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prix dans les marchés publics 2023

Le prix dans les marchés publics : Guide pratique de l’OECP 2023 - economie.gouv.fr

24 octobre 2023

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) vient de publier la nouvelle édition 2023 du guide pratique "Le Prix dans les Marchés Publics" de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP). Cette mise à jour tant attendue intervient 10 ans après la première édition du guide qui datait de 2013.

Une actualisation devenue nécessaire

Cette nouvelle version arrive à point nommé pour prendre en compte les évolutions majeures qu'a connu le droit de la commande publique au cours de la dernière décennie. Les praticiens du secteur attendaient une mise à jour de ce document de référence.

Tout d'abord, cette édition intègre la transposition en droit français du Paquet législatif européen « marchés publics » de 2014 qui a modifié en profondeur le paysage réglementaire. Elle prend également en compte la codification du droit de la commande publique intervenue en 2019.

Guide sur le prix dans les marchés publics 2023 : Optimisation et bonnes pratiques

Introduction

Le nouveau Guide sur le prix dans les marchés publics 2023, élaboré par la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l'Économie, s'impose comme un outil indispensable pour tous les acteurs de la commande publique.

Ce document exhaustif offre des solutions concrètes et des méthodologies innovantes pour optimiser la gestion des prix dans les marchés publics. Il aborde de manière approfondie les aspects déterminants tels que la détermination du prix, le choix entre prix ferme et révisable, les techniques de révision des prix, l'analyse des offres financières et la gestion des variations de prix.

Ce guide s'adresse aussi bien aux acheteurs publics qu'aux entreprises souhaitant améliorer leurs pratiques et sécuriser leurs marchés. Il propose une approche pragmatique, étayée par de nombreux exemples et cas pratiques, permettant une mise en application immédiate des recommandations.

Cette édition tient compte également de la publication en 2021 des nouveaux Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) qui constituent des modèles de référence pour les acheteurs publics dont le CCAG-Travaux 2021 applicable aux marchés publics de travaux approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de travaux NOR : ECOM2106871A..

Principes fondamentaux du prix dans les marchés publics

Le guide commence par clarifier les notions essentielles du prix dans les marchés publics.

Il établit une distinction importante entre le prix initial, établi lors de la mise en concurrence, et le prix de règlement, effectivement payé au titulaire. Cette différenciation est nécessaire pour comprendre les mécanismes de variation des prix au cours de l'exécution du marché.

Un point fondamental souligné par le guide est l'importance d'un prix déterminé ou déterminable dès la conclusion du marché. Les acheteurs sont vivement encouragés à veiller à ce que les modalités de fixation du prix soient clairement définies dans les documents contractuels. Cette précaution permet d'éviter les litiges ultérieurs et assure une meilleure sécurité juridique pour toutes les parties prenantes.

Le document aborde également la question des prix provisoires, utilisés dans des cas exceptionnels comme les marchés de maîtrise d'œuvre. Il fournit un cadre pour l'utilisation de ces prix, rappelant la nécessité de préciser les conditions de détermination du prix définitif. Cette approche permet de gérer efficacement les situations où le coût final des prestations ne peut être déterminé avec précision au moment de la conclusion du marché.

Formes de prix : unitaire et forfaitaire

Le guide se penche ensuite sur les deux principales formes de prix : unitaire et forfaitaire. Pour chaque forme, il présente une analyse détaillée des avantages et inconvénients, permettant aux acheteurs de faire un choix éclairé selon la nature spécifique de leur marché.

  • Le prix unitaire est recommandé pour les accords-cadres à bons de commande ou les marchés où les quantités ne sont pas connues à l'avance. Cette forme de prix offre une flexibilité appréciable, permettant d'ajuster les quantités en fonction des besoins réels. Cependant, elle nécessite un suivi rigoureux des quantités exécutées pour éviter tout dépassement budgétaire.
  • Le prix forfaitaire, quant à lui, est conseillé pour les prestations bien définies en contenu et en quantité. Il apporte une sécurité budgétaire à l'acheteur, qui connaît dès le départ le montant exact qu'il devra débourser. Toutefois, cette forme de prix peut être risquée pour le titulaire en cas d'imprévus, car il devra assumer les surcoûts éventuels.

Le guide va plus loin en proposant des solutions pratiques pour combiner ces deux formes dans un même marché. Par exemple, il suggère d'utiliser un prix forfaitaire pour une partie fixe et des prix unitaires pour des prestations variables. Cette approche hybride permet de bénéficier des avantages des deux systèmes tout en minimisant leurs inconvénients respectifs.

Choisir entre prix ferme et révisable

L'un des aspects les plus utiles du guide est l'aide à la décision qu'il offre pour choisir entre un prix ferme et un prix révisable. Un arbre de décision pratique est fourni, permettant aux acheteurs de déterminer la forme la plus adaptée à leur situation spécifique.

Les critères à prendre en compte incluent la durée du marché, la nature des prestations, et la volatilité des coûts.

Par exemple, pour un marché de courte durée portant sur des fournitures courantes, un prix ferme peut être approprié. En revanche, pour un marché de longue durée ou portant sur des matières premières sujettes à des fluctuations importantes, un prix révisable est fortement recommandé.

Le guide souligne l'importance de prévoir des clauses d'actualisation pour les prix fermes, notamment pour les marchés de travaux.

 Ces clauses permettent d'ajuster le prix si un délai important s'écoule entre la remise de l'offre et le début d'exécution du marché, protégeant ainsi le titulaire contre les variations économiques intervenues entre-temps.

Méthodes de révision des prix

Pour les prix révisables, le guide présente plusieurs méthodes de révision, chacune avec ses avantages et ses limites.

  • La première méthode est l'ajustement sur une référence. Simple à mettre en œuvre, cette méthode consiste à indexer le prix sur un indice ou un barème public. Elle est particulièrement adaptée pour les prestations courantes dont les prix suivent une évolution connue et régulière.
  • La deuxième méthode est l'application d'une formule paramétrique. Plus complexe mais aussi plus précise, cette méthode permet de prendre en compte plusieurs facteurs de coûts. Elle est particulièrement pertinente pour les marchés complexes où les coûts dépendent de multiples variables.

Enfin, le guide présente la possibilité de combiner ces deux méthodes, offrant ainsi une flexibilité maximale pour s'adapter aux spécificités de chaque marché.

Le guide fournit des exemples concrets d'application de ces méthodes, aidant les acheteurs à construire des formules de révision adaptées à leurs besoins spécifiques. Il insiste sur l'importance de choisir des indices pertinents et représentatifs de l'évolution réelle des coûts, afin d'assurer une révision des prix équitable pour toutes les parties.

Des conseils pratiques sont également donnés pour la rédaction des clauses de révision, notamment sur la périodicité des révisions et les modalités de mise en œuvre. Le guide recommande de tester les formules avant de les inclure dans les marchés pour s'assurer de leur pertinence et éviter toute surprise désagréable lors de l'exécution du marché.

Analyse et négociation des offres

Une section importante du guide est consacrée à l'analyse des offres financières et à la négociation des prix. Des techniques sont proposées pour évaluer la pertinence des prix proposés, notamment en utilisant l'analyse des coûts de revient. Cette approche permet aux acheteurs d'avoir une compréhension approfondie de la structure de coûts des offres et d'identifier d'éventuelles anomalies.

Le guide encourage les acheteurs à ne pas se concentrer uniquement sur le prix le plus bas, mais à rechercher l'offre économiquement la plus avantageuse. Il propose des méthodes de notation des offres qui permettent de prendre en compte à la fois le prix et la valeur technique, assurant ainsi un équilibre entre coût et qualité.

Pour la négociation, le document fournit des conseils pratiques sur les points à aborder, comme la décomposition des coûts ou les marges. Il souligne l'importance de bien se préparer en amont, notamment en établissant une estimation réaliste du coût des prestations. Cette préparation permet aux acheteurs d'aborder les négociations avec confiance et d'obtenir les meilleures conditions possibles.

Gestion des variations de prix

Face aux fluctuations économiques, le guide explique comment utiliser les clauses de révision et d'imprévision pour adapter les prix en cours d'exécution du marché. Il fournit un cadre pour modifier les prix tout en respectant le droit de la commande publique, permettant ainsi une gestion souple des contrats.

Le document détaille les conditions dans lesquelles il est possible de modifier les clauses financières d'un marché, notamment en cas de circonstances imprévues. Il propose des solutions concrètes pour faire face à des situations exceptionnelles, comme une hausse importante et imprévue des coûts des matières premières, offrant ainsi une sécurité tant aux acheteurs qu'aux titulaires des marchés.

Le guide aborde également la question des offres anormalement basses, expliquant comment les détecter et les traiter. Il recommande une approche prudente, en demandant systématiquement des justifications au candidat avant de rejeter une offre. Cette démarche permet de s'assurer que les offres basses sont réellement viables et ne mettront pas en péril l'exécution du marché.

Paiement et exécution financière

La dernière partie du guide est consacrée aux aspects financiers de l'exécution du marché. Elle détaille les règles relatives aux avances, acomptes et délais de paiement, offrant ainsi un panorama complet de la gestion financière des marchés publics.

  • Le guide explique comment utiliser les avances pour améliorer la trésorerie des entreprises, notamment des PME. Il fournit des exemples de calcul des avances et de leur remboursement, permettant aux acheteurs de mettre en place des mécanismes favorables au développement économique local.
  • Concernant les acomptes, le document rappelle leur caractère obligatoire pour toute prestation commencée. Il donne des conseils sur la périodicité des acomptes et leur calcul, assurant ainsi un flux de trésorerie régulier pour les titulaires des marchés.
  • Le guide insiste sur l'importance du respect des délais de paiement, rappelant les délais légaux et les pénalités en cas de retard. Il propose des solutions pratiques pour optimiser le processus de paiement, comme l'utilisation de la facturation électronique, contribuant ainsi à la modernisation et à l'efficacité de la gestion des marchés publics.

Principes et les modalités de traitement de la TVA

On y retrouve également les principes et les modalités de traitement de la TVA y compris l'auto-liquidation.

Ce chapitre fournit des réponses intéressantes à des questions sur le sujet :

  • Le montant du paiement au sous-traitant est-il en TTC ou HT ?
  • Quel taux de TVA s'applique aux travaux du sous-traitant même si le marché principal est éligible à un taux réduit ?
  • Qui est responsable de l'auto-liquidation de la TVA sur les travaux de construction en cas de sous-traitance ?
  • Quelles sont les conséquences du non-respect de la règle d'auto-liquidation de la TVA ?
  • Comment les offres des candidats tiennent-elles compte des taux de TVA, notamment en cas d'auto-liquidation ?
  • Où doit être déclarée la TVA collectée par l'entrepreneur principal dans le cadre de l'auto-liquidation ?
  • Quelles sont les conditions pour que le sous-traitant soit exempté de TVA en cas de franchise en base ?
  • Quelle mention doit figurer sur les factures du sous-traitant en cas d'auto-liquidation de la TVA ?
  • Comment l'acheteur doit-il effectuer le paiement direct au sous-traitant en termes de TVA ?
  • Peut le sous-traitant déduire la TVA supportée sur ses dépenses conformément aux règles habituelles ?

En résumé

En résumé, ce Guide sur le prix dans les marchés publics offre un ensemble complet d'outils et de méthodologies pratiques pour une gestion optimale des prix dans la commande publique.

  • En appliquant ces recommandations, les acheteurs peuvent sécuriser juridiquement leurs marchés, optimiser l'utilisation des deniers publics, et favoriser une relation équilibrée avec les fournisseurs.
  • Pour les entreprises, ce guide offre une meilleure compréhension des attentes des acheteurs publics en matière de prix. Elles peuvent ainsi formuler des offres plus compétitives et mieux adaptées aux besoins des acheteurs, anticiper les variations de coûts, et mieux gérer leur trésorerie.

En fournissant un cadre clair et des outils pratiques, ce guide contribue à professionnaliser les pratiques d'achat public et à stimuler l'innovation dans ce domaine stratégique. Il encourage une approche plus dynamique et économiquement responsable de la gestion des prix dans les marchés publics, au bénéfice tant des acheteurs que des entreprises.

La mise en application de ces recommandations nécessite certes un investissement initial en termes de temps et de formation, mais les bénéfices à long terme sont significatifs : des marchés plus équilibrés, une meilleure utilisation des fonds publics, et une relation client-fournisseur plus sereine et productive.

Ce guide se présente donc comme un outil nécessaire à tous les acteurs de la commande publique souhaitant améliorer leurs pratiques en matière de gestion des prix. Il contribue ainsi à l'efficacité et à la transparence de l'action publique, tout en favorisant le développement économique et l'innovation dans le secteur privé.

Télécharger le guide "Le prix dans les marchés publics" 2023 DAJ/OECP.