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Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

Qu'est-ce qu'un CCTP ?

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) est un cahier des charges qui fixe les dispositions techniques d'un marché public ou privé. Document contractuel il est rédigé par l'acheteur public ou un bureau d'études et comprend les spécifications techniques détaillant les travaux ou prestations à réaliser. Faisant fait partie du DCE téléchargé par l'entreprise, il traduit l'expression des besoins du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice. Avec le CCAP, cette pièce complète généralement le CCTG et le CCAG si ces pièces font partie des documents contractuels. Il est utilisé aussi bien dans les marchés de travaux que dans ceux de fournitures ou de services.

Que contient il ?

Le document contient des spécifications techniques, des normes, des plans et des modalités d'exécution. Il sert également à sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse.

Les travaux et prestations doivent être définis par rapport à des spécifications techniques qui décrivent les caractéristiques requises. Ces spécifications peuvent se baser sur des normes, des performances ou des exigences fonctionnelles.

Les exigences techniques doivent être proportionnées et en lien direct avec le besoin et l'objet du marché. Les offres doivent être conformes au CCTP, et tout écart peut rendre une offre irrégulière. Un critère de conformité au cahier des clauses techniques ne peut être utilisé sans précisions.

Une rédaction claire, précise et impartiale

Le CCTP doit être rédigé de manière claire, précise et impartiale, prenant en compte les objectifs de développement durable. Les besoins doivent être déterminés avec précision avant le lancement de la consultation, en considérant les dimensions économiques, sociales et environnementales.

Si un marché ne justifie pas deux documents distincts (CCAP et CCTP), un cahier des clauses particulières (CCP) peut les remplacer.

Définition juridique du CCTP

Cette pièce est définie à l’article 4 du CCAG-Travaux comme un document contractuel qui « fixe les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des travaux ».

L’article R2111-4 du Code de la commande publique précise que les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, fournitures ou services faisant l’objet du marché public.

Le CCTP a donc pour but de :

  • Traduire techniquement l’ensemble des besoins et exigences du maître d’ouvrage
  • Décrire de manière précise et exhaustive les prestations à réaliser dans le cadre du marché
  • Fixer les règles et normes devant être respectées pour la bonne exécution des prestations

Il sert de référentiel technique pour les entreprises comme pour le maître d’œuvre tout au long de la passation et de l'exécution du contrat.

Rôle et finalités du cahier des clauses techniques particulières

Le CCTP définit les obligations techniques des parties prenantes, y compris celles de l'acheteur et du titulaire du marché. Il garantit la clarté des attentes et des responsabilités, facilitant ainsi une exécution correcte des prestations.

Il poursuit plusieurs objectifs complémentaires :

  • Fournir aux entreprises toutes les informations techniques nécessaires pour chiffrer et réaliser les prestations demandées
  • Permettre au maître d’œuvre de contrôler la conformité des prestations exécutées aux exigences initiales
  • Définir un cadre technique précis s’imposant juridiquement au titulaire du marché
  • Sécuriser le déroulement du projet et limiter les litiges grâce à des spécifications claires et exhaustives

Bien conçu, le document est donc la clé d’un projet maîtrisé tant au plan technique que juridique.

Spécifications techniques

Lorsqu'il s'agit de la formulation des spécifications techniques dans les marchés publics, le Code de la commande publique établit des directives claires pour assurer un processus équitable et concurrentiel.

En particulier sont concernés les articles R2111-7 à R2111-11 dudit code (Formulation des spécifications techniques (Articles R2111-7 à R2111-11)),

Ces articles encadrent la manière dont les exigences techniques sont définies, en veillant à éviter toute discrimination ou favoritisme envers certains opérateurs économiques ou produits.

De plus, ils établissent des règles précises pour l'utilisation de normes, de documents et de références dans les spécifications, tout en garantissant la transparence et la possibilité d'équivalence pour les soumissionnaires.

Dans ce contexte, examinons en détail les points saillants de ces articles et leurs implications dans le cadre des marchés publics.

Interdiction de se référer à des marques, brevets, ... sauf cas particuliers

Conformément au Code de la commande publique, il est interdit d'inclure dans les spécifications techniques si cela pourrait entraîner des avantages ou des exclusions pour certains opérateurs économiques ou produits :

  • des références à des modes ou procédés de fabrication particuliers,
  • des références à des provenances ou origines déterminées,
  • des références à des marques,
  • des références à des brevets
  • des références à des types.
Cependant, cette référence est autorisée si elle est justifiée par l'objet du marché, ou dans des situations exceptionnelles où une description précise de l'objet du marché ne peut pas être réalisée sans elle, à condition d'inclure les termes "ou équivalent" (Article R2111-7).

Expression des exigences techniques (Article R2111-8)

L'acheteur d'ordre a le choix d'exprimer les exigences techniques de trois manières distinctes:

  • En faisant référence à des normes ou à des documents équivalents accessibles aux candidats ;
  • En utilisant des termes relatifs aux performances ou aux exigences fonctionnelles ;
  • En combinant les deux approches .

Prévalence des normes mention "ou équivalent" (Article R2111-9)

Selon le même code, les normes ou documents utilisés doivent être accompagnés de la mention "ou équivalent". Ils doivent être sélectionnés selon l'ordre de priorité  et suivant :

  • Les normes nationales qui transposent des normes européennes ;
  • Les évaluations techniques européennes ;
  • Les spécifications techniques communes ;
  • Les normes internationales ;
  • Les autres référentiels techniques développés par les organismes européens de normalisation, ou à défaut, les normes nationales, les agréments techniques nationaux ou les spécifications techniques nationales pour la conception, le calcul, la réalisation d'ouvrages et l'utilisation de fournitures. La définition des normes et documents mentionnés ici est précisée dans un avis rattaché à ce code.

Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles (Article R2111-10)

Selon le même code les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles doivent être suffisamment précises. Cela permet aux candidats de comprendre clairement l'objet du marché et permet au donneur d'ordre de sélectionner le prestataire. De plus, ces spécifications peuvent englober des aspects environnementaux ou sociaux.

Moyens alternatifs de preuve (Article R2111-11)

Si le donneur d'ordre spécifie une norme ou un document équivalent dans une spécification technique, il ne peut pas rejeter une offre sous prétexte qu'elle ne se conforme pas à cette norme ou à ce document. Dans ce cas, le soumissionnaire doit prouver, par des moyens appropriés, que ses solutions répondent de manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document.

De même, lorsque le donneur d'ordre exprime une spécification technique en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas refuser une offre si elle est conforme à une norme ou un document équivalent correspondant à ces performances ou exigences.

Le soumissionnaire doit démontrer, par des moyens appropriés, que cette norme ou ce document équivalent satisfait aux performances ou exigences fonctionnelles définies par le donneur d'ordre.

Que doit contenir le Cahier des clauses techniques particulières ?

Le CCTP traduit sous forme de clauses techniques l’ensemble des éléments du programme et des études préalables à la consultation des entreprises.

Son contenu précis varie selon la nature et la complexité du projet. On retrouve généralement les composantes suivantes :

Présentation générale du projet

Une introduction permet de planter le décor et de faciliter la compréhension des exigences techniques :

  • Localisation et description sommaire de l’ouvrage
  • Contexte et enjeux pour le maître d’ouvrage
  • Contraintes principales à prendre en compte

Cette partie contextuelle éclaire les choix techniques effectués.

Plans et documents annexés

Des plans, schémas, photos, exemples, notices... viennent compléter la description littérale du CCTP pour expliciter les attentes :

  • Plans de masse, d’ensemble, de détail selon les lots
  • Coupes et façades
  • Fiches produits ou matériaux de référence
  • Photos de bâtiments similaires
  • Schémas techniques, schémas de principe
  • Etat des lieux ou diagnostic de l’existant

Ces documents graphiques sont essentiels pour que les entreprises puissent chiffrer de manière fiable les prestations demandées.

Allotissement technique

Le CCTP est généralement organisé en lots techniques correspondant à des corps d’état ou des éléments fonctionnels du projet :

  • Gros-œuvre / fondationsCharpente / couverture
  • Électricité
  • Chauffage / plomberie
  • Aménagements intérieurs
  • Ascenseurs
  • Espaces verts
  • etc.

Cette division facilite la compréhension, le chiffrage et la réalisation par des entreprises ou artisans spécialisés.

Certains marchés complexes peuvent comporter plusieurs dizaines de lots différents.

Prescriptions techniques détaillées

Chaque lot comporte des paragraphes décrivant précisément les prestations à réaliser :

  • Un chapitre de « généralités » pose les principes généraux du lot
  • Les tâches sont décrites sous forme de « postes » (ex : enduits extérieurs, menuiseries intérieures, équipements sanitaires...)
  • Chaque poste détaille les produits, matériaux, tests, normes, modalités d'exécution...

C’est la partie la plus technique du CCTP. Le niveau de détail doit permettre aux entreprises de chiffrer chaque poste sans ambiguïté et à la maîtrise d’œuvre de contrôler la conformité de réalisation.

Normes et documents applicables

Le CCTP liste toutes les normes et règles de l’art à respecter pour l’exécution des travaux :

  • Règles parasismiques
  • Réglementations incendie
  • Normes acoustiques
  • Normes produits et matériaux
  • DTU en vigueur pour chaque lot

Il peut renvoyer à des documents généraux (CCTG, CCAG) sans les reproduire. Ces référentiels s’imposent juridiquement au titulaire du marché.

Planning d’exécution

Un planning détaillé mentionne généralement pour chaque lot :

  • Les dates de démarrage et de fin
  • Les délais impartis
  • Les étapes intermédiaires (jalons)

Ces éléments permettent la coordination des différents corps d’état intervenant sur le chantier.

Modalités de contrôle et de réception

Le CCTP définit les procédures de contrôle technique et de réception par le maître d’œuvre :

  • Documents à fournir par le titulaire (plans, notes de calcul, PV d’essais, DOE...)
  • Vérifications et essais à réaliser en cours de chantier
  • Critères de réception et de levée des réserves

Ces clauses limitent les mauvaises surprises lors de la réception des travaux.

La rédaction du CCTP : Bonnes pratiques et points de vigilance

La rédaction du cahier des clauses techniques particulières requiert méthode et rigueur pour fournir un document clair, cohérent et exploitable par les entreprises.

Le rédacteur du CCTP

La rédaction du document incombe généralement au maître d’œuvre, qui connaît les détails techniques du projet.

Pour un marché public ou privé, elle peut aussi être confiée aux services techniques du maître d’ouvrage ou à une assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le rédacteur doit bien maîtriser le projet et ses contraintes pour rédiger un document complet.

Le timing de rédaction

Le CCTP est rédigé lors de la phase « Projet », une fois les études d’avant-projet approuvées et le permis de construire obtenu.

Il vient alors compléter le dossier de consultation des entreprises en apportant toutes les informations techniques.

Recommandations pour un CCTP optimal

Pour garantir la qualité du document, quelques bonnes pratiques sont à respecter :

  • Bien cerner en amont le besoin et les exigences avec le maître d’ouvrage
  • Etablir une structure en lots/postes cohérente et équilibrée
  • Rédiger dans un style simple et direct, accessible à tous
  • Détailler précisément chaque poste pour lever toute ambiguïté
  • Illustrer abondamment par des plans, schémas, références visuelles...
  • Citer les normes et documents applicables
  • Faire valider chaque partie par les parties prenantes
  • Vérifier la cohérence globale avant diffusion

Un cahier des charges soigné, complet et didactique sécurise le projet et facilite le travail des entreprises.

La valeur juridique du cahier des charges

Une fois intégré aux documents de la consultation, cette pièce acquiert une valeur contractuelle et s’impose juridiquement au titulaire.

Le CCTP fait foi en cas de litige

Le document définit les prestations à réaliser par le titulaire du marché. En cas de contentieux sur la conformité des travaux, il sert de référence pour évaluer si le titulaire a bien respecté ses obligations contractuelles.

Tout manquement aux clauses du cahier peut entraîner des pénalités voire la résiliation du marché.

La responsabilité du rédacteur peut être engagée

Si cette pièce comporte des lacunes ou des erreurs à l’origine de malfaçons, la responsabilité du maître d’œuvre ayant rédigé le document peut être engagée, avec versement d’indemnités.

Sa responsabilité décennale peut même être mise en cause en cas de désordre majeur.

Des avenants peuvent modifier le CCTP

Le document peut évoluer en cours d’exécution du marché via des avenants approuvés et signés par les deux parties.

Ces modifications doivent rester marginales pour ne pas dénaturer l’économie du contrat initial.

Différence entre CCTP et CCTG

Le CCTP est à différencier du CCTG ou Cahier des Clauses Techniques Générales qui regroupe les clauses techniques types applicables à tous les marchés publics d'une même catégorie de travaux (bâtiment, génie civil, infrastructure, etc.).

Le CCTP est propre à chaque marché et adapté à la nature des prestations attendues. Il complète, précise et détaille les clauses du CCTG.

Différence entre CCTP et CCAP

Le document technique est à distinguer du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), l’autre grand volet du cahier des charges.

Le CCTP fixe les clauses techniques du marché

  • Descriptifs détaillés des prestations
  • Normes et règles applicables
  • Plans et schémas
  • Modalités de contrôle et d'exécution

Le CCAP définit les clauses administratives et financières

Le CCAP rassemble les clauses de gestion administrative et financière du contrat :

  • Montant et modalités de variation des prix
  • Modalités de paiement
  • Pénalités de retard
  • Conditions de réception des prestations
  • Garanties demandées
  • Assurances à souscrire
  • etc.

Les deux pièces se complètent pour couvrir tous les aspects nécessaires à la bonne exécution du contrat.

Rôle du CCTP aux différents stades d'un marché public

Ce cahier des charges joue un rôle central à chaque étape clé du déroulement de la consultation.

Lors de la consultation des entreprises

Il permet aux entreprises de :

  • Comprendre précisément les attentes du maître d’ouvrage
  • Evaluer les contraintes techniques et les risques associés
  • Chiffrer de manière fiable chaque prestation demandée

Un document détaillé et didactique maximise les chances de recevoir des offres complètes et adaptées aux besoins.

Pour l'analyse des offres

Il sert de référence objective pour analyser la qualité technique des offres et juger les variantes :

  • Vérification de la conformité aux exigences techniques
  • Comparaison des offres sur des critères techniques précis
  • Appréciation des réserves ou prestations non prévues

La précision du document facilite grandement cette analyse.

Pendant l'exécution des prestations

Le CCTP s’impose au titulaire et sert de document de référence pour contrôler la bonne exécution :

  • Respect des normes et règles de l’art
  • Conformité des prestations réalisées aux prescriptions
  • Application des processus de contrôle et des livrables prévus

Il limite ainsi les conflits d’interprétation.

Lors de la réception des travaux

Il permet de vérifier la parfaite conformité qualitative des travaux avant réception :

  • Respect des caractéristiques et performances exigées
  • Conformité aux normes, DTU et réglementations
  • Levée des réserves éventuelles

Un document précis sécurise le processus de réception.

Le CCTP dans le cadre des marchés publics

Le CCTP revêt un caractère obligatoire dans le cadre des marchés publics soumis au Code de la commande publique.

Une pièce indispensable des marchés formalisés

Pour les procédures formalisées (appel d’offres, procédure concurrentielle avec négociation...), il fait partie des documents indispensables du DCE avec le CCAP.

Communication aux candidats lors de la publicité

L’acheteur public a l’obligation de publier l’intégralité des documents de la consultation, y compris le CCTP, dès le lancement de la procédure.

Cette communication simultanée garantit l’égalité d’information entre les candidats.

Vérification de conformité des offres

Les offres reçues doivent être strictement conformes aux exigences du cahier des charges. Ce dernier sert de référentiel pour ce contrôle de conformité sous peine d’irrégularité.

Règles de rédaction

Les clauses du document ne doivent pas restreindre la concurrence ou avantager certains candidats. Les spécifications techniques doivent être justifiées par l’objet du marché et proportionnées aux besoins.

Le CCTP pour les marchés publics de fournitures et services

Bien que fréquent dans les marchés publics de travaux, le document peut aussi être utilisé pour des prestations de fournitures ou de services.

Il permet alors de décrire en détail les produits ou services attendus et les processus associés :

  • Caractéristiques techniques des fournitures
  • Quantités prévisionnelles
  • Modalités et délais de livraison
  • Maintenance, SAV
  • Niveaux de qualité de service
  • Méthodologies pour des prestations intellectuelles
  • Livrables attendus
  • Responsabilités et obligations du titulaire

Il apporte ainsi un cadre technique quel que soit l’objet du marché.

Sources juridiques et traduction de la définition du besoin

Article R2132-1 du code de la commande publique

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Les documents de la consultation sont l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.

Article L2111-1 du code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 01 avril 2019

Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale

Fiche DAJ 2019 – La définition des besoins

La définition du besoin est la clef d’un achat réussi.

L’obligation de définir précisément la nature et l’étendue des besoins, posée à l’article L. 2111-1 du code de la commande publique , est un moyen de respecter à la fois les grands principes et les objectifs de la commande publique énoncés à l’article L.3 du code et dont la valeur constitutionnelle a été affirmée par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003.

Une bonne évaluation des besoins et, par suite, une définition très précise de ceux-ci dans les documents de la consultation, avant d’être une exigence juridique, sont une condition pratique impérative pour que l’achat soit effectué dans les meilleures conditions.

La description précise du besoin en termes performanciels ou en référence à des spécifications techniques données est une condition nécessaire à la bonne compréhension, par les soumissionnaires, de l’objet et des caractéristiques du contrat. Elle leur permet de faire des offres les mieux à même de satisfaire les besoins de l’acheteur.

Une définition rigoureuse du besoin est également essentielle pour garantir la transparence et l’égalité de traitement entre candidats et assurer la bonne exécution du contrat par le titulaire. Elle est, en ce sens, la clef d’un achat réussi.

À titre d’exemples, l’objet du marché public ne saurait se réduire à la seule mention de « Prestations informatiques » lorsqu’il s’agit de prestations de tierce maintenance applicative d’un programme donné, ou de « Prestations de services juridiques » lorsqu’il s’agit d’un marché de représentation en justice.

Une définition précise des besoins par l’acheteur permet notamment de procéder à une estimation fiable du montant du marché public. Or, le choix de la procédure à mettre en œuvre est déterminé en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser. C’est pourquoi, il apparaît indispensable de procéder, en amont, à une définition précise du besoin. De cette phase préalable essentielle dépend le choix de la procédure et la réussite ultérieure du marché public.

L’ensemble des éléments constitutifs du besoin de l’acheteur doit apparaître dans les documents de la consultation. Aussi, eu égard aux grands principes de la commande publique1, les éléments n’y figurant pas ne pourront, par suite, y être intégrés sans remettre en cause les conditions initiales de jeu de la concurrence.

[...]

Par « besoins » du pouvoir adjudicateur, on entend, non seulement, les besoins liés à son fonctionnement propre (ex : des achats de fournitures de bureaux, d’ordinateurs pour ses agents, de prestations d’assurance pour ses locaux, etc.) mais également les besoins liés à son activité d’intérêt général et qui le conduisent à fournir des prestations à des tiers (ex : marchés publics de formation et d’insertion, marchés publics de transport scolaire, etc.).

Pour être efficace, l’expression des besoins impose :

  • l’analyse des besoins fonctionnels des services sur la base, par exemple, d’états de consommation ;
  • la connaissance, aussi approfondie que possible, des marchés fournisseurs, qui peut s’appuyer par exemple, sur la participation de l’acheteur à des salons professionnels ou sur la documentation technique ou sur l’organisation d’un sourçage ;
  • la distinction, y compris au sein d’une même catégorie de biens ou d’équipements, entre achats standards et achats spécifiques ;
  • lorsqu’elle est possible, l’adoption d’une démarche en coût global prenant en compte, non seulement le prix à l’achat, mais aussi les coûts de fonctionnement et de maintenance associés à l’usage du bien ou de l’équipement acheté, voire des coûts liés à son élimination ou à son recyclage.

Source : Fiche DAJ 2019 – La définition des besoins.

Quelques exemples concrets de CCTP

Pour bien comprendre la structure et le contenu d’un CCTP, voici quelques illustrations sur des projets fictifs.

Exemple de cahier des charges pour un marché de construction neuve

Introduction

  • Présentation du projet de construction de crèche
  • Localisation, contraintes du site, enjeux pour la ville

Gros-œuvre

  • Terrassements
  • Fondations
  • Murs et ossature
  • Planchers
  • Etc.

Couverture

  • Charpente
  • Couverture tuiles
  • Zinguerie
  • Etc.

Électricité

Plomberie / Chauffage

Aménagements intérieurs

  • Cloisons
  • Revêtements de sol
  • Peintures
  • Etc.

VRD

Espaces verts

Exemple de cahier des charges pour un marché de rénovation énergétique

Introduction

  • Présentation du projet de rénovation de logements sociaux
  • Contraintes techniques, enjeux énergétiques

Ravalement de façades

  • Isolation thermique extérieure
  • Enduits de façade
  • Peinture
  • Etc.

Menuiseries extérieures

Ventilation

Chauffage

Exemple de cahier des charges pour un marché de prestations intellectuelles

Introduction

  • Contexte du projet d'étude de faisabilité technique
  • Objectifs poursuivis
  • Périmètre de l'étude

Diagnostic de l'existant

  • Collecte des données
  • Analyse de l'état actuel
  • Identification des contraintes

Scénarios d'évolution

  • Hypothèses à considérer
  • Variantes envisagées
  • Analyse multicritères des scénarios

Recommandations

  • Solution préconisée
  • Dimensionnement et chiffrage
  • Planning de déploiement

Livrables

  • Rapports d'étape
  • Rapport final d'étude
  • Synthèse de présentation

Exemple de cahier des charges pour un marché de fournitures informatiques

Introduction

  • Contexte du projet de renouvellement du parc informatique
  • Volumétrie globale
  • Contraintes et critères de choix

Fourniture d'ordinateurs portables

  • Caractéristiques techniques requises (CPU, RAM, stockage...)
  • Quantités par modèle
  • Conditionnement et livraison

Fourniture d'écrans

  • Types d'écrans, diagonales
  • Quantités par modèle
  • Connectiques et câbles

Services associés

  • Mise en service
  • Installation de logiciels
  • Reprise de l'ancien matériel

Conseils pratiques pour rédiger un CCTP optimal

Quelques bonnes pratiques permettent de garantir la qualité et l'efficacité du cahier des charges :

  • Bien définir en amont le besoin avec le maître d'ouvrage
  • Structurer le document de manière logique en chapitres cohérents
  • Rédiger dans un style simple et direct, accessible à tous
  • Détailler au maximum chaque poste, en évitant toute ambiguïté
  • Illustrer abondamment par des plans, schémas, références visuelles...
  • Citer les normes et documents applicables
  • Faire valider chaque partie par les parties prenantes
  • Vérifier la cohérence globale avant diffusion

En résumé

Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) est un document contractuel rédigé par l'acheteur public dans le cadre des marchés publics. Il regroupe les clauses techniques qui détaillent les travaux ou prestations à réaliser.

Il joue un rôle essentiel pour définir les besoins et suivre l'exécution du marché.

Il contient des spécifications techniques, des normes, des plans et des modalités d'exécution, et il aide à sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse.

Pour une exécution réussie des marchés publics, il doit être rédigé de manière claire, précise, impartiale, et en prenant en compte les objectifs de développement durable. Les besoins doivent être déterminés avec précision, en considérant les dimensions économiques, sociales et environnementales. Les exigences techniques doivent être proportionnées et en lien direct avec le besoin du marché. Les offres doivent être conformes au cahier des charges, et tout écart peut rendre une offre irrégulière.

Il est un document contractuel nécessaire à l'exécution des prestations ou travaux. Il a pour objectifs de traduire techniquement les besoins du maître d'ouvrage, décrire de manière précise et exhaustive les prestations à réaliser, et fixer les règles et normes à respecter pour la bonne exécution des prestations.

Le cahier technique peut contenir des informations telles que la présentation générale du projet, des plans et documents annexés, un allotissement technique, des prescriptions techniques détaillées, des normes et documents applicables, un planning d'exécution, et des modalités de contrôle et de réception. Sa rédaction requiert de la méthodologie pour assurer sa clarté et sa cohérence. Il a une valeur contractuelle une fois intégré au contrat, et il est essentiel pour la réalisation réussie des travaux dans le respect des spécifications techniques établies.