forme ?
Dans les marchés publics, le mémoire technique ne sert pas uniquement à démontrer un savoir-faire. Il doit aussi respecter des règles de présentation précises, fixées par le règlement de la consultation (RC).
Nombre de pages, plan imposé, format des fichiers, place des annexes, ces contraintes sont souvent perçues comme secondaires. En pratique, elles figurent parmi les premières causes de rejet.
L’objectif de cet article est d'aider les entreprises à comprendre quand une erreur de forme devient un risque juridique, et comment sécuriser leurs réponses sans surinterpréter le RC.
La forme peut aussi être une des raisons pour laquelle votre mémoire technique obtient 12/40 alors que votre prix est compétitif.
Le point de départ est le RC qui s’impose, sans discussion possible
Le RC fixe les règles du jeu. Il précise comment l’offre doit être présentée et dans quels documents l’acheteur évaluera la valeur technique.
Ces règles ont une portée juridique directe car une offre qui ne les respecte pas peut être écartée comme irrégulière (articles L2152-2 et R2152-2 du Code de la commande publique).
En clair :
- le RC n’est pas une recommandation ;
- il lie à la fois l’acheteur et les candidats ;
- une règle claire doit être respectée telle quelle.
La jurisprudence rappelle régulièrement que l’acheteur ne peut pas ignorer une règle qu’il a lui-même fixée, même si le contenu de l’offre est de qualité (TA Orléans, 9 juillet 2025, n° 2503077).
La limitation du nombre de pages est une contrainte à ne jamais minimiser
Pourquoi l’acheteur limite le nombre de pages ?
La limitation du nombre de pages vise généralement à :
- faciliter l’analyse des offres ;
- garantir l’égalité de traitement ;
- éviter qu’un candidat prenne un avantage par la quantité.
Ces objectifs sont reconnus par le juge dès lors que la règle est en lien avec l’objet du marché.
Dépassement significatif et risque de rejet
Lorsque le RC fixe une limite claire (ex. 12 pages) et que le mémoire en comporte très largement plus, l’offre peut être jugée irrégulière, sans possibilité de régularisation (TA Orléans, 9 juillet 2025, n° 2503077 ; TA Montreuil, 28 juillet 2023, n° 2308306).
L’argument selon lequel le RC ne précisait pas la police ou la mise en page est, en général, écarté par le juge.
Dépassement marginal ou artificiel c'est une appréciation au cas par cas
Certaines décisions admettent une analyse plus nuancée lorsque :
- le dépassement est limité ;
- la présentation reste lisible ;
- aucun avantage réel n’est démontré.
Dans ces cas, le rejet peut être sanctionné comme excessif (TA Poitiers, 6 octobre 2023, n° 2302509).
Cadres et plans imposés pour répondre aux attentes, pas réciter un modèle
Quand le cadre est obligatoire
Si le RC impose un plan précis ou des cadres de réponse, le candidat doit traiter toutes les rubriques demandées.
L’absence de réponse sur un point attendu peut suffire à caractériser une offre irrégulière (TA Marseille, 13 juin 2025, n° 2505789).
Le juge limite le formalisme excessif
Le respect du cadre ne signifie pas nécessairement reprendre mot pour mot la numérotation ou suivre strictement un découpage artificiel.
Le juge distingue l’obligation de traiter les thématiques exigées de celle de reproduire une forme figée.
Une réponse structurée différemment mais couvrant l’ensemble des attentes ne peut pas être écartée automatiquement (TA Orléans, 16 avril 2025, n° 2501526, Société Colas France).
Annexes et documents complémentaires, attention aux informations « invisibles »
Un point revient très souvent en contentieux à savoir ce qui n’est pas évalué peut être ignoré.
Si le RC précise que seule la réponse technique principale est analysée, l’acheteur peut :
- ignorer les annexes ;
- ne pas tenir compte de documents pourtant utiles ou pertinents.
Des informations placées uniquement en annexe peuvent alors être juridiquement considérées comme inexistantes (TA Cergy-Pontoise, 13 novembre 2024, n° 2415345).
Conseil : tout élément qui compte pour la notation doit se trouver dans le document explicitement évalué.
Formats de fichiers et contraintes techniques = responsabilité du candidat
Le respect du format demandé (PDF, Word, absence de liens externes, fichiers exploitables) est une obligation à part entière.
Les juridictions rappellent que :
- un fichier corrompu ;
- un ZIP inexploitable ;
- un lien externe inaccessible
peuvent justifier le rejet de l’offre, dès lors que le dysfonctionnement n’est pas imputable à la plateforme (TA Montpellier, 29 octobre 2024, n° 2405722 ; TA Paris, 21 juillet 2025, n° 2518155).
Ce que le juge regarde en priorité
En pratique, le juge administratif se pose toujours les mêmes questions :
- la règle de présentation est-elle claire dans le RC ?
- est-elle liée à l’objet du marché ou à l’évaluation des offres ?
- le manquement a-t-il empêché une analyse comparable ?
- le candidat a-t-il tiré un avantage de la situation ?
C’est cette grille de lecture qui permet de distinguer une irrégularité justifiant le rejet d’un simple défaut de présentation, sanctionné au plus par la notation.
Bonnes pratiques pour sécuriser son mémoire technique
Pour limiter les risques le candidat a tout intérêt à :
- lire le RC comme un document normatif ;
- repérer dès le départ les contraintes éliminatoires ;
- intégrer les informations utiles dans le mémoire principal ;
- éviter de compter sur les annexes ;
- tester systématiquement les fichiers avant dépôt.
Ces réflexes simples évitent la majorité des contentieux liés à la forme.
Conclusion - La forme n’est jamais neutre
Dans les marchés publics, les limitations formelles du mémoire technique ne sont ni accessoires ni décoratives. Elles conditionnent la régularité juridique de l’offre et la possibilité même pour l’acheteur de l’analyser.
Pour les entreprises, la bonne approche consiste à combiner :
- rigueur dans le respect du RC ;
- bon sens rédactionnel ;
- refus des interprétations hasardeuses.