Dématérialisation et signature électronique

CCAG‑TIC 2021 : Comprendre, appliquer et sécuriser vos marchés publics

CCAG-TIC 2021 : marchés publics de techniques de l'information et de la communication

Le CCAG‑TIC (Cahier des clauses administratives générales applicables aux Techniques de l’information et de la communication) est un document de référence qui fixe les conditions administratives encadrant l’exécution des marchés publics dans le domaine des TIC. Il est l'un des six CCAG applicables dès 2021.

Son objectif est d’apporter un cadre juridique cohérent et harmonisé aux contrats conclus entre acheteurs publics et prestataires.

Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de technologies de l’information et de la communication a été approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de techniques de l’information et de la communication NOR : ECOM2106875A.

Historique et évolution

La première version du CCAG‑TIC a été publiée en 2009 afin de répondre aux besoins croissants liés à l’achat de matériel, de logiciels et de prestations informatiques.

Cette version a été entièrement révisée en 2021 pour intégrer les évolutions technologiques, les nouvelles réglementations (comme le RGPD) et les pratiques contractuelles plus récentes.

En 2022, une mise à jour a été effectuée afin d’intégrer les retours d’expérience des acteurs publics et des fournisseurs, en clarifiant certains points et en adaptant des clauses spécifiques.

Domaines couverts

Le CCAG‑TIC concerne un large spectre de prestations dans le domaine des TIC. Il peut s’appliquer notamment à :

la fourniture de matériel informatique ou de télécommunication ;
la fourniture de logiciels commerciaux, qu’ils soient standards ou sous licence ;
la conception et le développement de logiciels sur mesure pour répondre à des besoins spécifiques ;
la mise en place et l’évolution de systèmes d’information ;
la maintenance, la tierce maintenance applicative ou l’infogérance.

Conditions d’application

L’utilisation du CCAG‑TIC n’est pas obligatoire : il ne s’applique que lorsque le marché public y fait explicitement référence dans ses pièces contractuelles, en particulier dans le CCAP (Cahier des clauses administratives particulières).

Il est possible d’y déroger partiellement en adaptant certaines clauses afin de répondre aux besoins spécifiques du projet. Cette souplesse permet à l’acheteur public de personnaliser le cadre contractuel tout en conservant la structure et la sécurité offertes par le document.

Fonction et avantages

Le CCAG‑TIC joue un rôle essentiel dans la gestion des marchés publics liés aux TIC, car il précise les obligations et responsabilités des parties, sécurise juridiquement les relations contractuelles et simplifie la rédaction des documents.

Il est également reconnu comme un gage de cohérence et de transparence, ce qui en fait un outil apprécié des acheteurs publics comme des prestataires.

Ainsi, le CCAG‑TIC 2021 constitue un cadre souple mais structuré, capable de s’adapter à la diversité des projets numériques tout en garantissant clarté, sécurité et efficacité dans l’exécution des marchés.

Les tables de concordance entre les versions 2009 et 2021 des CCAG (PDF)

Exemple de cas d’utilisation du CCAG‑TIC dans un litige opposant une CCI à une société d’informatique

Les dispositions du CCAG‑TIC ont été utilisées par une CCI pour résilier un marché public impliquant des technologies de l’information et de la communication suite à des retards de livraison compromettant le projet.

Un litige opposait un acheteur public, la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) des Pays de la Loire, à une entreprise titulaire d’un marché public d’informatique.

Le marché en question portait sur la fourniture d’une solution logicielle de gestion d’un dispositif d’aides aux PME. Il s’agit donc d’un marché public typique de techniques de l’information et de la communication (TIC), impliquant des prestations informatiques.

En l’espèce, face aux retards de l’entreprise titulaire du marché dans la livraison du logiciel, l’acheteur a décidé de résilier le contrat pour faute. Le CCAG‑TIC, qui régit le marché, encadre spécifiquement ce type de contentieux fréquent dans les projets informatiques complexes.

L’acheteur s’est notamment fondé sur l’article 42.1 du CCAG‑TIC 2009, désormais codifié à l’article 50.1 du CCAG‑TIC 2021, qui liste les motifs de résiliation pour faute. Cet article reflète la volonté de sécuriser les relations contractuelles dans les marchés TIC, souvent sources de litiges. De son côté, le titulaire invoquait plusieurs vices affectant la procédure de mise en demeure préalable, organisée par l’article 42.2 du CCAG‑TIC.

On voit donc que le CCAG‑TIC, par ses dispositions spécifiques, cherche à encadrer les risques fréquents de défaillance dans les projets TIC tout en garantissant l’équilibre des droits et obligations entre les parties.

Dans cette affaire, la cour a jugé que la CCI avait le droit de résilier le marché sur les fondements du CCAG‑TIC, au motif que la société d’informatique n’avait pas livré la solution logicielle objet du marché suivant le calendrier convenu et que ce retard, qui constituait son fait exclusif, compromettait la viabilité du dispositif « Dinamic ».

Source : CAA Nantes, 4 décembre 2020, n° 19NT02905.

Tableau comparatif CCAG‑TIC 2009 / 2021

Voici les principales différences entre le CCAG‑TIC 2009 et sa révision 2021. Cette comparaison synthétique permet de visualiser les évolutions majeures comme : intégration des nouvelles technologies, renforcement de la sécurité juridique, et adaptation aux enjeux du numérique tels que le cloud ou la protection des données.

Éléments clés	Version 2009	Version 2021
Structure	Organisation moins détaillée, chapitres plus généraux	Structure clarifiée, chapitres distincts pour chaque type de prestation TIC
Prise en compte du numérique	Terminologie et périmètre limités aux TIC traditionnels	Intégration élargie aux solutions cloud, cybersécurité, big data, IA
Durée des garanties	Durées fixées par défaut, moins adaptables	Plus grande flexibilité, adaptation possible aux besoins spécifiques
Maintenance et infogérance	Traitée de façon générique	Articles détaillés selon la nature des prestations (préventive, corrective, évolutive)
Propriété intellectuelle	Mention standard, peu détaillée	Précisions renforcées sur licences, droits d’utilisation et cession des développements
Sécurité et confidentialité	Obligations générales	Clauses spécifiques liées aux RGPD et à la protection des données
Modalités de règlement des litiges	Procédure classique	Introduction de modes alternatifs comme la médiation ou la conciliation
Références aux autres CCAG	Moins de passerelles inter-CCAG	Harmonisation avec les autres CCAG révisés en 2021