Seuils de procédure formalisée - Marchés publics et concessions

Dans les marchés publics, le seuil de procédure formalisée  désigne le montant à partir duquel une procédure formalisée, telle que l'appel d'offres ouvert/restreint, la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif, doit être suivie pour la passation du marché.

En effet, les acheteurs publics doivent respecter des procédures de passation différentes qui dépendent de la valeur estimée du contrat, de l'objet et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).

Ces seuils sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne pour tenir compte de l'évolution des cours monétaires. Ils déterminent le niveau de formalisme procédural à respecter afin d'assurer les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Le code de la commande publique prévoit, pour les marchés publics différents seuils de procédures :

Introduction : Montant des seuils de procédure

Des seuils révisés tous les deux ans par la Commission européenne

Les seuils de procédure fixés par les directives européennes sur les marchés publics sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne, de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union, pris en vertu de l’Accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Des seuils issus de l’Accord sur les marchés publics (AMP)

L’Accord sur les marchés publics (AMP) a été conclu en 1994 sous l’égide de l’organisation mondiale du commerce.

Il permet aux fournisseurs de biens et de services d’avoir accès, dans les mêmes conditions que les fournisseurs nationaux, aux marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs des Etats membres.

Il a été intégré dans l’ordre juridique de l’Union européenne par une décision du Conseil du 22 décembre 1994 et pris en compte dans deux directives du 13 octobre 1997 et 16 février 1998.

Des seuils exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS)

Cet accord prévoit des seuils exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS).

Le DTS est un panier de monnaies (euro, dollar américain, yen). Les seuils des directives exprimés en euros doivent donc être révisés tous les deux ans pour tenir compte de la variation du cours des monnaies

Pour les marchés d'une valeur égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée

L'acheteur doit suivre une procédure formalisée avec des exigences de publicité et de mise en concurrence plus strictes définies par le code de la commande publique (article R2124-1 du code de la commande publique).

La dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux de moins de 100 000€ HT est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022.

Qu'est ce qu'une procédure formalisée ?

Les procédures formalisées sont obligatoires pour les marchés publics d’un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée.

Les acheteurs passent leurs marchés selon les procédures formalisées suivantes :

• La procédure d'appel d'offres, ouvert ou restreint, par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ;
• La procédure avec négociation, par laquelle l’acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;
• La procédure de dialogue compétitif dans laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.

Quels sont les seuils applicables en 2024-2025 ?

Les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession font l'objet de règlements délégué (UE) 2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 de la Commission publiés au JOUE du 16 novembre 2023.

Le dernier avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2023 (NOR : ECOM2332367V)

À compter du 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée s'établissent comme suit :

• 140 000 € HT à 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
• 215 000 € HT à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
• 431 000 € HT à 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
• 5 382 000 € HT à 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Montant à partir duquel les marchés publics sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au contrôle de légalité (art. L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2) s'appliquent.

Le montant à partir duquel les marchés publics et accords-cadres sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État est fixé à 221 000 euros HT (du 01/01/24 au 31/12/26) par l’article D. 2131-5-1 du CGCT.

Pour les marchés d'une valeur inférieure aux seuils de procédure formalisée

L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions.

Les règles de publicité et de mise en concurrence sont assouplies.

Le marché à procédure adaptée (Mapa) relève de l'article R2123-1 du code de la commande publique.

Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT

L'acheteur public peut recourir à une procédure négociée sans publicité, ni mise en concurrence pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT (100 000 € HT pour les marchés de travaux jusqu'au 31/12/24).

Cette procédure, parfois appelée de gré à gré, relève de l'article R2122-8 du code de la commande publique.

La diffusion des avis de marchés

Conformément à l'Article R2131-16 du code de la commande publique, la diffusion d'un avis de marché est obligatoire sur le BOAMP pour tous les marchés dépassant les seuils européens spécifiés dans les procédures formalisées.

En deçà de ces seuils, une publication reste tout de même nécessaire sur le BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Les marchés à procédure adaptée (MAPA) inférieurs à 90 k€ HT offrent une flexibilité quant au choix des supports pour leur publicité.