Procédure adaptée MAPA et seuils des marchés publics en 2026
La procédure adaptée, couramment appelée MAPA, est une procédure de passation dont l’acheteur détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin, du nombre ou de la localisation des opérateurs susceptibles d’y répondre et des circonstances de l’achat.
Elle est principalement régie par les articles R2123-1 et suivants du CCP.
Qu’est-ce qu’une procédure adaptée MAPA
Définition de la procédure adaptée
Selon l’article R2123-4 du CCP, l’acheteur adapte les modalités de la procédure à son besoin et au contexte de l’achat.
Cette souplesse reste encadrée par l’article L3 du CCP qui impose le respect de la liberté d’accès à la commande publique, de l’égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures.
Différence entre MAPA et marché sans publicité ni mise en concurrence
Un MAPA ne doit pas être confondu avec un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Depuis le 1er janvier 2026, l’article R2122-8 du CCP permet de passer sans publicité ni mise en concurrence préalable un marché de travaux répondant à un besoin inférieur à 100 000 € HT.
Depuis le 1er avril 2026, cette dispense s’applique également aux marchés de fournitures ou de services répondant à un besoin inférieur à 60 000 € HT.
L’acheteur doit néanmoins choisir une offre pertinente, assurer une bonne utilisation des deniers publics et éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur lorsqu’il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.
Demande de devis et procédure adaptée
CE 17 avril 2026, n° 503412
Le Conseil d’État a jugé que la sollicitation volontaire de plusieurs devis ne transforme pas, à elle seule, un marché pouvant être passé sans publicité ni mise en concurrence en procédure adaptée.
Lorsque l’acheteur entend volontairement se soumettre à une procédure particulière, cette soumission doit résulter d’une référence expresse dans le règlement de la consultation.
La demande de plusieurs devis peut donc constituer une pratique de bonne gestion sans créer automatiquement un MAPA.
Seuils de procédure adaptée en 2026
Seuils européens applicables en 2026 et 2027
Les principaux seuils européens de procédure formalisée applicables depuis le 1er janvier 2026 sont les suivants.
- 140 000 € HT pour les fournitures et services des autorités publiques centrales
- 216 000 € HT pour les fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs
- 432 000 € HT pour les fournitures et services des entités adjudicatrices
- 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux
En dessous du seuil européen correspondant à la nature du marché et à la catégorie d’acheteur, l’article R2123-1 du CCP permet en principe de recourir à une procédure adaptée.
Petits lots pouvant être passés en MAPA
L’article R2123-1 du CCP autorise une procédure adaptée pour certains lots d’un marché dont la valeur totale atteint le seuil de procédure formalisée.
- Chaque lot de fournitures ou de services concerné doit être inférieur à 80 000 € HT’article
- Chaque lot de travaux concerné doit être inférieur à 1 000 000 € HT
- Le montant cumulé de ces lots ne doit pas dépasser 20 pour cent de la valeur totale estimée de l’ensemble des lots
Services sociaux et autres services spécifiques
Les marchés ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques figurant dans l’avis annexé au Code de la commande publique peuvent être passés selon une procédure adaptée quelle que soit leur valeur estimée conformément à l’article R2123-1 du CCP.
Marchés de faible montant sans publicité ni mise en concurrence
Les principaux seuils de dispense prévus par l’article R2122-8 du CCP sont les suivants.
- Moins de 60 000 € HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026
- Moins de 100 000 € HT pour les travaux depuis le 1er janvier 2026
Ces dispenses constituent des facultés. Elles n’interdisent pas à l’acheteur d’organiser volontairement une publicité ou une mise en concurrence.
Exception temporaire pour certains travaux énergétiques
Jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 permet de passer sans publicité ni mise en concurrence certains marchés de travaux inférieurs à 140 000 € HT portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou sur le raccordement à un réseau de chaleur urbain.
Évolution prévue au 1er janvier 2027
L’article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027 les marchés de travaux pourront être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque leur valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales.
Avec les seuils européens applicables en 2026 et 2027, ce montant correspond à 140 000 € HT.
Publicité d’un marché passé en MAPA
La publicité doit être adaptée à la valeur, à la nature et aux caractéristiques du marché ainsi qu’au niveau de concurrence susceptible d’exister.
Pour les acheteurs visés par l’article R2131-12 du CCP, un marché effectivement passé selon une procédure adaptée et dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 90 000 € HT et inférieure au seuil européen fait l’objet d’un avis publié au BOAMP ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Pour les autres acheteurs, l’article R2131-13 du CCP prévoit le libre choix de modalités de publicité adaptées aux caractéristiques du marché.
Comment organiser un MAPA
Définition et estimation du besoin
L’acheteur doit déterminer avec précision la nature et l’étendue de son besoin avant le lancement de la consultation.
Le besoin ne peut pas être fractionné artificiellement afin d’éviter l’application des règles de publicité ou de procédure correspondant à sa valeur réelle.
Critères d’attribution
Pour les consultations engagées à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions environnementales en août 2026, au moins un critère d’attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre conformément à l’article L2152-7 du CCP.
Lorsque plusieurs critères sont utilisés, ils comprennent le prix ou le coût ainsi qu’au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
L’article R2152-11 du CCP impose d’indiquer les critères d’attribution et leurs modalités de mise en œuvre dans les documents de la consultation.
L’obligation de pondération prévue par l’article R2152-12 du CCP concerne les procédures formalisées. Elle n’est pas imposée dans les mêmes termes au MAPA.
Obligations environnementales
Depuis le 22 août 2026, les spécifications techniques prennent en compte les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale conformément à l’article L2111-2 du CCP.
Les conditions d’exécution prennent également en compte des considérations relatives à l’environnement conformément à l’article L2112-2 du CCP.
Variantes
Selon l’article R2151-8 du CCP, les variantes sont autorisées en procédure adaptée sauf mention contraire dans les documents de la consultation.
Négociation
L’acheteur peut prévoir une négociation en MAPA.
Selon l’article R2123-5 du CCP, lorsqu’il s’est réservé cette possibilité dans les documents de la consultation, il peut également attribuer le marché sur la base des offres initiales sans engager de négociation.
Dans les procédures comportant une négociation, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables au cours de la négociation dans les conditions prévues par l’article R2152-1 du CCP.
Étapes d’une procédure adaptée
- Définition et estimation du besoin
- Choix de la procédure
- Préparation des documents de la consultation
- Publicité lorsque celle-ci est requise
- Réception et examen des candidatures et des offres
- Négociation lorsqu’elle est prévue
- Classement des offres
- Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
- Information des candidats dans les conditions applicables
- Conclusion et notification du marché
Rapport de présentation
Le rapport de présentation n’est pas une formalité générale applicable à tous les MAPA.
Selon l’article R2184-1 du CCP, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens, sous réserve notamment de l’exception applicable à certains marchés subséquents.
Accords-cadres passés en MAPA
Un accord-cadre peut être passé selon une procédure adaptée lorsque les conditions de recours au MAPA sont réunies.
L’article R2162-4 du CCP impose désormais un maximum en valeur ou en quantité. Un accord-cadre peut comporter un minimum et un maximum ou seulement un maximum.
Pour déterminer la procédure applicable, l’article R2121-8 du CCP prévoit de prendre en compte la valeur maximale estimée de l’ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant toute la durée de l’accord-cadre.
Risques liés à une procédure adaptée irrégulière
Une procédure adaptée peut être fragilisée dès la définition du besoin. Une sous-estimation du montant ou un fractionnement artificiel peut conduire à utiliser une procédure inadaptée.
La publicité doit également être suffisante lorsqu’elle est requise afin de permettre aux entreprises intéressées d’accéder à la consultation.
Pendant la procédure, l’acheteur doit respecter les règles qu’il a lui-même fixées. Modifier les conditions de la consultation en cours de route, utiliser des critères non annoncés ou traiter différemment les candidats peut remettre en cause la régularité du marché.
La négociation doit aussi rester maîtrisée et suffisamment tracée. En cas d’irrégularité, la procédure peut faire l’objet d’un contentieux devant le juge compétent. Dans les situations les plus graves, un risque pénal peut également exister lorsque les conditions du délit de favoritisme sont réunies.
Bonnes pratiques pour sécuriser un MAPA
La sécurisation d’un MAPA commence par une définition précise du besoin et une estimation réaliste de son montant. L’acheteur peut ensuite choisir une publicité adaptée à la nature et à l’importance du marché, puis fixer des règles de consultation claires.
Les candidats doivent recevoir les mêmes informations et être évalués selon les critères annoncés. Les échanges, demandes de précisions et éventuelles négociations gagnent à être conservés afin de pouvoir retracer le déroulement de la procédure.
Enfin, les exigences environnementales applicables au marché doivent être intégrées dès la préparation de la consultation. Cette anticipation facilite leur prise en compte dans les documents du marché et dans l’analyse des offres.
Conseil national de la commande publique
Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 a substitué le Conseil national de la commande publique CNCP à l’Observatoire économique de la commande publique OECP.
Le CNCP contribue notamment à la définition des orientations de la commande publique, à l’analyse des données et à la diffusion des bonnes pratiques.
À retenir sur le MAPA en 2026
- 60 000 € HT constitue depuis le 1er avril 2026 le seuil général de dispense pour les fournitures et services
- 100 000 € HT constitue depuis le 1er janvier 2026 le seuil général de dispense pour les travaux
- 5 404 000 € HT constitue le seuil européen des marchés de travaux pour 2026 et 2027
- Plusieurs devis ne suffisent pas à transformer un marché dispensé en MAPA
- Les nouvelles obligations environnementales sont applicables depuis août 2026
- Le seuil général de dispense des marchés de travaux doit passer à 140 000 € HT le 1er janvier 2027 selon la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026