RSE et marchés publics - Quelles obligations pour les TPE et PME depuis août 2026 ?

Depuis le 22 août 2026, de nouvelles exigences environnementales et sociales s'appliquent aux marchés publics.

Pour les artisans, TPE et PME, elles peuvent modifier la préparation des offres, le contenu du mémoire technique et le calcul des prix.

Quelles caractéristiques environnementales présenter ? Comment répondre aux clauses sociales et justifier vos engagements ? Voici les points à vérifier avant votre prochain appel d'offres.

Les critères environnementaux deviennent obligatoires dans les marchés publics

Vous triez les déchets sur vos chantiers, utilisez des équipements économes en énergie ou organisez vos livraisons pour limiter les déplacements ? Ces pratiques peuvent vous aider à répondre aux attentes des acheteurs publics.

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a renforcé la place du développement durable dans la commande publique. Depuis le 22 août 2026, l'article L2152-7 du Code de la commande publique prévoit qu'au moins un critère d'attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre.

L'article R2152-7 précise les modalités de sélection. L'acheteur peut notamment utiliser plusieurs critères, comprenant le prix ou le coût et au moins un critère environnemental, ou retenir un critère unique de coût intégrant les caractéristiques environnementales.

Quelles caractéristiques environnementales présenter dans votre offre ?

Tout dépend du marché et des critères annoncés dans le règlement de consultation. Il faut donc les lire attentivement et rédiger cette partie du mémoire technique en conséquence.

Selon votre activité, l'acheteur peut notamment s'intéresser aux éléments suivants.

Gestion des déchets. Tri sur chantier, réemploi, recyclage, évacuation vers des filières adaptées et traçabilité.
Produits et matériaux. Contenu recyclé, durabilité, réparabilité, émissions polluantes ou caractéristiques environnementales des fournitures.
Énergie. Consommation des machines, équipements économes et moyens permettant de réduire les dépenses énergétiques.
Transports. Organisation des tournées, regroupement des livraisons et limitation des déplacements.
Eau. Consommation des équipements, dosage des produits et méthodes limitant les quantités utilisées.
Nuisances. Mesures de réduction du bruit, des poussières et des émissions liées aux travaux ou aux prestations.

Ces exemples ne correspondent pas à des obligations applicables à tous les marchés. Vous devez retenir les caractéristiques demandées par l'acheteur. Attention aux copier-coller inadaptés aux spécificités du marché.

Exemple pour une entreprise du bâtiment

Vous répondez à un marché de rénovation d'une école. Le règlement de consultation prévoit un critère portant sur la gestion environnementale du chantier.

Dans votre mémoire technique, vous pouvez expliquer comment seront triés les déchets, quels matériaux vous utiliserez et quelles mesures limiteront les poussières ou les nuisances sonores.

Précisez les moyens réellement prévus. Quels équipements seront mobilisés ? Qui assurera le suivi des déchets ? Quels justificatifs pourrez-vous produire ?

Évitez les déclarations générales. Décrivez plutôt vos méthodes et les moyens affectés au marché.

Notez que, souvent ce critère sera détaillé en éléments à développer. Si bien qu'une explication classique sera insuffisante.

Les clauses environnementales s'appliquent aussi pendant l'exécution du marché

Les considérations environnementales peuvent également figurer dans les obligations contractuelles intégrées en particulier au CCAP et/ou CCTP.

Depuis le 22 août 2026, l'article L2112-2 du Code de la commande publique prévoit leur prise en compte dans les conditions d'exécution des marchés concernés.

Ces clauses peuvent imposer des modalités particulières de gestion des déchets, de livraison ou d'utilisation des produits.

Une entreprise de nettoyage peut, par exemple, devoir employer des produits répondant à des caractéristiques environnementales précises. Une entreprise de travaux peut être tenue d'organiser la collecte des déchets selon les prescriptions du marché.

Avant de fixer votre prix, vérifiez les fournitures, les équipements et le temps nécessaires pour respecter ces obligations. En effet, les exigences peuvent entrainer des surcouts.

Attention. Une prestation environnementale oubliée dans votre chiffrage peut réduire votre marge et compliquer l'exécution du marché.

Quelles exigences sociales peuvent concerner votre entreprise ?

Les marchés publics peuvent aussi comporter des dispositions relatives à l'emploi, à l'insertion professionnelle et aux conditions sociales de réalisation des prestations.

Depuis le 22 août 2026, l'article L2112-2-1 du Code de la commande publique prévoit des conditions d'exécution sociales ou relatives à l'emploi pour les marchés atteignant les seuils européens, sauf dans les situations d'exception prévues par ce texte.

Les considérations sociales peuvent notamment porter sur l'insertion professionnelle, l'égalité entre les femmes et les hommes, l'accessibilité ou les conditions de travail, selon les dispositions du marché.

Exemple d'une clause d'insertion dans un marché de travaux

Une collectivité impose des heures d'insertion dans un marché de rénovation. Cette clause figure alors souvent dans le CCAP.

Votre entreprise devra vérifier le nombre d'heures demandé, les publics concernés et les modalités de suivi. Selon les dispositions prévues, vous pourrez recruter une personne éligible ou travailler avec une structure d'insertion.

Un facilitateur des clauses sociales peut vous accompagner dans cette démarche.

La présence d'un apprenti ou les formations déjà réalisées par vos salariés ne permettent pas obligatoirement de satisfaire une clause d'insertion. Reportez-vous aux conditions précises du marché.

Comment valoriser votre démarche RSE dans le mémoire technique ?

Votre entreprise applique peut-être déjà plusieurs pratiques relevant de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). C'est assez fréquent alors que vous n'y pensez pas forcément lors de la rédaction de l'offre technique.

Pour les valoriser dans un marché public, commencez par examiner ce que l'acheteur demande concrètement.

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les documents nécessaires pour préparer votre réponse. Lisez en priorité le règlement de consultation, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et les pièces contractuelles. La liste de ces dernières figure, en principe, dans le CCAP.

Consultez les critères de notation, les spécifications techniques, les obligations d'exécution et les justificatifs à remettre.

Exemple pour une entreprise de nettoyage

Si l'acheteur évalue les caractéristiques environnementales des produits, présentez par exemple, les références proposées, les fiches techniques, les méthodes de dosage et les modalités d'utilisation.

Pour un marché de maintenance, les éléments intéressants pourront plutôt concerner la durée de vie des équipements, leur réparabilité, les pièces de rechange ou l'organisation des interventions.

Dans chaque cas, adaptez votre réponse aux critères annoncés. Un engagement sans rapport avec les prestations ne donne pas automatiquement droit à des points supplémentaires.

Une certification RSE est-elle obligatoire ?

Le Code de la commande publique n'impose pas de certification RSE à toutes les entreprises candidates.

L'acheteur peut néanmoins demander des labels ou des moyens de preuve particuliers dans les conditions prévues par le Code, notamment aux articles R2111-12 à R2111-17.

Lorsque des labels sont exigés, vérifiez les conditions permettant de présenter des preuves équivalentes.

Avant d'engager des dépenses pour obtenir une certification, examinez les exigences des marchés que vous ciblez. Des fiches techniques, des attestations ou d'autres justificatifs peuvent parfois répondre aux demandes de l'acheteur.

Quelles erreurs peuvent entraîner le rejet de votre offre ?

L'article L2152-2 du Code de la commande publique définit notamment comme irrégulière une offre qui ne respecte pas les exigences des documents de consultation ou la législation applicable, y compris en matière sociale et environnementale.

Le non-respect d'une prescription environnementale obligatoire peut donc entraîner le rejet de votre offre.

Par contre, une offre conforme qui obtient une mauvaise note sur un critère environnemental n'est pas irrégulière pour cette unique raison.

Avant de déposer votre réponse, vérifiez les documents exigés, la cohérence entre le mémoire technique et les pièces financières, ainsi que les moyens nécessaires pour tenir vos engagements.

Respectez également les modalités et la date limite de remise des offres.

Préparez vos prochaines réponses aux marchés publics durables

Les exigences environnementales et sociales occupent désormais une place renforcée dans la commande publique. Pour les entreprises soumissionnaires, elles demandent une lecture plus attentive des documents de consultation et une meilleure présentation des moyens proposés.

Il faut bien voir que vous ne pouvez pas vous contenter d'un chapitre passe-partout applicable à toutes vos réponses. Parfois le critère RSE fait la différence lorsque les autres critères obtiennent des notes très proches.

Vous disposez peut-être déjà de pratiques intéressantes en matière de déchets, d'économies d'énergie, de formation ou de conditions de travail.

Avant votre prochain appel d'offres, identifiez celles qui répondent aux critères de l'acheteur. Rassemblez les justificatifs, décrivez les moyens que vous comptez mobiliser et vérifiez leur coût.

Une offre précise et adaptée au marché permettra à l'acheteur d'apprécier vos engagements et limitera les risques d'erreur lors de la consultation comme pendant l'exécution.

Sources juridiques et documentation

Code de la commande publique et textes législatifs

Article L2152-7 - Critères d'attribution et caractéristiques environnementales.
Article R2152-7 - Modalités de sélection des offres.
Article L2112-2 - Conditions d'exécution environnementales.
Article L2112-2-1 - Conditions d'exécution sociales et exceptions.
Article L2152-2 - Offre irrégulière.
Loi n°2021-1104 du 22 août 2021, notamment son article 35.

Direction des affaires juridiques et guides

Mise à jour le 28/09/2026