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Sous-traitance dans les marchés publics. Comment la déclarer et sécuriser son intervention ?

Vous souhaitez confier une partie des prestations d'un marché public à une autre entreprise ? La sous-traitance permet au titulaire de faire exécuter certaines prestations par un partenaire, sous sa responsabilité. Elle obéit à des règles précises concernant la déclaration du sous-traitant, son acceptation par l'acheteur, l'agrément de ses conditions de paiement et, dans certains cas, son paiement direct.

Les principales règles figurent dans la partie du Code de la commande publique consacrée à la sous-traitance et dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Vérifiez d'abord si le marché entre dans le champ de la sous-traitance

Depuis le 28 mai 2026, l'article L2193-1 du Code de la commande publique prévoit que le chapitre consacré à la sous-traitance s'applique aux marchés de travaux pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l'article L2411-1, aux marchés de services ainsi qu'aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation.

Cette rédaction résulte de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. Elle doit être prise en compte avant d'appliquer le régime de sous-traitance du Code à un marché de travaux.

Un marché de fournitures peut comporter des prestations sous-traitables

Un achat limité à la fourniture de produits ne relève pas, pour cette seule fourniture, du régime de la sous-traitance. La situation diffère lorsqu'un marché de fournitures comprend des services ou des travaux de pose ou d'installation.

Exemple. Un marché prévoit la fourniture d'un équipement accompagnée de son installation et de sa configuration. Les prestations d'installation ou de service peuvent relever de la sous-traitance si les conditions légales sont réunies.

Identifiez une opération qui répond à la définition de la sous-traitance

Selon l'article L2193-2 du Code de la commande publique, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur.

Le sous-traitant est lui-même considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. Cette règle permet la sous-traitance à plusieurs rangs tout en soumettant chaque niveau aux obligations qui lui sont applicables.

Le marché public lie l'acheteur au titulaire. Le contrat de sous-traitance lie le titulaire et son sous-traitant. Le titulaire reste responsable vis-à-vis de l'acheteur de l'exécution des prestations qu'il a sous-traitées.

Ne sous-traitez pas la totalité du marché

L'article L2193-3 autorise le titulaire à sous-traiter une partie des prestations de son marché. La sous-traitance totale du marché n'entre donc pas dans ce dispositif.

L'acheteur peut également exiger que certaines tâches essentielles soient exécutées directement par le titulaire. Vérifiez le règlement de la consultation, le CCAP et les autres pièces du DCE avant de définir la répartition des prestations.

Choisir la sous-traitance de spécialité ou de capacité selon votre besoin

La sous-traitance peut répondre à deux besoins fréquemment rencontrés par les entreprises.

Complétez une compétence manquante

Vous pouvez confier une prestation à une entreprise possédant une qualification, un savoir-faire ou un équipement que vous ne détenez pas.

Exemple. Une entreprise de gros œuvre peut confier une prestation technique spécialisée à une entreprise disposant des qualifications nécessaires.

Renforcez temporairement vos moyens

Vous pouvez également disposer des compétences requises tout en manquant de personnel, de matériel ou de capacité de production pour respecter le planning du marché.

Dans les deux situations, vérifiez les moyens du partenaire, sa disponibilité et les exigences du DCE qui concernent son intervention. Intégrez aussi son prix et les coûts de coordination dans votre chiffrage.

Déclarez le sous-traitant et obtenez son acceptation

L'article L2193-4 prévoit que le recours à la sous-traitance est possible lors de la passation du marché ou pendant son exécution à condition que le sous-traitant ait été déclaré à l'acheteur, accepté par celui-ci et que ses conditions de paiement aient été agréées.

Déclaration au moment de l'offre

Lorsque le sous-traitant est présenté au moment du dépôt de l'offre, la déclaration comporte notamment les informations prévues à l'article R2193-1 du Code de la commande publique.

• La nature des prestations sous-traitées.
• Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé.
• Le montant maximum des sommes à lui verser.
• Les conditions de paiement prévues et, le cas échéant, les modalités de variation des prix.
• Les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie, le cas échéant.
• La déclaration exigée concernant l'absence de motif d'exclusion.

La notification du marché emporte alors acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement conformément à l'article R2193-2.

Déclaration après la notification du marché

Lorsque le titulaire décide de recourir à un sous-traitant après la notification, il remet à l'acheteur un acte spécial de sous-traitance comportant les renseignements requis par l'article R2193-3.

L'acceptation et l'agrément sont constatés par la signature de cet acte. Le silence de l'acheteur pendant 21 jours à compter de la réception des documents prévus par l'article R2193-3 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement, conformément à l'article R2193-4.

Le DC4 pour préparer la déclaration de sous-traitance

Le formulaire DC4 constitue le modèle proposé par la direction des affaires juridiques pour déclarer un sous-traitant. Son utilisation permet de regrouper les informations nécessaires à l'acceptation du sous-traitant et à l'agrément de ses conditions de paiement.

L'utilisation du formulaire DC4 n'est pas, par elle-même, la condition juridique de validité de la déclaration. Un document comportant les renseignements exigés par les textes peut être utilisé selon les conditions de la consultation. Vérifiez le RC et les documents demandés par l'acheteur.

Les formulaires DC1 et DC2 concernent principalement la candidature du candidat individuel ou des membres d'un groupement. Des informations complémentaires peuvent néanmoins être nécessaires lorsque le candidat s'appuie sur les capacités du sous-traitant pour justifier sa candidature.

Vérifiez le montant des prestations sous-traitées

Le montant déclaré doit correspondre aux prestations confiées au sous-traitant. Lorsque ce montant paraît anormalement bas, l'acheteur demande des précisions et justifications dans les conditions prévues par les articles L2193-8, L2193-9 et R2193-9 du Code de la commande publique.

Si le caractère anormalement bas est établi, l'acheteur peut rejeter l'offre lorsque la sous-traitance est présentée avec celle-ci ou refuser le sous-traitant lorsque sa déclaration intervient après la notification du marché.

Paiement direct du sous-traitant

Le sous-traitant direct du titulaire, accepté par l'acheteur et dont les conditions de paiement ont été agréées, bénéficie du paiement direct lorsque les conditions légales sont réunies.

L'article R2193-10 fixe à 600 euros TTC le seuil à partir duquel le paiement direct s'applique, sous réserve du régime particulier prévu pour certains marchés passés par les services de la défense.

Pour la part du marché qu'il exécute, le sous-traitant admis au paiement direct est payé directement par l'acheteur. Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite conformément à l'article L2193-11.

Respectez la procédure de demande de paiement

Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire dans les conditions prévues à l'article R2193-11. Le titulaire dispose de 15 jours à compter de sa réception pour donner son accord ou notifier son refus au sous-traitant et à l'acheteur.

Passé ce délai, les pièces justificatives ou parties de pièces justificatives qui n'ont pas été expressément acceptées ou refusées sont réputées acceptées dans les conditions de l'article R2193-13.

La sous-traitance en cascade

Le sous-traitant direct peut lui-même confier une partie des prestations dont il est chargé à un autre sous-traitant. L'article L2193-2 précise qu'il est alors considéré comme entrepreneur principal à l'égard de son propre sous-traitant.

Le sous-traitant indirect ne bénéficie pas du paiement direct par l'acheteur dans les mêmes conditions que le sous-traitant direct. L'article L2193-14 impose au sous-traitant qui sous-traite à son tour de délivrer à son propre sous-traitant une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975.

Avant d'accepter une organisation en cascade, identifiez chaque intervenant, les prestations confiées à chaque rang et le circuit de paiement.

Distinguer la sous-traitance de la cotraitance

En cotraitance

Plusieurs entreprises présentent ensemble leur candidature ou leur offre dans le cadre d'un groupement d'opérateurs économiques. Elles deviennent membres du groupement titulaire si le marché leur est attribué.

En sous-traitance

Une entreprise demeure titulaire du marché et confie une partie de son exécution à un sous-traitant. Le sous-traitant n'est pas membre du groupement titulaire et le titulaire reste responsable de l'exécution du marché envers l'acheteur.

Le choix dépend donc de l'organisation souhaitée, des responsabilités acceptées par les entreprises et de la place que chaque partenaire doit occuper dans la relation contractuelle avec l'acheteur.

Régime de TVA applicable

Pour certains travaux de construction réalisés en sous-traitance en relation avec un bien immobilier, l'article 283, 2 nonies du Code général des impôts prévoit un mécanisme d'autoliquidation de la TVA.

Sont notamment concernés, lorsque les conditions fiscales sont réunies, des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation ou de démolition réalisés pour le compte d'un preneur assujetti.

L'autoliquidation ne s'applique pas à toute opération de sous-traitance. Vérifiez la nature de la prestation et la situation fiscale des entreprises avant d'établir la facture.

Rédigez un contrat de sous-traitance cohérent avec le marché public

Le contrat de sous-traitance organise les relations entre le titulaire et son sous-traitant. Il doit rester cohérent avec les engagements pris par le titulaire dans le marché public.

Prévoyez notamment les prestations confiées, leur prix, les délais d'exécution, les conditions de paiement, les documents à produire, les obligations techniques, les modalités de contrôle, la confidentialité et les conséquences d'une défaillance.

Lorsque l'acheteur en fait la demande, le soumissionnaire ou le titulaire doit lui communiquer le contrat de sous-traitance conformément à l'article L2193-7 du Code de la commande publique.

Contrôle des points avant l'intervention du sous-traitant

Vérifiez que le marché entre dans le champ de l'article L2193-1.

Identifiez précisément les prestations sous-traitées.

Contrôlez les éventuelles tâches essentielles réservées au titulaire.

Déclarez le sous-traitant avant son intervention.

Obtenez son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement.

Vérifiez le montant déclaré dans le DC4 ou l'acte spécial.

Contrôlez les capacités du sous-traitant lorsque vous vous appuyez sur elles pour candidater.

Déterminez si le sous-traitant bénéficie du paiement direct.

Organisez la procédure de demande de paiement.

Vérifiez le régime de TVA applicable.

Encadrez toute sous-traitance de second rang.

Conservez la cohérence entre le marché, le DC4 et le contrat de sous-traitance.

Textes - Sources juridiques

Code de la commande publique

• Article L2193-1 pour le champ d'application du régime de sous-traitance.
• Article L2193-2 pour la définition de la sous-traitance.
• Article L2193-3 pour la sous-traitance d'une partie des prestations et les tâches essentielles.
• Articles L2193-4 à L2193-7 pour la déclaration, l'acceptation et l'agrément.
• Articles L2193-8 et L2193-9 pour le contrôle d'un montant de sous-traitance anormalement bas.
• Articles L2193-10 à L2193-13 pour le paiement du sous-traitant direct.
• Article L2193-14 pour la protection financière du sous-traitant de rang inférieur.
• Articles R2193-1 à R2193-4 pour les modalités de déclaration, d'acceptation et d'agrément.
• Article R2193-9 pour le contrôle du montant de la sous-traitance.
• Articles R2193-10 à R2193-16 pour le paiement direct.
• Articles L2192-10 et suivants et R2192-10 et suivants pour les délais de paiement des marchés concernés.

Loi du 31 décembre 1975

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance reste une source essentielle, notamment pour la définition générale de la sous-traitance et la protection des sous-traitants.

Fiscalité

Article 283, 2 nonies du Code général des impôts pour l'autoliquidation de la TVA applicable à certains travaux de construction réalisés en sous-traitance.

Jurisprudence sur le paiement direct

CE, 19 avril 2017, Société Angles et Fils, n° 396174. La décision illustre l'importance du respect de la procédure de transmission de la demande de paiement direct.

CE, 21 février 2011, Communauté urbaine de Cherbourg, n° 318364. La décision concerne les effets de l'absence de refus motivé du titulaire dans le délai prévu pour examiner la demande de paiement.

CE, 9 juin 2017, Société Keller Fondations Spéciales, n° 396358. L'acheteur peut contrôler l'effectivité des prestations sous-traitées et la conformité des sommes demandées avec les prestations effectivement exécutées.

CE, 27 janvier 2017, Société Baudin Châteauneuf Dervaux, n° 397311. La décision concerne notamment l'étendue du droit au paiement direct au regard des prestations et du montant de la sous-traitance acceptée.