Conditions d'exécution d'un marché public
Les conditions d'exécution sont les règles que l'entreprise doit respecter lorsqu'elle réalise un marché public. Elles précisent comment les travaux, les fournitures ou les services doivent être exécutés.
Ces règles figurent dans les documents du marché sous forme de clauses contractuelles. Une clause est une disposition du contrat qui fixe une obligation, un droit ou une règle applicable à l'acheteur public ou à l'entreprise.
Par exemple, une commune qui confie le nettoyage de ses écoles à une entreprise peut imposer des horaires d'intervention, une fréquence de nettoyage, l'utilisation de produits répondant à certaines exigences environnementales ou des contrôles réguliers.
L'entreprise retenue doit respecter ces obligations pendant toute la durée du marché.
L'article L2112-2 du Code de la commande publique prévoit que les conditions d'exécution doivent être liées à l'objet du marché. Depuis le 22 août 2026, elles doivent également prendre en compte des considérations environnementales. Cette nouvelle obligation concerne les marchés dont la consultation est engagée ou dont l'avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Documents contenant les conditions d'exécution
Les conditions d'exécution figurent dans les documents contractuels du marché. Elles peuvent être réparties entre plusieurs documents.
- Le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) décrit les prestations attendues et les exigences techniques. Il peut préciser la fréquence du nettoyage, les caractéristiques des matériaux ou les méthodes de réalisation des travaux.
- Le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) fixe les règles administratives du contrat, notamment les délais d'exécution, les modalités de paiement et les pénalités de retard.
- Le CCAG (cahier des clauses administratives générales) contient des règles communes à une catégorie de marchés, par exemple les marchés de travaux ou de fournitures courantes et services. Il s'applique lorsque le marché y fait référence.
- Le CCTG (cahier des clauses techniques générales) rassemble des prescriptions techniques générales applicables aux prestations auxquelles le marché se réfère.
L'article R2112-2 du Code de la commande publique autorise les acheteurs à faire référence aux CCAG et aux CCTG. L'article R2112-3 prévoit que le marché indique, le cas échéant, les articles de ces documents auxquels il déroge.
On peut comparer ces documents au règlement d'un chantier. Le CCTP précise les travaux à réaliser et les exigences techniques. Le CCAP organise les relations contractuelles entre l'acheteur et l'entreprise. Le CCAG apporte les règles générales applicables lorsque le marché le prévoit.
Lien obligatoire entre les conditions d'exécution et l'objet du marché
L'objet du marché correspond à ce que l'acheteur public souhaite obtenir. Il peut s'agir de construire un bâtiment, d'acheter du matériel informatique ou d'assurer un service de transport.
Chaque condition d'exécution doit avoir un rapport avec les prestations commandées. Ce lien peut concerner leur fabrication, leur transport, leur utilisation ou leur fin de vie.
Par exemple, une collectivité qui achète du mobilier de bureau peut imposer des conditions relatives aux emballages, à la livraison ou à la reprise des meubles en fin d'utilisation. Ces exigences concernent les fournitures achetées et les différentes étapes de leur cycle de vie.
Le cycle de vie désigne les étapes successives d'un produit, depuis l'obtention des matières premières jusqu'à son élimination, en passant par sa fabrication, son transport, son utilisation et son entretien.
L'article L2112-3 du Code de la commande publique permet de fixer des conditions d'exécution liées à ces différentes étapes, même lorsqu'elles ne concernent pas directement les caractéristiques visibles du produit ou du service.
Avant de lancer la consultation, l'acheteur doit définir précisément les besoins à satisfaire, conformément à l'article L2111-1 du Code de la commande publique. Cette définition prend en compte les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Conditions d'exécution environnementales et sociales
Les conditions d'exécution peuvent porter sur la protection de l'environnement, l'emploi, l'insertion professionnelle, l'innovation ou la lutte contre les discriminations.
Dans un marché de travaux, l'acheteur peut imposer des règles de tri, de gestion et de traçabilité des déchets du chantier. Pour un marché de nettoyage, il peut prévoir l'utilisation de produits respectant certaines caractéristiques environnementales.
Depuis le 22 août 2026, l'article L2112-2 impose la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d'exécution des marchés concernés. Cette obligation s'applique aux marchés dont la consultation est engagée ou dont l'avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
Pour les marchés atteignant les seuils européens, l'article L2112-2-1 du Code de la commande publique prévoit également des conditions d'exécution relatives au domaine social ou à l'emploi.
L'acheteur peut décider de ne pas prévoir ces conditions dans quatre situations :
- Le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible.
- Les considérations sociales ou relatives à l'emploi ne présentent pas un lien suffisant avec l'objet du marché.
- Ces exigences risquent de restreindre la concurrence ou de rendre l'exécution techniquement ou économiquement difficile.
- Le marché porte sur des travaux d'une durée inférieure à six mois.
Lorsque l'acheteur utilise l'une de ces exceptions, il doit justifier l'absence de conditions sociales ou relatives à l'emploi dans les conditions prévues par l'article L2112-2-1.
Différence entre conditions d'exécution et critères d'attribution
Les critères d'attribution permettent de comparer les offres des entreprises afin de choisir celle qui remportera le marché. Ils peuvent notamment porter sur le prix, la qualité technique ou les performances environnementales proposées.
Les conditions d'exécution fixent les obligations que l'entreprise retenue devra respecter pendant la réalisation des prestations.
Prenons l'exemple d'un marché de nettoyage de bureaux. L'acheteur peut noter l'organisation proposée par chaque entreprise tout en imposant une fréquence minimale de nettoyage identique à tous les candidats.
| Critères d'attribution | Conditions d'exécution |
|---|---|
| La qualité de l'organisation proposée par chaque entreprise est évaluée et notée. | L'entreprise doit nettoyer les bureaux chaque jour ouvré. |
| Les moyens de contrôle proposés par les entreprises sont comparés. | L'entreprise doit transmettre un rapport mensuel de contrôle. |
| Les performances environnementales des offres sont évaluées. | L'entreprise doit utiliser des produits respectant les caractéristiques environnementales imposées. |
Une condition d'exécution obligatoire doit être respectée par l'entreprise titulaire du marché. Dès la remise des offres, les soumissionnaires doivent tenir compte de ces exigences. Une offre qui ne les respecte pas peut être considérée comme irrégulière.
Le respect d'une exigence minimale imposée à toutes les entreprises ne donne pas automatiquement des points supplémentaires. L'acheteur peut néanmoins évaluer les engagements proposés au-delà de cette exigence, lorsqu'un critère d'attribution adapté a été prévu dans les documents de la consultation.
L'article L2152-7 du Code de la commande publique autorise les critères d'attribution liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Depuis le 22 août 2026, au moins un critère doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre pour les procédures concernées par cette entrée en vigueur.
En pratique, les critères d'attribution servent à choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. Les conditions d'exécution précisent les obligations que l'entreprise retenue devra respecter pendant le marché.