Seuils de procédure formalisée 2026-2027 - Marchés publics et concessions
Dans les marchés publics, le seuil de procédure formalisée désigne le montant à partir duquel l’acheteur doit appliquer une procédure plus encadrée, comme l’appel d’offres, la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif. Ces seuils déterminent aussi les obligations de publicité au BOAMP et au JOUE.
Les acheteurs publics doivent choisir leur procédure de passation en fonction de la valeur estimée du besoin, de la nature du contrat et de l’objet du marché. Un marché de travaux, un marché de fournitures, un marché de services ou une concession ne relèvent pas toujours du même seuil.
Les seuils européens sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne. Les seuils applicables à compter du 1er janvier 2026 résultent notamment de l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel.
Quels sont les seuils de procédure formalisée applicables en 2026-2027 ?
Depuis le 1er janvier 2026, les principaux seuils de procédure formalisée sont les suivants :
- 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
- 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs, notamment les collectivités territoriales ;
- 216 000 € HT pour certains marchés de fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense ;
- 432 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
- 432 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de défense ou de sécurité ;
- 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux ;
- 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux de défense ou de sécurité ;
- 5 404 000 € HT pour les contrats de concession.
Ces montants sont exprimés hors taxes. L’acheteur doit donc raisonner sur la valeur estimée du besoin, et non sur un montant TTC.
Source : avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, applicable à compter du 1er janvier 2026.
Quand une procédure formalisée devient-elle obligatoire ?
L’acheteur passe son marché selon une procédure formalisée lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans l’avis annexé au code de la commande publique.
Cette règle résulte de l’article R2124-1 du code de la commande publique.
En pratique, une commune qui passe un marché de fournitures estimé à 230 000 € HT dépasse le seuil de 216 000 € HT applicable aux autres pouvoirs adjudicateurs. Elle doit donc appliquer une procédure formalisée, sauf cas particulier prévu par le code.
Qu’est-ce qu’une procédure formalisée ?
Les procédures formalisées sont les procédures les plus encadrées du code de la commande publique. Elles s’appliquent lorsque le montant estimé du marché atteint ou dépasse les seuils européens.
Les principales procédures formalisées sont les suivantes :
- l’appel d’offres ouvert ou restreint, dans lequel l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères annoncés à l’avance ;
- la procédure avec négociation, dans laquelle l’acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;
- le dialogue compétitif, utilisé lorsque l’acheteur ne peut pas définir seul les moyens techniques, juridiques ou financiers permettant de répondre à son besoin.
Pour les entreprises, le passage en procédure formalisée impose une vigilance renforcée sur le règlement de la consultation, les délais, la remise électronique de l’offre, les pièces de candidature, le mémoire technique, le BPU, le DQE ou la DPGF.
Que se passe-t-il en dessous des seuils de procédure formalisée ?
Lorsque le montant du marché est inférieur aux seuils européens, l’acheteur peut en principe recourir à une procédure adaptée, appelée MAPA. Il détermine alors les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction de l’objet du marché, de son montant, de ses caractéristiques et du degré de concurrence existant.
Le recours à la procédure adaptée relève notamment de l’article R2123-1 du code de la commande publique.
La procédure adaptée ne signifie pas absence de règles. L’acheteur doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique, notamment la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Quels marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence ?
Depuis le 1er avril 2026, l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à :
- 60 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services ;
- 100 000 € HT pour les marchés de travaux.
Cette possibilité est prévue par l’article R2122-8 du code de la commande publique.
L’acheteur doit toutefois veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.
Exemple : pour une prestation de services estimée à 45 000 € HT, l’acheteur peut utiliser cette faculté. Mais il doit rester en mesure de justifier que son achat est cohérent, que le prix est raisonnable et que le choix du titulaire n’est pas arbitraire.
À partir de quel montant le profil d’acheteur est-il obligatoire ?
Pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 € HT et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence, les documents de la consultation doivent être mis à disposition sur le profil d’acheteur.
Cette règle résulte de l’article R2132-2 du code de la commande publique.
Pour les entreprises, cela signifie que le téléchargement du DCE, les questions à l’acheteur, les réponses, les modifications du dossier et le dépôt de l’offre passent généralement par la plateforme de dématérialisation.
Quelles règles de publicité s’appliquent aux marchés formalisés ?
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l’avis de marché doit être publié selon les règles prévues par le code de la commande publique.
L’article R2131-16 du code de la commande publique prévoit notamment que l’État, ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements publient un avis de marché au BOAMP et au JOUE.
Les autres acheteurs publient un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne.
En dessous des seuils formalisés, les règles de publicité dépendent du montant, de l’objet du marché et des dispositions applicables aux MAPA. L’acheteur doit choisir une publicité adaptée afin de permettre une concurrence suffisante.
Quel est le seuil de transmission au contrôle de légalité ?
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements soumis au contrôle de légalité, le seuil de transmission des marchés publics au représentant de l’État est fixé par référence au seuil applicable aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales.
En 2026-2027, ce seuil est donc de 216 000 € HT.
Cette règle résulte de l’article D2131-5-1 du code général des collectivités territoriales, qui renvoie au seuil des marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs.
Attention : ce seuil concerne la transmission des marchés publics au contrôle de légalité. Il ne doit pas être confondu avec les seuils de publicité, les seuils de procédure ou les seuils propres aux concessions.
Quelle différence entre seuil de procédure, seuil de publicité et seuil de transmission ?
Ces seuils ne répondent pas au même objectif.
- Le seuil de procédure formalisée détermine la procédure à suivre pour passer le marché.
- Le seuil de publicité détermine les supports de publication de l’avis de marché.
- Le seuil de transmission au contrôle de légalité détermine si le marché doit être transmis au représentant de l’État.
Exemple : un marché de services d’une collectivité estimé à 220 000 € HT atteint le seuil de procédure formalisée de 216 000 € HT. Il relève donc d’une procédure formalisée et doit être transmis au contrôle de légalité. En revanche, un marché de services estimé à 150 000 € HT reste inférieur au seuil formalisé applicable aux collectivités, mais il peut tout de même nécessiter une publicité adaptée et une mise en concurrence sérieuse.
Que faut-il retenir sur les seuils de procédure formalisée ?
- Les seuils 2026-2027 s’appliquent depuis le 1er janvier 2026.
- Le seuil principal pour les collectivités territoriales en fournitures et services est de 216 000 € HT.
- Le seuil des marchés de travaux est de 5 404 000 € HT.
- Le seuil des concessions est également de 5 404 000 € HT.
- Depuis le 1er avril 2026, la dispense de publicité et de mise en concurrence s’applique en dessous de 60 000 € HT pour les fournitures et services et de 100 000 € HT pour les travaux.
- Le seuil de transmission au contrôle de légalité est de 216 000 € HT pour les marchés publics concernés.
- Le montant à prendre en compte est toujours la valeur estimée du besoin hors taxes.
Références : articles R2124-1, R2123-1, R2122-8, R2131-16 et R2132-2 du code de la commande publique ; article D2131-5-1 du code général des collectivités territoriales ; avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique applicable à compter du 1er janvier 2026.
