Marchés publics de travaux en 2026 - Définition, seuils et procédures

Un marché public de travaux est un marché ayant pour objet l’exécution ou la conception et l’exécution de travaux, ou encore la réalisation ou la conception et la réalisation d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’acheteur lorsque celui-ci exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.

Cette définition résulte de l’article L1111-2 du CCP. Un ouvrage correspond au résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

Avant de déterminer la procédure de passation applicable, l’acheteur doit donc qualifier correctement son besoin et déterminer s’il s’agit d’un marché de travaux, de fournitures ou de services.

Comment reconnaître un marché public de travaux

L’article L1111-2 du CCP distingue deux grandes situations.

• L’exécution ou la conception et l’exécution de travaux appartenant aux activités recensées dans l’avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
• La réalisation ou la conception et la réalisation d’un ouvrage répondant aux exigences de l’acheteur lorsque celui-ci exerce une influence déterminante sur la nature ou la conception de cet ouvrage

La qualification ne dépend donc pas seulement de la présence d’un chantier. Elle repose sur l’objet réel du contrat et sur les prestations principales attendues.

Les activités de construction relèvent principalement de la division 45 du vocabulaire commun pour les marchés publics, dite nomenclature CPV. Les codes concernés commencent notamment par 45000000.

Seuils des marchés publics de travaux en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés publics de travaux est fixé à 5 404 000 € HT pour les années 2026 et 2027.

Ce montant résulte du règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 et de l’avis relatif aux seuils de procédure publié au Journal officiel du 13 janvier 2026.

Marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT

Depuis le 1er janvier 2026, l’article R2122-8 du CCP permet à l’acheteur de passer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 100 000 € HT.

Cette faculté ne dispense pas l’acheteur de toute exigence. Il doit choisir une offre pertinente, assurer une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.

Le fractionnement artificiel d’un besoin afin de rester sous ce seuil n’est pas admissible. La valeur du besoin doit être estimée conformément aux règles du Code de la commande publique.

Marchés compris entre 100 000 € HT et 5 404 000 € HT

Pour un marché de travaux dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 100 000 € HT et inférieure à 5 404 000 € HT, l’acheteur peut en principe recourir à une procédure adaptée conformément à l’article R2123-1 du CCP, sauf lorsqu’une autre disposition du code autorise ou impose un régime différent.

L’acheteur définit les modalités de la procédure adaptée en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

Publicité des marchés de travaux en procédure adaptée

Le seuil de 100 000 € HT prévu par l’article R2122-8 du CCP ne doit pas être confondu avec les règles déterminant les supports de publicité.

Pour l’État, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, l’article R2131-12 du CCP prévoit que les marchés passés selon une procédure adaptée et dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 90 000 € HT et inférieure au seuil de procédure formalisée font l’objet d’un avis publié soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Une publication complémentaire dans un journal spécialisé ou au Journal officiel de l’Union européenne peut être nécessaire lorsque les caractéristiques du marché l’exigent afin d’assurer une information suffisante des opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés.

Pour les autres acheteurs, l’article R2131-13 du CCP permet d’adapter librement les modalités de publicité aux caractéristiques du marché.

Entre 90 000 € HT et moins de 100 000 € HT, un marché de travaux peut néanmoins relever de la dispense prévue par l’article R2122-8 du CCP. Les règles de publicité du MAPA s’appliquent lorsque l’acheteur choisit effectivement de recourir à une procédure adaptée.

Marchés de travaux à partir de 5 404 000 € HT

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 5 404 000 € HT, le marché de travaux relève en principe d’une procédure formalisée conformément à l’article R2124-1 du CCP, sous réserve des exceptions prévues par le code.

Les procédures formalisées comprennent notamment l’appel d’offres et, lorsque leurs conditions légales sont réunies, la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif.

Marchés de travaux innovants

L’article R2122-9-1 du CCP permet de passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché portant sur des travaux, fournitures ou services innovants lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 100 000 € HT.

L’innovation ne se limite pas à la transformation numérique. Selon l’article L2172-3 du CCP, sont notamment considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés. Le caractère innovant peut résulter de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle.

La qualification d’innovation doit pouvoir être objectivement justifiée par l’acheteur. Le simple caractère récent d’une solution ou d’une entreprise ne suffit pas en lui-même.

Autres marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence

Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ne reposent pas tous sur l’article R2122-1 du CCP.

L’article R2122-1 du CCP concerne notamment l’urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures que l’acheteur ne pouvait prévoir et qui ne permettent pas de respecter les délais minimaux des procédures formalisées. Le marché doit alors être limité aux prestations strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

D’autres situations particulières sont prévues par les articles R2122-2 à R2122-11 du CCP. Leur utilisation suppose de vérifier précisément que les conditions propres à l’exception invoquée sont réunies.

Dématérialisation des marchés publics de travaux en 2026

Depuis le 1er avril 2026, l’article R2132-2 du CCP prévoit que, pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 € HT et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence, les documents de la consultation sont mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques sur un profil d’acheteur.

Le profil d’acheteur est défini par l’article R2132-3 du CCP comme la plateforme de dématérialisation permettant notamment à l’acheteur de mettre les documents de consultation à disposition et de recevoir les documents transmis électroniquement par les candidats et les soumissionnaires.

Les communications et échanges d’informations intervenant lors de la passation des marchés ont en principe lieu par voie électronique conformément à l’article R2132-7 du CCP. L’article R2132-12 du CCP prévoit cependant plusieurs exceptions, notamment pour certains marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Données essentielles des marchés de travaux

Le relèvement de certains seuils de passation n’a pas modifié le seuil normal de publication des données essentielles.

Conformément à l’article R2196-1 du CCP, l’acheteur publie sur le portail national des données ouvertes les données essentielles des marchés répondant à un besoin d’une valeur égale ou supérieure à 40 000 € HT dans les deux mois suivant leur notification ou leur modification.

En 2026, la DAJ a confirmé le maintien du seuil de 40 000 € HT pour le régime normal et du seuil de 25 000 € HT pour le régime simplifié de déclaration de certaines données.

L’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics, modifié, fixe les informations concernées et leurs modalités de publication.

Sourcing et préparation d’un marché de travaux

Avant de lancer une consultation, l’acheteur peut procéder à un sourcing afin de mieux connaître l’offre disponible, les solutions techniques, l’état de la concurrence et les pratiques du secteur.

L’article R2111-1 du CCP autorise l’acheteur à effectuer des consultations ou des études de marché, à solliciter des avis et à informer les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.

Les informations recueillies peuvent être utilisées pour préparer le marché à condition de ne pas fausser la concurrence et de respecter les principes fondamentaux de la commande publique.

Allotissement des marchés de travaux et accès des PME

Selon l’article L2113-10 du CCP, les marchés sont en principe passés en lots séparés lorsque leur objet permet d’identifier des prestations distinctes.

L’acheteur détermine le nombre, la taille et l’objet des lots. L’allotissement peut faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics de travaux en permettant à des entreprises spécialisées de candidater sur des prestations correspondant à leur activité et à leurs capacités.

Il n’existe toutefois pas de droit général à l’attribution d’un marché aux PME. Les principes d’égalité de traitement, de liberté d’accès et de transparence énoncés par l’article L3 du CCP demeurent applicables.

Dans son guide publié en 2024 sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement des marchés publics de travaux, l’OECP indiquait que les marchés de travaux représentaient 35 pour cent des marchés conclus et que 70 pour cent de leurs titulaires étaient des PME. Ces données constituent un repère économique et non une règle juridique.

Principales activités relevant des marchés de travaux

La liste de référence est celle de l’avis relatif aux activités qui sont des travaux en droit de la commande publique publié au Journal officiel du 31 mars 2019. Elle est notamment utilisée pour l’application de l’article L1111-2 du CCP.

Démolition et terrassements

• Démolition d’immeubles et d’autres constructions
• Déblayage de chantiers
• Terrassement, creusement, comblement et nivellement
• Ouverture de tranchées et dérochement
• Préparation de sites miniers
• Drainage de chantiers et de terrains

CPV 45110000

Forages et sondages

Cette catégorie comprend notamment les sondages d’essai, forages d’essai et carottages réalisés pour la construction ou pour des études géologiques et géophysiques.

CPV 45120000

Construction de bâtiments et ouvrages de génie civil

• Construction de bâtiments
• Ponts, viaducs, tunnels et passages souterrains
• Réseaux et conduites de transport
• Lignes de communication et de transport d’énergie
• Travaux d’aménagement urbain
• Assemblage d’ouvrages préfabriqués sur chantier

CPV 45210000, 45220000, 45231000 et 45232000 selon les prestations et exclusions prévues par l’avis

Charpentes, couvertures et étanchéité

• Montage de charpentes
• Pose de couvertures
• Travaux d’étanchéification

CPV 45261000

Routes, voies ferrées, aérodromes et installations sportives

• Construction de routes, autoroutes et chaussées
• Construction de voies ferrées
• Construction de pistes d’atterrissage
• Construction d’équipements sportifs
• Marquage des chaussées et aires de stationnement

Travaux maritimes et fluviaux

• Voies navigables et ports
• Écluses et ouvrages fluviaux
• Barrages et digues
• Dragage
• Travaux sous-marins

CPV 45240000

Travaux spécialisés de construction

• Fondations et battage de pieux
• Forage et construction de puits
• Montage de structures métalliques
• Maçonnerie et pavage
• Montage et démontage d’échafaudages
• Construction de cheminées et fours industriels

CPV 45250000 et 45262000

Installations électriques

• Câbles et équipements électriques
• Systèmes de télécommunication
• Alarmes incendie et anti-intrusion
• Ascenseurs et escaliers mécaniques
• Paratonnerres

CPV 45310000 selon les prestations et exclusions prévues par l’avis

Isolation

Les travaux d’isolation thermique, acoustique et antivibratile relèvent notamment du CPV 45320000.

Plomberie, chauffage et climatisation

• Plomberie et appareils sanitaires
• Installations de gaz
• Chauffage et ventilation
• Réfrigération et climatisation
• Installations d’extinction automatique d’incendie

CPV 45330000

Autres travaux d’installation

Sont notamment concernés certains systèmes d’éclairage et de signalisation ainsi que les installations techniques non classées dans les autres catégories de travaux.

Plâtrerie

Les travaux de plâtre et de stuc pour les enduits intérieurs ou extérieurs relèvent notamment du CPV 45410000.

Menuiserie

Sont notamment concernés la pose de portes et fenêtres, les escaliers, les équipements intérieurs et certains travaux d’aménagement.

CPV 45420000

Revêtements des sols et des murs

Cette catégorie comprend notamment les carrelages, parquets, moquettes, revêtements souples, marbre, granit, ardoise et papiers peints.

CPV 45430000

Peinture et vitrerie

Cette catégorie couvre notamment la peinture intérieure ou extérieure, certains travaux sur les ouvrages de génie civil et la pose de vitrages.

CPV 45440000

Autres travaux de finition

Sont notamment concernés certains travaux d’achèvement, de nettoyage spécialisé des façades et d’installation de piscines.

CPV 45450000 selon les prestations concernées

Location de matériel de construction avec opérateur

La location avec opérateur de matériel de construction relève de la catégorie CPV 45500000.

Points essentiels à retenir pour un marché de travaux en 2026

• Dispense possible de publicité et de mise en concurrence sous 100 000 € HT dans les conditions de l’article R2122-8 du CCP
• Procédure adaptée en principe sous 5 404 000 € HT lorsqu’aucune dispense ou règle spéciale n’est applicable
• Procédure formalisée en principe à partir de 5 404 000 € HT
• Mise à disposition du dossier sur le profil d’acheteur à partir de 60 000 € HT lorsque les conditions de l’article R2132-2 du CCP sont réunies
• Publication normale des données essentielles à partir de 40 000 € HT
• Possibilité de recourir au sourcing avant la consultation dans les conditions de l’article R2111-1 du CCP
• Principe d’allotissement conformément à l’article L2113-10 du CCP

Quelle que soit la procédure retenue, l’acheteur doit respecter les principes d’égalité de traitement, de liberté d’accès et de transparence prévus par l’article L3 du CCP ainsi que l’objectif de bonne utilisation des deniers publics.