Spécifications techniques et contenu (art. R2111-4 à art. R2111-6)

Les spécifications techniques dans le cadre du Code de la commande publique définissent les caractéristiques attendues des travaux, fournitures ou services faisant l'objet d'un marché public. Elles peuvent inclure les méthodes de production, de livraison ou de gestion du cycle de vie, à condition d'être liées à l'objet du marché et proportionnées à sa valeur et à ses objectifs. Encadrées notamment par les articles L2111-2 et R2111-4 à R2111-11, ces spécifications doivent permettre une concurrence égalitaire, sans favoriser ni exclure des opérateurs économiques, et doivent être claires, précises et neutres. .

Contenu des spécifications techniques (art. R2111-4 à art. R2111-6)

Article R2111-4.

Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l’objet du marché. Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu’ils soient liés à l’objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.

Article R2111-5.

Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.

Article R2111-6.

Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.

Spécifications techniques dans la commande publique

Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l'objet du marché public, et doivent être liées à l'objet du marché ainsi qu'à sa valeur et à ses objectifs, en proportion avec ceux-ci.

Elles peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés, ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel.

 Pour les marchés publics de travaux, les spécifications techniques constituent l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents de marché, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture de manière à ce qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur.

 Ces caractéristiques incluent les niveaux de performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions.

 Elles comprennent également les procédures relatives à l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, ainsi que les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie des ouvrages.

Elles incluent également les règles de conception et de calcul des coûts, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les méthodes ou techniques de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages.

 Pour les marchés publics de fournitures ou de services, les spécifications techniques sont une spécification figurant dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service, telles que les niveaux de qualité, les niveaux de la performance environnementale et climatique, la conception pour tous les usages (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, l'utilisation du produit, sa sécurité ou ses dimensions.

 Elles incluent les prescriptions applicables au produit en ce qui concerne le nom sous lequel il est vendu, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essais, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie de la fourniture ou du service, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité.