CCAP Cahier des clauses administratives particulières dans les marchés publics
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) fixe les règles administratives propres à un marché public. Il précise notamment les conditions d’exécution, les délais, les modalités de paiement, les pénalités, les garanties, la sous-traitance ou encore les conditions de résiliation.
Pour une entreprise candidate, le CCAP est une pièce importante du dossier de consultation des entreprises (DCE). Sa lecture permet de comprendre les obligations auxquelles vous serez soumis si vous remportez le marché et d’identifier les clauses qui peuvent avoir un impact direct sur votre organisation, vos délais ou votre trésorerie.
Le CCTP complète le CCAP sur les aspects techniques. Le premier encadre principalement les conditions administratives du contrat, alors que le second décrit les prestations et exigences techniques à respecter.
Qu’est-ce qu’un CCAP ?
Le CCAP fait partie des pièces particulières du marché. Contrairement aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ou aux cahiers des clauses techniques générales (CCTG), il est rédigé pour répondre aux caractéristiques propres d’une consultation déterminée.
Il peut notamment fixer les règles applicables aux délais, aux prix, aux paiements, aux pénalités, aux garanties, aux assurances ou à la réception des prestations. Il peut également intégrer des obligations liées à l’insertion sociale, à l’environnement ou à d’autres conditions particulières d’exécution.
Lorsque le marché se réfère à un CCAG, le CCAP vient le compléter et peut, dans certaines conditions, déroger à certaines de ses clauses.
À retenir. Le CCAG contient des règles générales applicables à une catégorie de marchés. Le CCAP adapte ces règles au marché auquel vous répondez.
CCAP et CCTP peuvent-ils être regroupés ?
Oui. Lorsque la nature du marché ne justifie pas de séparer les clauses administratives et techniques, l’acheteur peut les regrouper dans un document unique appelé cahier des clauses particulières (CCP).
Ce document rassemble alors les dispositions qui auraient normalement figuré dans le CCAP et le CCTP.
Les CCAG dans leur rédaction de 2021 prennent d’ailleurs en compte cette possibilité en visant le CCAP et le CCTP ou tout autre document qui en tient lieu, ainsi que leurs éventuelles annexes.
Conseil pratique. Ne cherchez donc pas systématiquement deux documents distincts. Vérifiez le DCE pour identifier la pièce qui contient réellement les clauses administratives et techniques du marché.
Que contient généralement un CCAP ?
Le contenu varie selon l’objet et la complexité du marché.
Certaines rubriques reviennent cependant fréquemment.
- l’objet, la forme et la durée du marché
- l’allotissement et les éventuelles tranches
- les lieux et délais d’exécution
- les pièces contractuelles et leur ordre de priorité
- les reconductions éventuelles
- les règles relatives à la sous-traitance
- la forme des prix et leurs modalités de variation
- les avances, garanties et retenues éventuelles
- les modalités de facturation et de paiement
- les conditions d’exécution des prestations
- les clauses de réexamen
- les obligations sociales et environnementales
- les droits de propriété intellectuelle
- les opérations de vérification et de réception
- les garanties et la maintenance
- les pénalités
- les assurances
- les conditions de résiliation
- le règlement des litiges
- la protection des données à caractère personnel
- les éventuelles dérogations au CCAG
Dans certains marchés, le CCAP précise aussi les modalités particulières de constatation de l’exécution.
Pour un marché informatique soumis au CCAG-TIC, il peut notamment traiter de la mise en ordre de marche (MOM), de la vérification d’aptitude (VA) ou de la vérification de service régulier (VSR).
Conseil. Vérifiez toujours l’ordre de priorité des pièces contractuelles. En cas de contradiction entre l’acte d’engagement, le CCAP, le CCTP, les documents de prix et les annexes, cet ordre peut déterminer la clause applicable.
Pourquoi lire le CCAP avant de chiffrer votre offre ?
Le CCAP contient des obligations qui peuvent avoir un effet direct sur votre prix.
Un délai d’exécution particulièrement court peut nécessiter des moyens supplémentaires. Des pénalités importantes peuvent augmenter votre niveau de risque. Une clause de révision des prix, une retenue de garantie ou des modalités particulières de facturation peuvent également avoir des conséquences sur votre trésorerie.
Il est donc préférable de ne pas considérer le CCAP comme une simple pièce administrative à consulter après avoir établi votre prix.
Avant de déposer votre offre, vérifiez notamment les délais, les pénalités, les modalités de paiement, la variation des prix, les assurances demandées et les conditions de réception.
Comment fonctionne la référence à un CCAG ?
L’article R2112-2 du code de la commande publique prévoit que les clauses d’un marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux.
Les cahiers des clauses administratives générales fixent les stipulations administratives applicables à une catégorie de marchés. Les cahiers des clauses techniques générales fixent quant à eux des stipulations techniques applicables à des prestations d’une même nature.
Le recours à un CCAG n’est donc pas automatique. Lorsqu’un acheteur souhaite l’appliquer au marché, les documents de la consultation doivent y faire référence.
Attention. Lorsqu’un CCAG est visé, ne vous contentez pas de lire le CCAP. Certaines obligations importantes peuvent résulter directement du cahier général auquel le marché renvoie.
Les dérogations au CCAG
Le CCAP peut-il déroger au CCAG ?
Oui. Lorsqu’un marché fait référence à un CCAG, l’acheteur peut prévoir des clauses particulières différentes de certaines dispositions générales.
Ces adaptations permettent de tenir compte des caractéristiques du marché. Elles doivent toutefois pouvoir être identifiées clairement.
L’article R2112-3 du code de la commande publique prévoit que lorsque le marché fait référence à des documents généraux, il comporte, le cas échéant, l’indication des articles auxquels il déroge.
En pratique, les dérogations au CCAG sont généralement regroupées dans le dernier article du CCAP afin de permettre aux entreprises de les identifier plus facilement.
Conseil pratique. Lisez cette partie avec attention. Une dérogation peut modifier une règle importante concernant les délais, les pénalités, les paiements, les responsabilités ou la réception.
Que se passe-t-il si une dérogation n’est pas reprise dans la liste finale ?
L’absence d’une clause dans la liste récapitulative des dérogations ne suffit pas obligatoirement à la rendre inapplicable.
Le Conseil d’État a jugé que lorsque les pièces particulières du marché font apparaître de manière non équivoque la volonté des parties de déroger à une disposition du CCAG, l’oubli de cette dérogation dans la liste récapitulative n’a pas pour effet de la rendre inopposable.
Voir CE, 31 juillet 1996, Canac, n° 124065.
Une stipulation différente de celle figurant dans le CCAG ne constitue pas forcément une dérogation lorsque le cahier général prévoit lui-même que le marché peut fixer une règle différente sur ce point. Voir CAA Douai, 31 octobre 2006, Commune d’Armentières, n° 04DA01071.
Que prévoit l’article R2112-3 sur les dérogations ?
L’article R2112-3 du code de la commande publique prévoit que lorsqu’un marché fait référence à des documents généraux, il indique, le cas échéant, les articles auxquels il déroge.
Cette disposition permet aux entreprises d’identifier les règles générales qui ont été adaptées pour le marché concerné.
En pratique, ne vous arrêtez donc pas au seul intitulé du CCAG mentionné dans le DCE. Vérifiez aussi toutes les dérogations prévues dans le CCAP.
Quelles conditions d’exécution peuvent figurer dans le CCAP ?
L’article L2112-2 du code de la commande publique prévoit que les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations et que celles-ci doivent être liées à l’objet du marché.
Ces conditions peuvent notamment prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations.
Ces exigences peuvent se traduire dans le CCAP par des obligations concrètes pendant l’exécution du marché.
Pour l’entreprise, il est donc important de les identifier avant de répondre afin d’évaluer les moyens humains, matériels et organisationnels nécessaires pour les respecter.
Que prévoit l’article R2112-2 sur les CCAG et CCTG ?
L’article R2112-2 du code de la commande publique permet aux acheteurs de déterminer certaines clauses du marché par référence à des documents généraux.
Il distingue notamment :
- les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), qui fixent des stipulations administratives applicables à une catégorie de marchés,
- et les cahiers des clauses techniques générales (CCTG), qui fixent des stipulations techniques applicables à des prestations d’une même nature.
Ces documents généraux sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés.
Que vérifier dans le CCAP avant de déposer votre offre ?
Commencez par identifier les clauses qui auront un impact direct sur l’exécution du marché. Les délais, les pénalités, les conditions de paiement, les avances, les garanties et les modalités de variation des prix doivent être examinés avec attention.
Vérifiez ensuite les obligations particulières liées à la sous-traitance, aux assurances, à la réception, à la protection des données ou aux considérations sociales et environnementales.
Si le marché renvoie à un CCAG, prenez également connaissance des dispositions générales applicables et des éventuelles dérogations prévues par le CCAP.
Enfin, comparez toujours le CCAP avec le CCTP, l’acte d’engagement et les documents financiers. Une clause administrative peut avoir une conséquence directe sur votre organisation ou votre prix, même si elle ne figure pas dans la DPGF ou le BPU.
Le CCAP est donc bien plus qu’un document administratif. Il fixe une partie importante des règles qui encadreront votre relation avec l’acheteur pendant toute l’exécution du marché. Une lecture attentive avant le dépôt de l’offre permet de mieux mesurer les risques, de sécuriser votre chiffrage et d’éviter les mauvaises surprises une fois le contrat attribué.