Acte d’engagement (AE) - Formulaire ATTRI1 (ex DC3)

Vous trouvez un acte d’engagement dans le DCE. Devez-vous le compléter, le joindre et le signer avec votre offre ? Commencez par vérifier le règlement de la consultation (RC). La réglementation n’impose pas, pour l’ensemble des marchés publics, la signature de la candidature et de l’offre au moment de leur dépôt. L’acheteur peut toutefois exiger cette signature dans les documents de la consultation.

Le formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement mis à disposition par la Direction des affaires juridiques (DAJ). Il permet de formaliser la conclusion du marché avec l’entreprise ou le groupement retenu. Il ne faut donc pas confondre sa présence éventuelle dans le DCE, son utilisation par l’acheteur et le moment auquel l’entreprise doit le signer.

Un acte d’engagement est dans le DCE, devez-vous le signer ?

Ne déduisez pas de la seule présence d’un acte d’engagement dans le DCE que vous devez obligatoirement le signer lors du dépôt de votre offre.

Consultez d’abord le RC. Cherchez les rubriques consacrées au contenu de l’offre, aux pièces à remettre et à la signature. Vous devez déterminer si l’acheteur vous demande de compléter l’acte d’engagement, de le joindre à votre offre et, séparément, de le signer.

La DAJ rappelle que la réglementation n’impose pas, pour l’ensemble des procédures de passation, la signature de la candidature et de l’offre par les entreprises. Sauf exigence contraire dans les documents de la consultation, une offre peut donc être déposée sans signature. Avant de conclure la procédure, l’acheteur doit toutefois demander à l’attributaire de signer son offre si elle ne l’a pas déjà été.

Exemple de clause du RC

Exemple fictif :

« L’acte d’engagement n’a pas à être signé lors du dépôt de l’offre. Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché sera invité à signer son offre avant la notification du marché. »

Dans cette situation, vous n’avez pas à signer l’acte d’engagement au moment du dépôt. Respectez la procédure prévue par le RC.

A l’inverse, si le RC exige expressément une signature avec l’offre, respectez cette exigence et les modalités indiquées par l’acheteur.

A quoi sert le formulaire ATTRI1 ?

L’ATTRI1, qui a succédé à l’ancien formulaire DC3, est un modèle d’acte d’engagement proposé par la DAJ. Il peut être utilisé pour formaliser la conclusion du marché.

L’acte d’engagement permet notamment d’identifier les parties au contrat et de formaliser leurs engagements. Sa notice précise également que la signature de l’ATTRI1 confirme la portée de l’engagement du titulaire au regard des pièces constitutives du marché.

Il ne faut pas confondre l’acte d’engagement avec une pièce destinée à démontrer vos capacités.

La candidature permet notamment à l’acheteur d’examiner votre aptitude et vos capacités à exécuter le marché. L’offre correspond à votre réponse au besoin et contient vos engagements techniques et financiers. L’acte d’engagement sert à formaliser l’engagement contractuel avec l’entreprise retenue.

L’utilisation du formulaire ATTRI1 est-elle obligatoire ?

Non. Le formulaire ATTRI1 est un modèle mis à disposition des acheteurs par la DAJ. Son utilisation n’est pas obligatoire.

Vous pouvez donc rencontrer différentes situations : l’acheteur utilise l’ATTRI1, fournit son propre acte d’engagement ou organise autrement les documents permettant de formaliser le marché.

Pour savoir ce que vous devez remettre dans une consultation précise, reportez-vous au DCE et en particulier au RC.

L’acheteur vous adresse un ATTRI1, que devez-vous vérifier ?

Si votre entreprise est pressentie pour obtenir le marché et reçoit un ATTRI1 à signer, ne le retournez pas automatiquement. Comparez son contenu avec l’offre que vous avez réellement déposée et avec les pièces contractuelles du marché.

Vérifiez notamment l’identité de votre entreprise, l’objet du marché, le lot concerné, les éléments financiers repris dans l’acte, la composition du groupement le cas échéant et les documents contractuels mentionnés.

La notice officielle de l’ATTRI1 indique que les pièces constitutives du marché doivent être rappelées dans le formulaire et que sa signature atteste de la prise de connaissance de leurs clauses.

Pour votre entreprise, la conséquence est importante : avant de signer, vérifiez que l’acte d’engagement correspond bien au marché et à l’offre sur lesquels vous pensez vous engager.

Exemple.  Le montant de l’AE ne correspond pas à votre offre. Votre DPGF aboutit à un prix de 148 000 € HT, mais l’acte d’engagement transmis par l’acheteur indique 145 000 € HT.

Ne signez pas le document en considérant automatiquement qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle. Comparez le montant avec votre offre finale et signalez la divergence à l’acheteur avant la signature.

Quelles pièces du DCE vérifier avant de signer ?

L’acte d’engagement ne doit pas être lu isolément. Vérifiez les documents auxquels il renvoie et, plus généralement, les pièces auxquelles le marché donne une valeur contractuelle.

Le CCAP

Consultez le CCAP pour vérifier les conditions administratives et financières applicables : paiement, avance, pénalités, garanties, délais, reconduction ou résiliation selon les clauses du marché.

Le CCTP

Relisez le CCTP. Il décrit les prestations et les exigences techniques que vous devrez respecter pendant l’exécution.

Les pièces financières

Contrôlez également la cohérence de l’acte d’engagement avec les documents financiers utilisés dans la consultation comme les BPU, DQE, DPGF ou autre pièce de prix.

Ne leur attribuez pas automatiquement la même portée contractuelle. Leur fonction et leur valeur dans le marché dépendent des documents de la consultation.

Vérifiez donc quelles pièces sont contractuelles et, lorsque les documents du marché le prévoient, leur ordre de priorité.

Vous répondez en groupement, qui signe l’ATTRI1 ?

En cas de groupement d’opérateurs économiques, vérifiez qui est habilité à signer.

Selon la notice de l’ATTRI1, l’acte d’engagement peut être signé par les membres du groupement ou par le mandataire lorsqu’il a reçu le mandat nécessaire pour engager les autres membres.

Ne confondez donc pas la qualité de mandataire avec le pouvoir de signer au nom de tous les cotraitants. Si le mandataire signe pour les autres membres, vérifiez que son mandat couvre cet engagement et que les pouvoirs nécessaires peuvent être justifiés.

Pour votre entreprise, la question à poser est la suivante "qui signe, au nom de quelles entreprises et avec quel pouvoir ?".

Signature électronique, dépôt et signature sont deux opérations différentes

Déposer un fichier sur le profil d’acheteur ne signifie pas que ce document est signé électroniquement.

L’article R2182-3 du Code de la commande publique prévoit que le marché peut être signé électroniquement selon les modalités fixées par l’arrêté applicable. Cet article n’impose donc pas à lui seul une signature électronique pour tous les marchés.

La DAJ précise que l’ATTRI1 peut être signé électroniquement et qu’il doit l’être lorsque cette modalité est exigée par les documents de la consultation.

Si le DCE impose une signature électronique, respectez les modalités indiquées par l’acheteur et vérifiez que la personne qui signe est habilitée à engager votre entreprise.

Signature et notification, quelle différence ?

La signature du marché et sa notification sont deux étapes distinctes.

L’article R2182-4 du Code de la commande publique prévoit que l’acheteur notifie le marché au titulaire et que le marché prend effet à la date de réception de cette notification.

Pour les marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, l’article R2182-5 prévoit cette prise d’effet sous réserve du respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.

Pour votre entreprise, conservez donc la notification et la preuve de sa date de réception.

La notification signifie-t-elle que vous devez immédiatement commencer les prestations ?

Pas forcément. Le marché prend effet à la date de réception de sa notification, conformément à l’article R2182-4 du Code de la commande publique. Cela ne signifie pas que toutes les prestations doivent nécessairement commencer ce même jour.

Vérifiez le CCAP et les autres pièces contractuelles applicables pour identifier le point de départ prévu pour l’exécution des prestations et les éventuelles modalités de déclenchement prévues par le marché.

L’acheteur vous demande aussi des justificatifs, ne les confondez pas avec l’ATTRI1

Lorsque votre entreprise est pressentie pour obtenir le marché, l’acheteur peut également vous demander des justificatifs nécessaires aux vérifications prévues par le Code de la commande publique.

Ces documents n’ont pas la même fonction que l’acte d’engagement. Les justificatifs demandés dans le cadre de la vérification de la candidature servent notamment à permettre à l’acheteur d’effectuer les contrôles prévus par la réglementation. L’ATTRI1 sert, lui, à formaliser l’engagement contractuel.

Vous pouvez donc recevoir plusieurs demandes au même moment. Identifiez chaque document demandé et respectez le délai fixé par l’acheteur.

Que vérifier avant de retourner l’acte d’engagement ?

Avant de signer, reprenez votre offre finale et comparez-la avec l’acte d’engagement.

Vérifiez notamment :

• le marché et le lot concernés ;
• l’identité de votre entreprise ;
• la composition du groupement, le cas échéant ;
• les montants et leur cohérence avec votre offre financière ;
• les prestations sur lesquelles vous vous engagez ;
• les documents contractuels mentionnés dans l’acte ;
• la durée et les éventuelles reconductions lorsqu’elles sont indiquées ;
• les informations relatives à l’avance et aux paiements lorsqu’elles figurent dans le document ;
• l’identité et les pouvoirs de la personne qui signe ;
• le mode de signature demandé par l’acheteur ;
• le délai fixé pour retourner le document.

Si une information ne correspond pas à votre offre ou aux pièces du marché, signalez la divergence à l’acheteur avant de signer.

A retenir sur l’acte d’engagement et l’ATTRI1

La présence d’un acte d’engagement dans le DCE ne signifie pas automatiquement qu’il doit être signé avec l’offre. Vérifiez d’abord le RC.

La réglementation n’impose pas, pour l’ensemble des procédures, la signature de la candidature et de l’offre au moment du dépôt. L’acheteur peut toutefois imposer cette signature dans les documents de la consultation.

L’ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement proposé par la DAJ. Son utilisation n’est pas obligatoire. Lorsqu’il vous est transmis pour signature, comparez son contenu avec votre offre et les pièces contractuelles avant de vous engager.

En cas de groupement, vérifiez précisément les pouvoirs du signataire. Pour une signature électronique, appliquez les exigences prévues par les documents de la consultation.

Enfin, distinguez la signature du marché, sa notification et le commencement des prestations. Le marché prend effet à la réception de sa notification, sous la réserve prévue à l’article R2182-5 pour les marchés concernés. Les conditions concrètes de démarrage des prestations doivent être recherchées dans le CCAP et les autres pièces contractuelles.

Références utiles

DAJ - Dématérialisation de la commande publique et signature électronique

Code de la commande publique - Articles R2182-1 à R2182-5 - signature et notification du marché