Critères, sous-critères, pondération et transparence de la notation

Comment vérifier la légalité des critères et de la pondération du mémoire technique et détecter une méthode de notation irrégulière ?

Votre mémoire technique est irréprochable, mais votre note semble injustement basse ? Le problème peut venir non pas de votre offre, mais de la méthode de notation de l’acheteur. Pondérations opaques, sous-critères non publiés ou éléments cachés influençant l’évaluation. Ces pratiques, bien que peu fréquentes, peuvent rendre la procédure illégale. Pourtant, beaucoup d’entreprises ignorent comment détecter ces irrégularités et les contester. Comment vérifier que les critères et leur application respectent les règles de transparence ? Voici les points pour identifier une notation irrégulière et défendre vos chances.

Pourquoi la méthode de notation est un terrain contentieux récurrent ?

Beaucoup d’entreprises concentrent leurs efforts sur la rédaction du mémoire technique, en oubliant un point pourtant décisif : la manière dont l’acheteur a structuré et appliqué sa méthode de notation.

Or, une offre peut être parfaitement conforme et néanmoins évincée sur la base d’une méthode juridiquement fragile.

La jurisprudence rappelle un équilibre constant :

• l’acheteur dispose d’une marge d’appréciation réelle pour définir ses critères ;
• mais cette liberté est strictement encadrée par les exigences de transparence et d’égalité de traitement.

Pondération élevée du mémoire technique admise sous conditions

Un premier réflexe fréquent chez les candidats consiste à contester une pondération jugée trop forte du mémoire technique. Ce raisonnement échoue souvent.

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rappelé que rien n’interdit à l’acheteur d’accorder une pondération importante au critère de la valeur technique, dès lors que :

• le contenu attendu du mémoire est clairement décrit ;
• les candidats sont en mesure de comprendre ce qui sera évalué.

Dans ce dossier, la pondération élevée du sous-critère relatif au mémoire technique a été validée car le RC détaillait suffisamment les attentes pour permettre aux entreprises d’adapter leur offre (TA Clermont-Ferrand, 6 nov. 2024, n° 2402367).

 En somme ce n’est pas le poids du mémoire qui pose problème, mais l’absence de lisibilité sur ce qu’il doit démontrer.

Sous-critères implicites et tolérance encadrée

Tous les éléments pris en compte dans la notation ne constituent pas nécessairement des sous-critères à publier. La frontière est toutefois étroite.

Le tribunal administratif de Dijon a admis qu’un élément non explicitement mentionné comme sous-critère pouvait être utilisé, dès lors qu’il se rattache naturellement à un critère annoncé.

En l’espèce, la fréquence d’enlèvement des déchets a été jugée cohérente avec un critère portant sur la gestion des déchets (TA Dijon, 13 août 2024, n° 2402585).

 Cela reste une exception, l’élément doit être logiquement inclus dans le critère et ne pas modifier la compréhension globale des attentes.

Quand un élément devient un sous-critère … et doit être publié

La jurisprudence est constante, dès qu’un élément est susceptible d’influencer la présentation des offres, il doit être regardé comme un sous-critère.

La cour administrative d’appel de Douai l’a affirmé à plusieurs reprises :

• un élément qui influe sur la notation ne peut pas être présenté comme une simple méthode interne ;
• s’il oriente la manière de répondre, il doit être porté à la connaissance des candidats.

Ainsi, l’utilisation de sous-critères non publiés constitue une méconnaissance du principe de transparence, entraînant l’illégalité de la procédure (CAA Douai, 4 févr. 2020, n° 18DA00156 ; CAA Douai, 16 nov. 2012, n° 11DA01162).

Obligation de publier les sous-critères pondérés

Le Conseil d’État a posé la règle selon laquelle lorsque l’acheteur décide d’utiliser des sous-critères hiérarchisés ou pondérés, ceux-ci doivent être explicitement mentionnés dans les documents de la consultation.

À défaut, les candidats ne disposent pas d’une information suffisante pour comprendre comment leur offre sera évaluée, ce qui rompt l’égalité de traitement (CE, 18 juin 2010, n° 337377).

 Cette obligation ne dépend pas du niveau de détail et dès lors que le sous-critère joue un rôle autonome dans la notation, il doit être publié.

Méthode de notation et ce qui peut rester interne à l’acheteur

À l’inverse, la jurisprudence admet que l’acheteur n’est pas tenu de révéler sa méthode de notation, dès lors qu’il se contente d’appliquer les critères et sous-critères annoncés.

Le Conseil d’État distingue clairement et de manière récurrente que :

• les critères et sous-critères, qui doivent être publiés ;
• la méthode de calcul ou de pondération interne, qui peut rester confidentielle.

Ainsi, le recours à une méthode de notation spécifique (par exemple une simulation ou une formule interne) n’a pas à être communiqué, tant qu’elle ne modifie pas la portée des critères annoncés (CE, 31 mars 2010, n° 334279).

Ce que le juge contrôle en priorité

En cas de contestation, le juge examine systématiquement :

• si les critères et sous-critères étaient identifiables à la lecture du RC ;
• si un élément non publié a influencé la notation ;
• si la pondération annoncée a été respectée ;
• si la méthode appliquée est cohérente avec les règles communiquées.

Lorsque la méthode de notation repose sur des éléments cachés ou ambigus, la procédure est fragilisée.

Conseils pratiques pour les entreprises candidates

Pour sécuriser leur analyse :

• lire attentivement la rubrique critères d’attribution du RC ;
• repérer tout élément susceptible d’orienter la réponse sans être clairement qualifié ;
• vérifier la cohérence entre les notes attribuées et les critères publiés ;
• contester prioritairement les sous-critères non annoncés, plutôt que la pondération globale.

À retenir

L’acheteur peut pondérer fortement le mémoire technique et utiliser une méthode de notation interne.

Mais il ne peut pas :

• fonder la notation sur des sous-critères non publiés ;
• introduire des éléments cachés influençant les offres ;
• modifier la compréhension des critères après coup.

La sécurité juridique de la notation repose sur cette différenciation.