Acte d’engagement (AE) - Formulaire ATTRI1 (ex DC3)
L’acte d’engagement est le document qui formalise l’offre du candidat dans un accord-cadre ou un marché public. Il reprend les éléments sur lesquels l’entreprise s’engage, notamment les conditions d’exécution prévues dans les documents de la consultation.
Au moment de préparer son offre, l’entreprise doit surtout vérifier si cet acte doit être complété, joint et signé dès le dépôt. Cette exigence dépend des indications du règlement de la consultation. Lorsque le marché est attribué, l’acte d’engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.
Acte d’engagement (AE)
Pièces importante du DCE utilisable par les acheteurs à l’issue de toute procédure
Il est généralement fourni dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) mais parfois les acheteurs publics exigent la transmission d'un formulaire ATTRI1 complété et téléchargé par les soins de l'entreprise lors de l'attribution.
Selon la notice d'utilisation, le formulaire ATTRI1 peut être utilisé par les acheteurs à l’issue de toute procédure passée en application du code de la commande publique.
Signature non obligatoire au stade du dépôt : vérifier dans le RC
Afin de simplifier le dépôt des offres, ces dispositions ne font plus obligation à l’opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer l’offre présentée. Le formulaire ATTRI1 ne sera ainsi exigé qu’au terme de la procédure afin de formaliser le marché public conclu.
À cet effet, il appartient à l’acheteur d’en remplir les rubriques avant de l’adresser, non revêtu de sa signature, à l’opérateur économique ou au mandataire du groupement d'opérateurs auquel il est envisagé d’attribuer le marché public.
Celui-ci remplit alors les rubriques qui n’ont pu être renseignées par l’acheteur, le signe et le retourne à ce dernier.
Si l’opérateur économique se présente seul, le formulaire ATTRI1 doit être signé par le candidat individuel. En cas de groupement, il peut soit être signé par tous les membres du groupement en l’absence de mandataire habilité à signer l’offre du groupement, soit par le mandataire qui a reçu mandat pour signer l’offre du groupement, et qui produit alors en annexe du formulaire ATTRI1 les pouvoirs émanant des autres membres du groupement.
Sous réserve des contrôles et visa devant intervenir préalablement, l’acheteur signe l’acte d’engagement, concluant ainsi le contrat, et le notifie au titulaire. Le marché public prend effet à la date de réception de la notification par le titulaire.
Explications sur le formulaire ATTRI1 à destination des entreprises
1. Rôle du formulaire ATTRI1
Le formulaire ATTRI1 est un modèle d’acte d’engagement qui permet de formaliser la conclusion d'un marché public entre un acheteur public et un opérateur économique ou un groupement d'opérateurs économiques.
Ce document non obligatoire est établi et transmis au soumissionnaire pressenti pour conclure juridiquement le contrat à l'issue de la procédure de passation.
A quels moments intervient le formulaire ATTRI1 ?
Avant la notification du marché, l’acheteur transmet ce document au soumissionnaire retenu. Cet envoi peut être accompagné de la demande des pièces justificatives prévues aux articles R2144-1 et R2143-8 du Code de la commande publique et, si nécessaire, d’une mise au point de l’offre.
Le soumissionnaire signe ensuite le document et le retourne à l’acheteur.
L’acheteur public le signe à son tour au moment de la notification du marché.
Le marché public prend effet à la date de réception de la notification par le titulaire.
Quel est l'intérêt du formulaire ATTRI1 ?
L’acte d’engagement permet de formaliser clairement l’accord entre l’acheteur public et l’entreprise retenue.
Il sert notamment à identifier les parties au contrat, à confirmer que le titulaire accepte les conditions du marché et à préciser les engagements de chacun.
Une fois signé par les deux parties, il matérialise leur accord et participe à la conclusion du contrat.
2. Comment compléter le formulaire ATTRI1 ?
A. Objet du marché
L'acheteur public précise dans cette rubrique :
- L'intitulé de la consultation globale
- La désignation du lot concerné en cas d'allotissement
- S'il s'agit de l'offre de base ou d'une variante proposée
- Si des PSE (Prestations Supplémentaires Eventuelles) sont prévues
B. Engagement du titulaire
Cette partie vise à récapituler vos engagements en tant que titulaire.
B1. Identification et engagement financier
Le document reprend plusieurs informations essentielles sur votre offre.
Vous y indiquez notamment vos coordonnées en tant qu’attributaire, le montant de votre offre hors taxes, le taux et le montant de la TVA, ainsi que le montant toutes taxes comprises.
Il précise également la date d’établissement des prix, qui sert de référence pour les conditions financières du marché.
Votre signature vaut engagement sur ces éléments.
B2. Nature du groupement
Si vous vous présentez en groupement conjoint ou solidaire, l'acheteur coche la case correspondante.
En groupement conjoint, il détaille la répartition des prestations entre les membres.
B3. Comptes à créditer
En groupement conjoint, indiquez ici les comptes bancaires à créditer pour chaque membre. Joindre un RIB pour chaque compte
Ces informations permettent de gérer la répartition des paiements
B4. Avance
Précisez si vous acceptez ou refusez l'avance prévue le cas échéant au marché. Le cas échéant, si une garantie est exigée au-delà de 30% du montant
B5. Durée d'exécution
L’acheteur précise ici la durée d’exécution du marché ainsi que la date à partir de laquelle cette durée commence.
Il indique également si le marché peut être reconduit.
Lorsque c’est le cas, le document précise le nombre de reconductions possibles et leur durée.
C. Signature du marché
Vous devez signer le formulaire ATTRI1 pour confirmer que vous acceptez les clauses du marché et que vous vous engagez sur les éléments de votre offre.
Attention. La signature doit être apposée par une personne habilitée à engager votre entreprise.
En cas de signature manuscrite, pensez à indiquer votre nom, votre prénom, votre qualité, ainsi que le lieu et la date de signature.
Si vous répondez en groupement, le mandataire désigné doit également être clairement identifié.
Une fois signé, le formulaire ATTRI1 est renvoyé à l’acheteur.
D. Conclusion du contrat
La signature de l'acheteur public sur le formulaire ATTRI1 renvoyé conclut juridiquement le contrat.
La notification du marché finalise alors l'engagement contractuel des parties.
3. Conseils pratiques
Avant de signer, vérifiez bien que les informations indiquées par l’acheteur correspondent à votre offre.
Si vous repérez une erreur ou une information manquante, demandez une mise au point avant de retourner le document.
Pensez aussi à renvoyer le formulaire ATTRI1 signé dans le délai demandé.
Enfin, accusez réception de la notification du marché, car cette date peut servir de point de départ aux délais d’exécution.