Mémoire technique formation et assistance

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FORMATION mémoire technique d'appel d'offres - (distance, site, inter) - ASSISTANCE pour PME à la rédaction du mémoire technique
Mémoire technique, mémoire justificatif ou note méthodologique

Mémoire technique, mémoire justificatif ou note méthodologique dans le bâtiment (BTP), le gardiennage, ...

Document spécifique à chaque marché un mémoire technique est généralement exigé par les acheteurs publics dans l'offre à remettre en réponse à une consultation. Cette pièce détaille la réponse de l'entreprise aux exigences techniques et organisationnelles des travaux ou de la prestation objet du marché décrites dans le CCTP. Il s'agit d'un exercice imposé et non pas d'une plaquette publicitaire.

C'est un document destiné à noter la valeur technique de l'offre.

Il est important car il permet vous démarquer des concurrents pour faire la différence.

Aide à la rédaction du mémoire technique et assistance

Evidemment, il ne s'agit pas ici d'utiliser un exemple ou un modèle de mémoire technique type mais bien de personnaliser votre offre technique selon la demande imposée par l'acheteur. Votre offre technique doit être rédigée de manière efficace donc claire, précise et doit correspondre à la demande spécifique de l'acheteur.

L'offre technique traduisant la valeur technique est particulièrement importante dans les marchés de bâtiment et BTP (Gros oeuvre, maçonnerie, peinture, revêtements de sol, électricité, menuiserie, couverture, plomberie, chauffage, VRD, ...), de services (Gardiennage et sécurité, nettoyage, diagnostics amiante, ...) mais aussi dans des marchés de fournitures comme ceux des fournitures médicales pour les hôpitaux. En principe, il faudra rédiger un mémoire technique par lot.  

Mémoire technique PDF.

Plan de la page

  1. Certaines exigences semblent récurrentes mais mais doivent être adaptées à la consultation
  2. Faire la différence avec un mémoire technique spécifique
  3. Un mémoire technique doit être spécifique et non pas généraliste ou stéréotypé
  4. Terminologie : note méthodologique, offre technique, ...
  5. Intérêt de l'offre technique
  • Pièce qui est ou non rendue contractuelle
  • Critères de choix des offres généralement pondérés
  1. Présentation, trame, ...
  2. Erreurs à éviter pour rédiger un mémoire technique
  • Mises en gardes logiques de certains acheteurs
  • Erreurs classiques à éviter
  • En fait la règle est impérative, très simple et évidente
  • Un nombre de pages parfois limité
  • L'acheteur doit vérifier les éléments de la réponse technique
  1. Exigence du mémoire dans la réponse
  2. Pas de mémoire technique type => Personnalisation obligatoire
  3. Marchés concernés : BTP, sécurité et gardiennage, nettoyage, formation professionnelle, ...
  4. Exemples de trames de mémoire technique (Plans) issus de règlements de consultation
  5. L'offre technique n'est pas communicable

Certaines exigences semblent récurrentes mais doivent être adaptées à la consultation

Certaines exigences générales semblent récurrentes mais dépendent des corps de métiers mais doivent être adaptées à la consultation concernée donc au contexte.

Pour des travaux par exemple, on retrouve souvent des exigences relatives :
- aux moyens humains (organigramme de l'équipe, fonction, qualifications, formation, expériences, ...),
- aux moyens matériels affectés (gros et petit outillage par exemple),
- à la méthodologie,
- à la gestion de la sécurité sur le chantier,
- aux considérations sociales et environnementales (gestion des déchets, gestion environnementale, aspect sociaux, ...),
- au planning des prestations,
- à la gestion du service après-vente,
- aux fiches techniques, 
...

Faire la différence avec un mémoire technique spécifique

L'offre technique doit vous permettre de faire la différence par rapport aux concurrents. A cet effet le document produit doit obligatoirement être spécifique et personnalisé aux exigences du maitre d'ouvrage. Il ne s'agit pas de produire et adapter un document générique.

Votre entreprise doit donc :

  • utiliser une méthodologie efficace pour pouvoir comprendre précisément le besoin du client (c'est plus compliqué qu'il n'y parait),
  • répondre exactement à la demande sans en faire de trop. Le mémoire n'est pas une plaquette publicitaire.
  • savoir rédiger et présenter correctement le document ; une table des matière automatique et détaillée est indispensable,
  • consacrer le temps suffisant pour l'argumentaire. Ainsi la technique classique du copier-coller intégral avec certaines adaptations conduit au résultat que vous connaissez.

Un mémoire technique doit être spécifique et non pas généraliste ou stéréotypé

Cas d'un mémoire technique généraliste présenté par l'attributaire alors que celui de l'entreprise éliminée comportait des dispositions précises et non stéréotypées.

Montant du préjudice dédommagé à l'entreprise évincée : 150.000 euros (CE, 8 février 2010, n° 314075, Commune de la Rochelle).

Terminologie : note méthodologique, offre technique, ...

La terminologie n'est pas figée vu que différentes expressions sont couramment utilisées pour caractériser l'offre technique.

On rencontrera notamment les termes de : mémoire technique, mémoire explicatif, mémoire technique justificatif, note méthodologique, proposition technique, offre technique ... selon la terminologie spécifique de l'acheteur.

Intérêt de l'offre technique

Le mémoire technique dans un marché public est une pièce produite à l'appui de l'offre de l'entreprise. Il lui permet d'expliciter des éléments techniques ou organisationnels des fournitures, services ou travaux concernés. Il permet aussi à l'acheteur de mieux apprécier la qualité technique de l'offre.

Pièce qui est ou non rendue contractuelle

L'offre technique est une pièce qui est ou non rendue contractuelle par les dispositions des documents de la consultation.

Elle est listée, par défaut, dans les pièces contractuelles des CCAG. Souvent l'offre technique se traduira par une demande de mémoire technique mais rien n'est figé et tout dépend des dispositions du règlement de consultation.

Critères de choix des offres généralement pondérés

Les critères de choix des offres sont généralement pondérés. Par exemple au titre de la valeur technique de l'offre on constate fréquemment un poids compris dans une fourchette de 30 à 70%.

On comprend ainsi l'intérêt des entreprises à soigner la rédaction du document car ce dernier pèse souvent lourd dans les décisions de rejet d'une offre.

Présentation, cadre de mémoire technique (CMT), trame, ...

L'acheteur n'a pas d'obligation formelle quand à la présentation du document.

Il peut notamment fournir un cadre de mémoire technique ou une trame de mémoire technique au sein du dossier de consultation des entreprises.

En s'appuyant sur le cahier des charges, cette trame met en avant les points que l'acheteur souhaite voir traités dans la réponse de l'entreprise.

Cela lui permet de conduire et guider les entreprises dans l'élaboration de leur réponse à la consultation, tout en facilitant l'examen et la comparaison des offres.

La difficulté est d'autant plus grande pour les entreprises lorsque les DCE n'est pas clair sur le sujet et/ou qu'il comprend des contradictions alors très difficiles à gérer par l'entreprise soumissionnaire.

Tous les intervenants ne sont pas d'accord pour la fourniture d'une trame trop directive par l'acheteur. Il est à noter qu'un tel cadre de réponse simplifie le travail de comparaison des offres et permet de canaliser les réponses techniques. 

La présentation de l'entreprise n'est pas demandée à ce stade par les acheteurs, mais l'entreprise peut insérer une courte présentation sachant que les principaux éléments figurent déjà dans les pièces de la candidature.

Erreurs à éviter pour rédiger un mémoire technique

Mises en gardes logiques de certains acheteurs

De plus en plus d'acheteurs mettent en garde les entreprises soumissionnaires contre l'utilisation de "mémoires techniques types" qui auront été plus ou moins adaptés, pratique très courante et dont pourtant les résultats sont contre-productifs.

Les erreurs classiques à éviter
- Pas de "mémoire technique type".
- Pas "d'exemple de mémoire" que l'on pense savoir transformer.
- Pas de copier-coller sans adaptation au contexte.
- Pas de document qui s'apparente à une plaquette publicitaire pour certaines parties.

Tout ceci apparaît comme évident et pourtant combien d'entreprises commettent encore ces erreurs que pénalisent les acheteurs qui notent le dossier de réponse.

En fait la règle est impérative, très simple et évidente
Il faut recenser clairement les exigences de l'acheteur en établissant un plan détaillé ; puis seulement répondre aux besoins exprimés en alimentant le document en fonction du contexte. Ainsi chaque réponse est alors spécifique conformément aux exigences du dossier concerné.

Beaucoup d'entreprises soumissionnaires produisent des informations très générales relatives à la présentation globale de leur structure, alors que ces informations ne sont pas demandées donc inexploitées par l’acheteur ; en effet ces éléments ne sont pas utilisés dans les critères de sélection des offres.

Il ne faut pas oublier que l'offre technique permet également la justification d'un montant plus élevé de l'offre financière de l'entreprise, c'est un élément important de différenciation par rapport à ses concurrents.

Il permet également d'expliciter les variantes si ces dernières sont autorisées. Ce document technique permet également de présenter de manière démonstrative son savoir-faire au travers d'informations à insérer à des endroits pertinents de la réponse.

Un nombre de pages parfois limité

Certains dossiers de consultation limitent également le nombre de pages car parfois les offres techniques comprennent des centaines de pages dont beaucoup sont inutiles. Cette pratique, par ailleurs, est dangereuses sur le plan contractuel. 

L'acheteur doit vérifier les éléments de la réponse technique

Lorsqu'un acheteur sollicite la production d'un mémoire technique, il lui appartient de procéder à la vérification des éléments qui y figurent. En effet, il est tenu de vérifier la fiabilité de toutes les informations qu'il sollicite de la part des entreprises, que ce soit en rapport avec leur offre ou avec leur candidature.

Exigence du mémoire dans la réponse

Les réponses aux appels d'offres dans certains marchés exigent quasi-systématiquement la fourniture d'un mémoire technique qui doit alors faire preuve de personnalisation.

On peut citer notamment les marchés de travaux publics, les marchés du bâtiment (gros oeuvre, électricité, peinture, revêtements de sol, couverture, fermetures, plâtrerie, menuiserie, terrassement, désamiantage, ...), les marchés de services comme ceux de sécurité et gardiennage, formation, de maîtrise d'oeuvre, OPC, logiciels informatiques, diagnostics immobiliers, ...

Il n'y a que pour certains marchés de fournitures où la demande en ce sens est moindre.

Pas de mémoire technique type => Personnalisation obligatoire

Le mémoire est un document qui doit évidemment être personnalisé aux demandes de l'acheteur. En effet il servira à l'acheteur pour noter la valeur technique de l'offre qui est naturellement spécifique à chaque consultation.

Certaines explications sont demandées de manière récurrentes comme l'exemple de trame de mémoire technique suivante (fournie ici exclusivement à titre d'illustration) :

  • Moyens humains et matériels affectés à la prestation ou au chantier avec par exemple : l’organigramme de l’équipe, le nombre de personnes affectées avec leurs qualifications, expériences, profils, CV, …
  • Dispositions prises par l’entreprise pour respecter les délais. Il peut s’agir de décrire la phase avec la fourniture d’un planning respectant les délais d’exécution imposés ou demandés par l’acheteur.
  • Moyens matériels affectés à la prestation ou au chantier
  • Produits utilisés avec notamment la fourniture de fiches techniques.
  • Dispositions prises par l’entreprise pour assurer l’hygiène et la sécurité du chantier (dans le cas d’un marché de travaux)
  • Gestion des déchets du chantier (dans le cas d’un marché de travaux)
  • Gestion des nuisances éventuelles
  • Gestion de la protection de l’environnement
  • Gestion du service après-vente (SAV) et de la maintenance
  • Description des variantes
  • Moyens fournis par les sous-traitants et/ou cotraitants éventuels qui peuvent s'intégrer dans les explications précitées.

Marchés concernés : BTP, sécurité et gardiennage, nettoyage, formation professionnelle, ...

Le règlement de consultation exige fréquemment la fourniture d'un mémoire technique et plus particulièrement dans les métiers liés :

  • aux marchés de travaux : BTP (Travaux publics, voirie et réseaux divers, gros-oeuvre, peinture, maçonnerie, électricité, menuiserie, couverture étanchéité, ...),
  • aux marchés de fournitures (Matériel médical, informatique, ferroviaire, produits pharmaceutiques, produits d'entretien, ...)
  • aux marchés de services (Maitrise d'oeuvre, entretien des espaces verts, sécurité et gardiennage, nettoyage des locaux, formation professionnelle continue, développement de logiciels, maintenance, intérim, ...).

Exemples de trames de mémoire technique (Plans) issus de règlements de consultation

Les exemples peuvent donner des idées de réponse aux appels d'offre, nous contacter pour des prestations d'assistance et d'accompagnement pour rédiger votre mémoire technique spécifique au dossier concerné.

L'offre technique n'est pas communicable

En effet, selon la position de la CADA les mémoires techniques et autres documents assimilés, ne sont pas communicables aux concurrents évincés.

Ceci dans la mesure où ils sont censés comporter des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale comme les moyens humains, les moyens techniques, l'organisation ou encore la méthodologie propre à l'entreprise.  

Consultez les 5 étapes pour répondre à un appel d'offres public.

Jurisprudence

CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX01333 (Le mémoire technique doit comprendre la description détaillée des prestations si le règlement de consultation du marché l’impose. Si l’offre technique produite par une société soumissionnaire ne comporte pas certaines descriptions exigées l'offre correspondante ne respectant pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, est irrégulière).

CE, 21 mars 2018, n° 415929, département des Bouches-du-Rhône (Dans son mémoire technique, une société qui se borne à mentionner qu’elle disposait des différents personnels qualifiés qui pourraient être spécifiquement affectés au marché, sans produire aucun élément justificatif à l’appui de cette déclaration, rend son offre "non-conforme", c'est à dire irrégulière).

CAA Marseille, 8 juillet 2013, n° 11MA00232, Société Sitex. Exécution financière du contrat et non-respect des dispositions visées dans le mémoire technique. Non-paiement de prestations qui n'apparaissent pas dans le bordereau des prix unitaires.

CAA Paris, 3 juillet 2013, n° 11PA05239, SA Zub. Un mémoire technique ne peut être contractuel que s’il a été prévu comme tel dans les pièces du marché. Dans le cas d’espèce le mémoire technique ne peut être regardé comme constituant un élément de l'acte d'engagement susceptible d'avoir une valeur prioritaire par rapport au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et au cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

CAA Nancy, 10 juin 2013, n° 11NC01257, Sté Aquatrium / INPL (Chances de remporter le marché et indemnisation du candidat irrégulièrement évincé. Évaluation et réparation du préjudice avec calcul de la marge bénéficiaire. Détermination du montant du manque à gagner et du préjudice correspondant à la perte du bénéfice net afférent au marché. Le bénéfice net s’entend de la différence entre les produits et les charges d’exploitation engagées sur la même période. Incidence du mémoire technique justificatif.

CAA Marseille, 8 avril 2013, n° 10MA03545, cabinet MPC Avocats (Appréciation de la valeur technique de l'offre et analyse du contenu du rapport d’analyse des offres et de la note méthodologique. Règles d’indemnisation et réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat. Autorité adjudicatrice qui n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation de la valeur technique de l'offre)

CAA Lyon, 4 avril 2013, n° 12LY01253, Sté Intracom (Dans un marché à procédure adaptée (MAPA) le pouvoir adjudicateur dont l’AAPC prévoit des dispositions de choix des offres intégrant une audition doit respecter ses propres règles en organisant notamment l’audition des entreprises sélectionnées. Ainsi un pouvoir adjudicateur qui prévoit que des fournisseurs sélectionnés seraient auditionnés et que l’offre économiquement la plus avantageuse serait choisie en fonction de la valeur technique, au vu du mémoire technique et des éléments de l’audition, et des prix de prestations a l’obligation d’organiser une audition. A défaut le pouvoir adjudicateur méconnait ses obligations de mise en concurrence).

CAA Nantes, 28 mars 2013, n° 11NT03159, SAS Guèble (Si une spécification technique particulière est imposée par la personne publique le juge doit rechercher si elle est justifiée par l’objet du marché et si elle a ou non pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques. Si l’offre doit comporter un mémoire justificatif et que la société, ne fournit pas l’ensemble des justificatifs exigés pour permettre d’apprécier la valeur technique de l'offre, l’entreprise n’est pas fondée à soutenir que le choix du titulaire aurait été fait sur la base d’un critère non prévu au règlement de la consultation).

CAA Lyon, 29 novembre 2012, n° 12LY00574, Sté Hectronic France (Pour présenter une variante, l’opérateur économique doit respecter les dispositions du règlement de la consultation notamment en matière de présentation de la variante. Il en est ainsi lorsque le règlement de la consultation exige une présentation distincte pour l'acte d'engagement, le mémoire justificatif, l’offre de prix sur document libre, et la fiche technique du matériel proposé par la variante. Ainsi lorsqu’une variante est irrégulièrement présentée, la commission d'appel d'offres est tenue, en vertu des dispositions de l’article 50 du Code des marchés publics, de l'écarter sans l'examiner).

CAA Douai, 16 novembre 2012, n° 11DA01162, LILLE METROPOLE HABITAT (Dès lors qu’un élément permet d’apprécier la qualité du mémoire technique des entreprises, il doit s’analyser comme un sous-critère et non comme une simple méthode de notation. Si cet élément est susceptible d’exercer une influence sur la présentation et la sélection des offres par les candidats le pouvoir adjudicateur doit le mentionner dans les documents de consultation. En cas de chances sérieuses d’emporter le marché, l’entreprise a droit à une indemnisation de son manque à gagner calculé sur le montant total du marché (dans le cas d’espèce), intégrant la tranche ferme et la tranche conditionnelle) 

Conseil d’État, 2 août 2011, n° 348711, SIVOA - Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Pour l'appréciation des critères de sélection des offres il faut bien distinguer critère et simple méthode de notation des offres. En procédant à une simulation nécessaire à l’appréciation du critère du prix eu égard à la coexistence de prix forfaitaires et de prix unitaires, le pouvoir adjudicateur met en oeuvre une simple méthode de notation destinée à évaluer ce critère, sans modifier ses attentes définies dans le règlement de la consultation par les critères de sélection et donc sans poser un sous-critère assimilable à un critère distinct)

Conseil d’État, 23 mai 2011, n° 339406, Commune d'Ajaccio - Mentionné au tables du recueil Lebon (Pour l'appréciation des critères de jugement des offres il faut bien distinguer critère et simple méthode de notation des offres)

Conseil d’État, 18 juin 2010, n° 337377, Commune de Saint Pal de Mons, Publié au recueil Lebon (Si le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter ces dernières informations à la connaissance des lors que ces sous-critères doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection des offres)

Conseil d’État, 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité Territoriale de Corse, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Si le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres)

CE, 4 mars 2011, n° 344197, Région REUNION, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Offre irrégulière suite à l'absence du mémoire technique nécessaire au jugement de la valeur technique de l’offre exigé par le règlement de consultation)

CAA Marseille, 1 mars 2010, N° 08MA00442 , Société Azur rénovation décoration bâtiment (L’écart important entre les notes attribuées à des offres par la comparaison de notices techniques entrant dans la valeur technique de l'offre doit être justifié. erreur manifeste d’appréciation de la valeur technique de l'offre).

CE, 8 février 2010, n° 314075, Commune de la Rochelle, Publié au recueil Lebon (Un mémoire technique doit être spécifique et non pas généraliste ou stéréotypé (Préjudice dédommagé à l'entreprise évincée : 150.000 euros). Mémoire technique généraliste présenté par l'attributaire alors que celui de l'entreprise éliminée comportait des dispositions précises et non stéréotypées).

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

QE AN, n° 95160, 14/06/2016, Mme Marie-Thérèse Le Roy - Au stade de l'analyse des offres, s'il apparaît que certains éléments du mémoire technique sont inexacts, l'acheteur doit en tenir compte lors de l'analyse comparative des offres. En cours d'exécution du marché public, lorsque le mémoire technique a été rendu contractuel, la méconnaissance des engagements qui y figurent est assimilable à une faute du titulaire, susceptible, à ce titre, de sanction pouvant aller jusqu'à la résiliation aux torts du titulaire. Il convient de noter, à ce propos, que l'article 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 a clarifié les règles applicables aux conséquences d'une sanction contractuelle sur l'exclusion éventuelle de procédures d'attribution futures de l'opérateur économique concerné.

QE Sénat, n° 13896, 23/09/2010, M. Jean Louis Masson - Marchés de prestations intellectuelles - Les mémoires techniques et les notes méthodologiques des candidats retenus ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés. Les mémoires techniques ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées. Les notes méthodologiques peuvent être assimilées au mémoire technique selon la CADA.