Fichiers corrompus, ZIP inexploitable, dématérialisation et offre technique
Responsabilité du candidat dans la transmission électronique.
Votre offre a été déposée à temps, mais un fichier corrompu, un ZIP bloqué ou un lien externe interdit peut suffire à la faire rejeter sans recours possible. En matière de dématérialisation, le principe est implacable. Une pièce illisible équivaut à une pièce non transmise, même si le contenu est conforme. Pourtant, beaucoup d’entreprises découvrent trop tard que la responsabilité des incidents techniques pèse sur elles, et que la preuve de la conformité leur incombe en cas de litige. Comment éviter que des aléas informatiques ne compromettent des mois de préparation ? Voici les pièges à connaître et les bonnes pratiques pour sécuriser votre dépôt électronique.
Ce qu'il faut savoir sur les risques du dépôt numérique
Il peut arriver que lors de la transmission électronique votre offre technique subisse des aléas pouvant invalider votre pli. Il peut s'agir notamment de fichiers corrompu, de ZIP inexploitable, de liens externes que vous avez intégrés de manière à alléger le poids des fichiers déposés, .... Ces éléments peuvent invalider votre offre.
Lors de l'envoi de votre offre sur la plateforme de dématérialisation, des incidents techniques peuvent entraîner le rejet automatique de votre dossier sans que vous puissiez le corriger après l'heure limite.
Les pièges classiques à éviter :
- Des fichiers illisibles tel un document qui "plante" à l'ouverture ou un dossier compressé (ZIP) qui ne s'extrait pas correctement.
- Des liens externes interdits. Ne mettez jamais de liens (Google Drive, Dropbox, etc.) pour remplacer des fichiers lourds. L'acheteur ne doit pas avoir à sortir de la plateforme pour consulter votre offre.
- Des poids de documents trop volumineux peuvent bloquer le transfert ou être tronqués.
Conseil : Testez toujours l'ouverture de vos fichiers sur un autre ordinateur avant l'envoi et déposez votre pli au moins 24h avant l'échéance pour parer à toute erreur de connexion.
La règle de base : ce qui n’est pas lisible est juridiquement inexistant
En matière de dématérialisation, le droit des marchés publics applique un principe simple à savoir qu'une pièce qui ne peut pas être ouverte ou exploitée est réputée non transmise.
Peu importe que le fichier ait été téléversé dans les délais ou que le contenu soit, en théorie, conforme.
Si l’acheteur ne peut pas accéder au document au moment de l’analyse, l’offre devient incomplète, donc irrégulière, au sens des articles L2152-2 et R2152-2 du Code de la commande publique.
Cette position est désormais établie par la jurisprudence (TA Montpellier, 29 octobre 2024, n° 2405722).
Fichier corrompu ou ZIP inexploitable, un motif classique de rejet
L’exploitabilité technique est une exigence autonome
Le mémoire technique, le BPU ou toute pièce exigée doivent être directement exploitables, sans manipulation particulière, sans réparation, et sans recherche complémentaire de la part de l’acheteur.
Un fichier ZIP qui ne s’ouvre pas, dont le contenu est vide ou partiellement accessible ou dont certaines pièces sont corrompues, place l’acheteur dans l’impossibilité d’analyser votre offre.
Le rejet est alors juridiquement fondé, dès lors que le défaut n’est pas imputable à la plateforme (TA Montpellier, 29 octobre 2024, n° 2405722).
Le juge assimile cette situation à une absence de transmission, et non à une simple erreur matérielle.
La régularisation est, en pratique, exclue
Certes, le droit prévoit une faculté de régularisation des offres irrégulières. Mais cette faculté est strictement encadrée car elle ne doit pas conduire à modifier des éléments substantiels de l’offre.
Or, permettre à un candidat de remplacer un mémoire technique inexploitable après la date limite reviendrait à lui offrir une seconde chance de produire une pièce déterminante. Le juge considère que cela porterait atteinte à l’égalité de traitement.
Dans ce contexte, la régularisation est juridiquement risquée, et le rejet est validé dans la majorité des cas (TA Montpellier, 29 octobre 2024, n° 2405722).
La charge de la preuve pèse principalement sur le candidat évincé
Un point est souvent sous-estimé par les entreprises à savoir qu'en cas de contentieux, ce n’est pas à l’acheteur de prouver que votre fichier était défectueux, mais bien au candidat d’établir qu’il fonctionnait correctement au moment du dépôt.
Le tribunal administratif de Paris l’a rappelé, et l’acheteur peut rejeter une offre comportant un fichier corrompu dès lors que le candidat ne démontre pas de manière probante que la corruption résulte d’un dysfonctionnement de la plateforme (TA Paris, 21 juillet 2025, n° 2518155, Société Foch Partners).
En pratique, une simple affirmation (« le fichier était lisible chez nous ») est insuffisante.
Sans preuve technique sérieuse, le rejet est validé.
Liens externes et dépôts partiels, une pratique à proscrire
Face aux contraintes de taille ou par facilité, certains candidats transmettent tout ou partie de leur offre via :
- un lien de téléchargement ;
- un espace cloud ;
- un serveur externe.
Dès lors que le RC impose l’utilisation exclusive de la plateforme, cette pratique expose l’offre à un rejet.
Le juge considère que les pièces accessibles uniquement par lien externe n’ont pas été régulièrement remises, même si elles sont techniquement accessibles (TA Rennes, 2 décembre 2024, n° 2406252).
Le raisonnement est strict car ce qui n’est pas déposé dans les formes prévues par le RC est juridiquement inexistant.
La grille de lecture du juge administratif
Lorsqu’il est saisi, le juge raisonne en conformité procédurale. Il vérifie notamment :
- le RC imposait-il un mode de dépôt précis et exclusif ?
- les fichiers étaient-ils exploitables au moment du dépôt ou de l’analyse ?
- le candidat apporte-t-il une preuve objective d’un dysfonctionnement externe ?
- l’acheteur a-t-il appliqué les règles qu’il avait annoncées ?
Si ces critères sont réunis, le rejet de l’offre est validé, même si le contenu technique était pertinent (TA Montpellier, 29 octobre 2024, n° 2405722 ; TA Paris, 21 juillet 2025, n° 2518155).
Sécuriser ses dépôts et bonnes pratiques
Sans alourdir le processus, quelques réflexes permettent de réduire fortement le risque.
| Points incontournables | Risque |
|---|---|
| Tester systématiquement les fichiers | Fichiers corrompus, inaccessibles ou protégés par mot de passe non détectés à temps |
| Limiter les ZIP | Difficultés d’ouverture ou de vérification des pièces jointes, rejet pour non-conformité |
| Bannir les liens externes non autorisés | Rejet de l’offre pour non-respect des règles de dépôt ou perte de pièces essentielles |
| Tracer le dépôt | Impossibilité de prouver la conformité ou l’intégrité des fichiers déposés |
| Anticiper la copie de sauvegarde | Perte définitive des données en cas d’incident technique, impossibilité de produire les preuves nécessaires (TA Montpellier, 29 octobre 2024, n° 2405722) |
À retenir
En dématérialisation, la règle est simple : ce que l’acheteur ne peut pas ouvrir, il ne peut pas analyser ; ce qu’il ne peut pas analyser est rejeté.
La meilleure protection n’est pas contentieuse. Elle est organisationnelle et technique, en amont du dépôt.