Prix forfaitaire dans les marchés publics

Définition du prix forfaitaire

Selon l’article R2112-6 du Code de la commande publique, les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

Le prix forfaitaire rémunère donc le titulaire pour une prestation ou un ensemble de prestations précisément défini dans les documents contractuels, indépendamment des quantités effectivement nécessaires à leur exécution.

Il s’oppose au prix unitaire, qui est appliqué aux quantités réellement livrées ou exécutées. Un même marché peut néanmoins combiner des prix forfaitaires et des prix unitaires lorsque les différentes prestations le justifient.

Attention : le caractère forfaitaire constitue une forme de prix. Il ne doit pas être confondu avec le caractère ferme ou révisable du prix. Un prix forfaitaire peut être ferme, actualisable ou révisable selon les clauses du marché et les articles R2112-8 à R2112-14 du Code de la commande publique.

Quand utiliser un prix forfaitaire ?

Le prix forfaitaire est adapté lorsque l’acheteur peut définir avec suffisamment de précision la consistance des prestations, notamment leur nature, leur volume, leurs modalités d’exécution et les résultats attendus.

Cette forme de prix est notamment utilisée pour certains marchés de travaux, marchés industriels, marchés d’études ou marchés de services portant sur un ensemble cohérent de prestations. Elle peut, par exemple, convenir à un marché de nettoyage lorsque les locaux, les fréquences d’intervention et les prestations attendues sont précisément définis.

Le recours au prix forfaitaire est en revanche déconseillé lorsque les prestations présentent des aléas techniques importants ou lorsque les quantités susceptibles d’être réellement exécutées ne peuvent pas être raisonnablement évaluées avant le lancement de la consultation.

Les documents de la consultation, notamment le CCAP et le CCTP, doivent être suffisamment précis pour permettre aux candidats d’évaluer l’étendue des obligations comprises dans leur forfait.

Conséquences du caractère forfaitaire du prix

Le titulaire doit évaluer, avant la remise de son offre, l’ensemble des moyens, prestations et quantités nécessaires à l’exécution des obligations définies par le marché.

Une fois la prestation contractuelle exécutée, l’acheteur ne peut réduire le prix forfaitaire du seul fait que les quantités nécessaires à son exécution ont été inférieures aux estimations. Inversement, le titulaire ne peut obtenir un supplément de prix au seul motif que les quantités qu’il a dû mettre en œuvre sont supérieures à celles qu’il avait initialement prévues.

Dans les marchés soumis au CCAG-Travaux 2021, l’article 10.3.1 précise que les différences entre les quantités réellement exécutées et celles indiquées dans la décomposition du prix forfaitaire ne peuvent conduire à une modification du prix. Il en va de même des erreurs que pourrait comporter cette décomposition, même lorsque celle-ci a une valeur contractuelle.

Cette règle ne doit pas être confondue avec une modification du périmètre contractuel. La suppression d’une prestation prévue au marché, l’ajout d’une prestation nouvelle ou une modification de la consistance des prestations relève des règles relatives à la modification des marchés publics prévues notamment aux articles R2194-1 à R2194-9 du Code de la commande publique.

Décomposition du prix global et forfaitaire - DPGF

L’acheteur peut demander aux candidats de compléter une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF). La DPGF présente les différents postes composant le prix forfaitaire et permet de vérifier la cohérence de l’offre financière avec les prestations prévues par le marché.

Le montant total de la DPGF doit correspondre au montant forfaitaire indiqué dans l’offre et, le cas échéant, dans l’acte d’engagement ou dans le document contractuel qui en tient lieu.

La DPGF n’est pas, par nature, automatiquement contractuelle dans tous les marchés publics. Sa valeur juridique dépend des documents du marché, de l’ordre de priorité des pièces contractuelles et du CCAG auquel le marché se réfère. Le CCAP doit donc préciser clairement si la DPGF, ou seulement certains de ses éléments, possède une valeur contractuelle.

Lorsque le marché se réfère au CCAG-Travaux 2021 sans y déroger, l’article 4.1 mentionne les éléments de décomposition de l’offre financière du titulaire parmi les pièces contractuelles. Toutefois, même lorsque la DPGF est contractuelle, les quantités qu’elle contient ne deviennent pas pour autant une base de règlement aux quantités réellement exécutées : le prix conserve son caractère forfaitaire conformément à l’article 10.3.1 du CCAG-Travaux.

Prix forfaitaire et prestations supplémentaires

Le caractère forfaitaire du marché n’interdit pas la rémunération de prestations réellement supplémentaires, c’est-à-dire de prestations qui ne figuraient pas dans le périmètre contractuel initial. Leur commande et leur rémunération doivent toutefois respecter les clauses du marché et les règles de modification prévues par le Code de la commande publique.

Dans un marché soumis au CCAG-Travaux 2021, les prestations supplémentaires ou modificatives pour lesquelles aucun prix n’est prévu sont valorisées selon la procédure des prix nouveaux définie à l’article 13.

Le Conseil d’État a également jugé que, dans un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire, le titulaire a droit au paiement des travaux supplémentaires demandés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, y compris lorsque cette demande a été formulée verbalement. Lorsque les travaux sont exécutés à l’initiative du titulaire, ils ne sont rémunérables que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art (Conseil d’État, 17 mars 2025, n° 491682, Société Eiffage Construction Sud-Est).

Documents concernés par le prix forfaitaire

La définition et l’application d’un prix forfaitaire concernent principalement les documents suivants :

• l’acte d’engagement, le formulaire ATTRI1 ou le document contractuel équivalent, qui mentionne le montant total du forfait ;
• la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), lorsqu’elle est demandée, qui présente les différents postes composant le prix ;
• le CCAP, qui précise la forme et le caractère du prix, les modalités d’actualisation ou de révision, la valeur contractuelle de la DPGF et les règles applicables aux prestations supplémentaires ;
• le CCTP, qui définit précisément le contenu et les limites de la prestation comprise dans le forfait ;
• le règlement de la consultation, qui fixe les conditions de présentation et d’analyse de l’offre financière.

Textes

Code de la commande publique, article R2112-6 - Forme des prix

Code de la commande publique, articles R2112-5 à R2112-18 - Prix

Code de la commande publique, articles R2194-1 à R2194-10 - Modification du marché

Guide pratique « Le prix dans les marchés publics », 2023, chapitre 2

CCAG-Travaux 2021, article 4 - Pièces contractuelles

CCAG-Travaux 2021, article 10.3 - Prix des travaux

CCAG-Travaux 2021, article 13 - Prix des prestations supplémentaires ou modificatives

Conseil d’État, 17 mars 2025, n° 491682

MAJ 13/06/26.