Annexes, liens externes et éléments non intégrés

Ce qui n’est pas dans le mémoire principal peut être ignoré.

Vous pensez avoir fourni toutes les informations demandées, mais certaines figurent en annexe ou derrière un lien externe ? Attention ! Ce que l’acheteur ne voit pas dans le mémoire principal, il ne l’évalue pas. La jurisprudence est formelle et une pièce jointe non expressément prévue par le règlement de la consultation (RC) ou un document accessible uniquement via un lien peut être juridiquement ignorée, même si elle est pertinente. Pourtant, beaucoup d’entreprises perdent des marchés publics à cause de cette méconnaissance des règles. Comment éviter que vos annexes ou compléments ne deviennent des pièges ? Explications et solutions pour sécuriser votre réponse.

Le piège classique "c’est dans l’annexe, donc c’est bon"

En pratique, beaucoup d’entreprises raisonnent ainsi « L’information est bien fournie, même si elle n’est pas dans le mémoire principal. »

C’est précisément là que naissent de nombreux rejets.

La jurisprudence est désormais très stable et l’acheteur n’est tenu d’analyser que les documents qu’il a expressément décidé d’évaluer, et uniquement dans les formes prévues par le règlement de la consultation (RC).

Conséquence directe : une information absente du document évalué peut être juridiquement ignorée, même si elle figure dans une annexe ou derrière un lien.

Annexes : elles ne valent que si le RC leur donne un rôle

Le point de départ est toujours le même, le RC fait foi.

S’il précise que seule la réponse technique ou le mémoire principal est évalué, l’acheteur peut légalement écarter toute information figurant dans des annexes, sans avoir à se justifier davantage.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a validé cette approche dans une affaire très concrète.

L’entreprise avait joint des documents complémentaires (habilitations, modes opératoires), mais le RC indiquait explicitement que seule la réponse technique fournie serait analysée. L’acheteur a donc pu ignorer ces annexes sans commettre d’irrégularité (TA Cergy-Pontoise, 13 nov. 2024, n° 2415345).

 Règle opérationnelle : une annexe non prévue comme document évalué est juridiquement neutre.

Annexes admises et renvoi explicite indispensable

Même lorsque le RC autorise ou tolère les annexes, celles-ci ne sont prises en compte que si le mémoire principal joue son rôle de document central.

Le juge exige un renvoi explicite, précis et immédiatement exploitable :

• identification claire de l’annexe ;
• indication de la page ou de la rubrique ;
• lien direct avec l’exigence du RC.

Le tribunal administratif de Lyon l’a rappelé sans ambigüité qu'un mémoire justificatif incomplet ou imprécis rend l’offre irrégulière, même si les informations figurent dans des annexes, lorsque les renvois sont absents ou trop vagues (TA Lyon, 10 juill. 2025, n° 2310679).

Un simple « voir annexe » ne suffit pas.

L’acheteur n’a pas à deviner où se trouve l’information, ni à reconstituer le raisonnement du candidat.

Liens externes : une fausse bonne idée

Pour contourner des limites de taille ou gagner du temps, certains candidats utilisent :

• des liens de téléchargement ;
• des espaces cloud ;
• des serveurs internes.

Dès lors que le RC impose un dépôt exclusif via la plateforme de dématérialisation, cette pratique est quasi systématiquement sanctionnée.

Le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’une offre transmise partiellement via un lien externe devait être regardée comme incomplète, puisque les pièces n’avaient pas été remises selon les modalités prévues (TA Rennes, 2 déc. 2024, n° 2406252).

La même logique a été confirmée par le tribunal administratif de Lille, qui a estimé que le recours à des serveurs distants était incompatible avec les exigences du RC (TA Lille, 26 mai 2025, n° 2504389).

 Ici, le raisonnement est strict à savoir que ce qui n’est pas déposé sur la plateforme, dans les formes prévues, n’est pas remis.

Comment le juge raisonne (et pourquoi il valide le rejet)

Dans ces dossiers, le raisonnement juridictionnel est toujours le même :

• le RC identifie-t-il clairement les documents évalués ?
• l’information exigée figure-t-elle dans ces documents ?
• le RC autorise-t-il l’usage d’annexes ou de liens externes ?
• le candidat a-t-il respecté les modalités de transmission imposées ?

Si la réponse est négative à l’une de ces questions, l’acheteur peut ignorer l’élément ou rejeter l’offre, sans méconnaître l’égalité de traitement.

Bonnes pratiques concrètes pour les entreprises

Pour sécuriser vos réponses :

• intégrer toutes les informations notées ou éliminatoires dans le mémoire technique principal ;
• utiliser les annexes uniquement comme compléments, jamais comme support principal ;
• prévoir des renvois précis et traçables (annexe X, page Y, paragraphe Z) ;
• bannir tout lien externe sauf autorisation écrite du RC ;
• raisonner avec une règle simple : si l’acheteur ne l’a pas sous les yeux, il ne le verra pas.

À retenir

Dans un marché public, l’acheteur analyse ce qu’il a demandé, là où il l’a demandé, et uniquement dans ce cadre.

Les annexes et liens externes ne sont jamais une sécurité par défaut.

Pour les entreprises, la discipline est claire, tout ce qui conditionne la conformité ou la note doit être lisible immédiatement dans le mémoire principal.