Critères de choix des offres

Critères de choix ou de sélection des offres

Les acheteurs utilisent indifféremment les expressions de choix, de sélection ou d'attribution des offres. Ils doivent bien distinguer le phase de sélection des candidatures de celle de choix des offres.

Il est à noter qu'au titre de la candidature le pouvoir adjudicateur ne peut demander qu'une liste limitée de renseignements ou de documents dans le dossier de consultation des entreprises généralement via le règlement de consultation.

Distinction entre critères de sélection des candidatures et critères d’attribution des offres

L'acheteur a l'obligation de distinguer :

• les critères de sélection des candidatures qui permettent d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats,
• et  les critères d’attribution des offres qui permettent de choisir les offres.

Les critères de sélection des offres prévus par le code de la commande publique

Le Code de la commande publique fixe les dispositions pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.

Le pouvoir adjudicateur se fonde soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment sur des critères tels que : la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. Il ajoute que d'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché.

Le pouvoir adjudicateur peut également se fonder, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix.

(Source : Article R. 2152-7 du code de la commande publique).

Critères et sous-critères

La publicité des critères de choix des offres est obligatoire, cependant certains critères comme celui de la valeur technique des offres peut être très large et demande à être détaillé. L'acheteur public doit donc définir, avec précision, ce qu’il entend par ces critères en ayant recours à des sous-critères. Ces sous-critères doivent alors également être objectifs, opérationnels et non discriminatoires (CE, 18 juin 2010, n° 337377, commune de Saint-Pal-de-Mons).

Pas de régularisation d'offre en produisant un mémoire technique manquant

En cas d'absence d'informations dans la candidature le pouvoir adjudicateur peut octroyer un délai pour compléter le dossier de candidature qui doit être raisonnable et identique pour tous les candidats. Il est à noter que ce délai ne peut servir aux candidats pour compléter ou régulariser leur offre (par exemple, en complétant l’offre par la production d’un mémoire technique manquant - CE, n° 344197, 4 mars 2011, région Réunion).