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JOUE, TED et eForms dans les marchés publics européens en 2026
Le Journal officiel de l’Union européenne constitue la publication officielle des actes juridiques de l’Union ainsi que d’autres actes et informations des institutions, organes et organismes européens.
Dans le domaine des marchés publics, les avis européens sont publiés dans le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne et consultables sur TED, Tenders Electronic Daily.
Les avis concernés sont structurés au moyen des formulaires électroniques eForms établis par le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019, dans sa version modifiée.
Le Journal officiel de l’Union européenne
Rôle du JOUE
Le Journal officiel de l’Union européenne est publié par l’Office des publications de l’Union européenne. Il constitue la source officielle de publication des actes juridiques de l’Union.
Il est publié du lundi au vendredi dans les 24 langues officielles de l’Union européenne. Une publication peut également intervenir les samedis, dimanches et jours fériés en cas d’urgence.
Depuis le 1er juillet 2013, seule l’édition électronique du Journal officiel publiée sur EUR-Lex fait foi et produit des effets juridiques dans les conditions prévues par le droit de l’Union.
Depuis le 1er octobre 2023, le Journal officiel est publié acte par acte. Chaque acte constitue individuellement un Journal officiel authentique au format PDF.
Le Journal officiel est accessible gratuitement sur EUR-Lex.
Séries du JOUE et Supplément consacré aux marchés publics
Le Journal officiel comprend actuellement deux séries principales.
- La série L consacrée à la législation
- La série C consacrée aux informations et communications
Les avis de marchés publics européens sont publiés dans le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne, couramment désigné JO S.
Le JO S est diffusé sous forme électronique sur TED.
Le sigle JOCE correspond à l’ancienne appellation Journal officiel des Communautés européennes. L’appellation actuelle est Journal officiel de l’Union européenne.
TED et les marchés publics européens
Une base européenne de publicité
TED permet de consulter les avis publiés dans le Supplément au Journal officiel de l’Union européenne.
Les entreprises peuvent effectuer leurs recherches selon de nombreux critères comme le pays, le lieu d’exécution, l’acheteur, le secteur d’activité, le code CPV, le type d’avis ou les dates de publication.
Selon TED, les autorités publiques de l’Union européenne publient chaque année des marchés de services, de fournitures et de travaux représentant environ 815 milliards d’euros.
Plus de 3 000 appels d’offres, avis d’attribution et autres annonces sont publiés chaque jour ouvrable dans le Supplément au Journal officiel.
TED constitue un outil de détection des opportunités. L’entreprise doit ensuite examiner les documents de la consultation mis à disposition par l’acheteur avant de préparer sa candidature et son offre.
Seuils européens applicables en 2026 et 2027
Les seuils européens de procédure formalisée ont été révisés à compter du 1er janvier 2026. En France, ils figurent dans l’avis ECOM2600976V du 13 janvier 2026. Ils doivent être contrôlés à chaque nouvelle période biennale de révision européenne.
Seuils européens et seuils nationaux
Les seuils européens de procédure formalisée répondent à un régime différent des seuils nationaux de dispense de publicité et de mise en concurrence.
Selon l'article R2122-8 du CCP, l’acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin inférieur à 60 000 € HT pour les fournitures ou services ou à 100 000 € HT pour les travaux, sous réserve du respect des conditions prévues par cet article.
Le Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a porté le seuil des travaux à 100 000 € HT à compter du 1er janvier 2026. Le seuil des fournitures et services a été porté à 60 000 € HT à compter du 1er avril 2026.
Selon l'article L3 du CCP, les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats ainsi que les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures.
Publication au JOUE en droit français
Avis de marché
Selon l'article R2131-16 du CCP, l’État, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements publient au BOAMP et au JOUE les avis des marchés passés selon une procédure formalisée. Les autres acheteurs concernés publient leur avis au JOUE.
Selon l'article R2131-17 du CCP, l’avis de marché est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne applicable aux formulaires de publication.
Selon l'article R2131-19 du CCP, les avis destinés au JOUE sont transmis par voie électronique à l’Office des publications de l’Union européenne. L’acheteur conserve la preuve de leur date d’envoi.
Selon l'article R2131-20 du CCP, les publications nationales interviennent en principe après la publication européenne. Elles peuvent intervenir lorsque l’acheteur n’a pas été avisé de la publication au JOUE dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de réception de l’avis par l’Office des publications de l’Union européenne.
Les publications nationales ne peuvent fournir davantage de renseignements que ceux transmis à l’Office des publications de l’Union européenne et mentionnent la date de cet envoi.
Avis d’attribution
Selon l'article R2183-1 du CCP, pour les marchés répondant à un besoin d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens, l’acheteur envoie pour publication un avis d’attribution dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché.
Selon l'article R2183-2 du CCP, l’avis d’attribution est établi conformément au modèle fixé par le règlement européen applicable.
Les eForms applicables
Cadre juridique européen
Les eForms constituent la norme européenne utilisée pour structurer les données des avis de marchés publics publiés sur TED.
Leur cadre juridique repose sur le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019 dans sa version consolidée applicable au 1er novembre 2024.
Ce règlement a notamment été modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/2303 puis par le règlement d’exécution (UE) 2023/2884 du 20 décembre 2023.
Calendrier d’application
Les eForms sont devenus obligatoires pour les avis européens concernés en octobre 2023. La période de déploiement française a conduit à une tolérance temporaire pour les anciens formulaires jusqu’à fin janvier 2024.
Depuis le 1er mars 2025, seuls peuvent être utilisés, pour les avis concernés, les formulaires d’avis résultant du règlement d’exécution (UE) 2019/1780 modifié par le règlement d’exécution (UE) 2023/2884.
La DAJ présente les conséquences du second amendement au règlement eForms.
Types et sous-types d’avis
La documentation officielle TED indique que les formulaires électroniques sont actuellement subdivisés en 46 sous-types d’avis.
Ils couvrent notamment la consultation avant marché, la planification, la mise en concurrence, la notification préalable d’attribution directe, les résultats, les modifications du contrat et l’achèvement du marché.
Les sous-types numérotés de 1 à 40 sont complétés par les sous-types volontaires E1 à E6.
Le sous-type E1 correspond à un avis volontaire de consultation avant marché. Le sous-type E5 correspond à un avis volontaire d’achèvement du marché. Les autres sous-types volontaires permettent notamment la publication de certaines procédures sous les seuils européens.
La typologie actuelle est disponible dans la documentation officielle TED consacrée aux eForms.
Business Terms et catégories de champs
Les eForms reposent sur des données structurées identifiées notamment par des Business Terms ou BT.
Ces données portent sur l’acheteur, la procédure, les lots, les conditions de participation, les critères, les montants, les délais, les résultats et les modifications du contrat.
Le second amendement distingue notamment les catégories M pour les champs obligatoires, CM pour les champs obligatoires dans certaines conditions et EM pour les champs obligatoires lorsqu’une information existe.
La DAJ identifie notamment le champ BT-806 relatif à la source des motifs d’exclusion et le champ BT-821 relatif à la source des critères de sélection parmi les évolutions applicables depuis le 1er mars 2025.
La qualité de la saisie doit être contrôlée avant publication. Une omission ou une information erronée doit être appréciée au regard de la nature du champ concerné, des obligations de publicité applicables et de son incidence sur la procédure.
Le sous-type eForms E1 permet la publication volontaire d’une consultation avant marché sur TED.
Ressources officielles utiles
Journal officiel de l’Union européenne sur EUR-Lex
TED pour rechercher les avis européens
Documentation officielle TED sur les eForms