Le mémoire technique engage t-il les entreprises ?

Valeur contractuelle de l'offre technique

Vous pensez que les engagements pris dans votre mémoire technique s’imposent à l’acheteur une fois le marché attribué ? Détrompez-vous. Contrairement à une idée reçue, ce document n’a aucune valeur contractuelle automatique - il ne crée ni droits ni obligations, sauf si le marché le prévoit expressément. Pourtant, beaucoup d’entreprises découvrent trop tard que leurs promesses techniques, non reprises dans le BPU ou le CCAP, ne seront ni exigibles ni rémunérées. Comment distinguer ce qui engage vraiment de ce qui reste indicatif ? Voici les règles à connaître pour éviter les mauvaises surprises.

Une confusion fréquente aux conséquences concrètes

Dans la pratique, de nombreuses entreprises considèrent que tout ce qui est écrit dans le mémoire technique engage contractuellement l’acheteur.

Cette idée est largement répandue… et juridiquement fausse.

La jurisprudence est constante et le mémoire technique n’a pas, par principe, de valeur contractuelle. Il s’agit avant tout d’un document d’analyse des offres, destiné à apprécier la valeur technique du candidat.

Il ne devient contractuel que si les pièces du marché le prévoient explicitement.

Principe de base : le mémoire n’est contractuel que par stipulation expresse

La cour administrative d’appel de Paris a posé une règle claire à savoir que le mémoire technique ne peut être regardé comme faisant partie des documents contractuels qu’à la condition d’être expressément intégré à la liste des pièces du marché, avec une hiérarchie définie.

Dans le dossier jugé, le mémoire technique ne figurait pas parmi les pièces contractuelles prioritaires. Il ne pouvait donc ni créer d’obligations nouvelles, ni primer sur le CCAP ou le CCTP (CAA Paris, 3 juill. 2013, n° 11PA05239).

 Règle à retenir : ce qui n’est pas contractuellement intégré reste au stade déclaratif.

Le mémoire technique n'a pas de valeur contractuelle par défaut

Le Conseil d’État a confirmé cette approche dans une décision de principe.

Dans le dossier Complétel, le titulaire soutenait que certaines obligations contractuelles devaient être suspendues, au motif qu’il avait indiqué dans son mémoire technique le recours à un partenaire spécifique.

Le Conseil d’État a rejeté cet argument car les indications figurant dans le mémoire n’avaient aucune valeur contractuelle, faute d’avoir été intégrées aux pièces du marché. Elles ne pouvaient donc ni conditionner l’exécution du contrat, ni justifier une inexécution (CE, 29 mai 2019, n° 428628, Complétel).

 Le mémoire explique l’offre, mais ne modifie pas le contrat.

Selon la question soulevée par une parlementaire à l'assemblée nationale (Rép. min. n° 95160, JOAN, 14/06/2016, Mme Marie-Thérèse Le Roy) l’acheteur doit vérifier les éléments figurant dans les mémoires techniques.

Prestations décrites dans le mémoire mais absentes du BPU = pas de paiement

La question de la valeur contractuelle du mémoire se pose surtout lors de l’exécution financière du marché.

La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que des prestations décrites dans le mémoire technique, mais non prévues au bordereau des prix unitaires (BPU), ne pouvaient pas être rémunérées.

Même si le titulaire soutenait que ces prestations figuraient dans son mémoire et avaient été exécutées, le juge a rappelé que le mémoire technique ne crée pas, à lui seul, de droits à paiement (CAA Marseille, 8 juill. 2013, n° 11MA00232).

 Conséquence directe : une prestation non chiffrée et non contractualisée est réputée non commandée.

Ce que le juge vérifie en cas de litige

Lorsqu’un différend porte sur la valeur contractuelle du mémoire, le juge administratif examine :

• la liste des pièces contractuelles prévue au CCAP ;
• la hiérarchie des documents (ordre de priorité) ;
• l’existence ou non d’une intégration expresse du mémoire ;
• la cohérence entre mémoire, CCTP et documents financiers (AE, BPU, DPGF).

À défaut d’intégration claire, le mémoire conserve un rôle interprétatif ou explicatif, jamais normatif.

Bonnes pratiques pour les entreprises candidates

Pour éviter les erreurs fréquentes :

• ne jamais supposer que le mémoire est contractuel par défaut ;
• vérifier la place du mémoire dans la hiérarchie des pièces ;
• éviter d’y inscrire des engagements techniques ou financiers non repris ailleurs ;
• aligner strictement le mémoire avec le BPU et le CCTP ;
• demander des précisions pendant la consultation lorsque le statut du mémoire est ambigu.

À retenir

Le mémoire technique est un outil de notation, pas un contrat déguisé.

Il ne devient contractuel que par volonté explicite de l’acheteur, formalisée dans les pièces du marché.