Renseignements complémentaires - Questions des entreprises avant la DLRO
En cas de procédure formalisée, des renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques. Ce processus permet de répondre à leurs demandes en temps utile, garantissant un échange d'informations fluide et efficace (Article R2132-6).
Qu'est-ce qu'un renseignement complémentaire ?
Lorsque vous répondez à un marché public, vous avez le droit de poser des questions à l'acheteur pour clarifier le dossier de consultation. Cette procédure de questions/réponses est encadrée par l'article R2132-6 du Code de la commande publique.
L'objectif est simple : vous permettre de comprendre exactement ce que demande l'acheteur avant de remettre votre offre. Cela garantit aussi que tous les candidats disposent des mêmes informations, conformément au principe d'égalité de traitement.
Quels types de questions pouvez-vous poser ?
Vous pouvez interroger l'acheteur sur tous les aspects du marché : les pièces administratives à fournir, les documents à signer, les exigences techniques, les modalités d'exécution, les critères de sélection, les possibilités de sous-traitance ou de groupement, etc.
Comment formuler votre demande ?
Vos questions doivent être écrites et transmises via le profil d'acheteur (plateforme de dématérialisation) ou par email si le règlement de consultation le prévoit. Posez des questions précises et directement liées au dossier.
Adressez vos questions au moins 15 jours avant la date limite de remise des offres. En pratique, plus vous attendez, plus vous risquez de recevoir la réponse trop tard pour adapter votre offre.
Quelles sont les obligations de l'acheteur ?
L'acheteur doit vous répondre au minimum 6 jours avant la date limite de remise des offres (4 jours en procédure d'urgence). Ce délai vous permet d'intégrer les informations dans votre proposition.
Les réponses sont transmises à tous les candidats qui ont téléchargé le dossier, pas seulement à celui qui a posé la question. Cela garantit l'égalité entre concurrents.
Que faire à réception des réponses ?
Trois vérifications s'imposent :
- Accusez réception des réponses pour garder une preuve
- Vérifiez la cohérence : les réponses doivent être compatibles entre elles et avec le dossier initial
- Alertez si nécessaire : si une réponse modifie substantiellement le marché ou contient des contradictions, signalez-le immédiatement
Si les réponses contiennent des incohérences ou des informations erronées, la procédure peut être annulée par le juge (jurisprudence CNAM, 2019).
Quelles sont les limites du système ?
Les questions/réponses ne peuvent pas servir à modifier en profondeur les conditions du marché. L'acheteur peut apporter des précisions, mais pas changer les règles en cours de route.
Si une erreur importante est découverte dans le dossier, l'acheteur doit publier un rectificatif officiel et prolonger les délais, voire relancer la consultation.
Que risque l'acheteur en cas de non-respect ?
Le non-respect de ces règles constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Un tribunal administratif peut annuler la procédure si l'acheteur ne répond pas aux demandes légitimes ou répond trop tard (décision rTA Poitiers, mai 2024).
Conseils pratiques
Anticipez vos questions dès la lecture du dossier.
N'hésitez pas à relancer si une réponse reste floue
Conservez tous les échanges : ils font foi en cas de litige
Si vous recevez une réponse la veille de la date limite, contestez : le délai minimum de 6 jours doit être respecté
Cette procédure est un droit, pas une faveur. Utilisez-la pour sécuriser votre réponse et vous assurer que vous avez bien compris les attentes de l'acheteur.