Offres irrégulières, inacceptables, inappropriées (L2152-1 à L2152-4 CCP)

Votre offre a été rejetée pour irrégularité, inacceptabilité ou inadéquation avec le marché ? Ces trois notions, définies par les articles L2152-1 à L2152-4 du Code de la commande publique, recouvrent des réalités bien distinctes et des conséquences radicalement différentes. Une offre incomplète, un prix dépassant le budget ou une solution technique hors sujet peuvent toutes conduire à l’éviction, mais pas pour les mêmes raisons. Pourtant, beaucoup d’entreprises confondent encore ces motifs de rejet, risquant ainsi de contester à tort ou de ne pas contester alors qu’elles auraient pu régulariser leur dossier. Comment les distinguer ? Explications illustrées par la jurisprudence.

Article L2152-1

Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées.

Offres irrégulières

Article L2152-2

Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. 

Exemples concrets d'offres irrégulières

Document obligatoire manquant

Un candidat à un marché de déneigement ne fournit pas l'annexe relative aux caractéristiques des véhicules de salage, alors que le règlement de consultation l'exige (CE, 12 janvier 2011, Département du Doubs, n° 343324)

Non-conformité technique au CCTP

Pour un marché de construction de maison d'arrêt, l'offre prévoit des circulations en extérieur alors que le programme fonctionnel impose des circulations bâties et couvertes (CE, 9 mai 2008, n° 308911).

Rubrique du BPU non renseignée

Le candidat laisse vide la rubrique « rampe d'accès PMR » du bordereau de prix, alors que le CCTP impose l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (CE, 12 mars 2014, Commune de Saint-Denis, n° 373718).

Prix contraires à la réglementation

Les tarifs proposés pour des examens de biologie médicale ne respectent pas la nomenclature de la sécurité sociale imposée par l'article L6211-21 du code de la santé publique (CE, 27 avril 2011, Président du Sénat, n° 344244).

Exception : Simple erreur matérielle

Une erreur dans le bordereau de prix est jugée sans incidence lorsque le détail estimatif transmis permet de constater que le candidat a bien tenu compte des prescriptions de l'acheteur (CE, 16 avril 2018, Collectivité de Corse, n° 417235).

Offres irrégulières et mémoire techniques

Absence, imprécision ou traitement générique = offre irrégulière

Dès lors qu’une information est exigée pour apprécier la valeur technique, son absence, son imprécision ou son traitement générique suffit à rendre l’offre irrégulière, sans possibilité de correction a posteriori.

• L’absence de CV de l’équipe dédiée et de la liste des moyens matériels exigés constitue une carence substantielle, affectant l’appréciation de la capacité technique et excluant toute régularisation postérieure (TA Marseille, 31 juill. 2025, n° 2508530).
• Un mémoire technique est irrégulier lorsque les informations exigées sont absentes du document principal et seulement évoquées par des renvois imprécis vers des annexes, l’acheteur n’ayant pas à reconstituer l’offre (TA Lyon, 10 juill. 2025, n° 2310679).
• Une réponse générale ou stéréotypée aux exigences méthodologiques du RC ne permet pas d’apprécier la valeur technique de l’offre et caractérise une insuffisance substantielle (TA Marseille, 13 juin 2025, n° 2505789).
• Une offre qui ne répond pas complètement aux exigences du RC, même sans omission totale, doit être regardée comme incomplète et irrégulière, l’insuffisance de précision étant assimilée à une absence d’information (CE, 18 oct. 2024, n° 474772).
• Un mémoire technique trop général, non adapté aux besoins spécifiques du marché, ne démontre pas la capacité du candidat à exécuter les prestations et justifie le rejet pour insuffisance technique (TA Paris, 5 janv. 2024, n° 2328772).
• L’absence de réponse à une exigence précise du RC, telle que le phasage des travaux avec les autres lots, constitue une incomplétude rendant l’offre irrégulière (CAA Marseille, 8 oct. 2018, n° 17MA01635).
• La proposition d’une solution technique non conforme au CCTP, même si elle est fonctionnelle, entraîne l’irrégularité de l’offre, le mémoire technique ne pouvant déroger aux prescriptions techniques (CE, 7 févr. 2023, n° 461935).
• Lorsque le RC exige une description détaillée des prestations, la fourniture d’une documentation insuffisamment précise ou générique rend l’offre non conforme (CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX01333).
• L’absence totale de mémoire technique requis par le RC empêche toute évaluation de la valeur technique et justifie le rejet immédiat de l’offre comme irrégulière (CE, 4 mars 2011, n° 344197).
• La simple production de photographies ou d’éléments visuels ne peut se substituer à une note technique écrite exigée, l’offre étant alors incomplète (CAA Paris, 16 déc. 2013, n° 11PA02066).

Offres inacceptables

Article L2152-3

Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.

Exemples concrets d'offres inacceptables

Dépassement du budget disponible

Un projet total (lots 1 à 6) dispose d'une enveloppe de 14,28 M€. Les lots 2 à 6 sont estimés à 2,5 M€, laissant environ 11,78 M€ pour le lot 1. Les trois offres reçues pour ce lot (entre 13,42 et 14,59 M€) dépassent largement ce budget : elles sont inacceptables (Jurisprudence TSCD de Beauregard).

Condition essentielle

L'acheteur doit prouver qu'il n'a pas les moyens de financer l'offre. Si le budget permet d'accepter l'offre, elle ne peut être rejetée comme inacceptable, même si son prix est supérieur à l'estimation initiale (CE, 24 juin 2011, OPH interdépartemental, n° 346665).

Obligation de transparence

L'acheteur doit informer les candidats du montant des crédits budgétaires alloués, notamment lorsque ce budget est inférieur au montant maximal estimé du contrat (ex : accord-cadre). Sans cette information, il sera difficile de justifier un rejet pour offre inacceptable.

Offres inappropriées

Article L2152-4

Création Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation. 

Exemples concrets d'offres inappropriées

Modification unilatérale du DCE

Un candidat modifie les documents de la consultation pour proposer une solution technique complètement différente de celle demandée par l'acheteur, sans que cela soit autorisé par le règlement (CAA Nancy, 11 mai 2006, Société Ronzat, n° 04NC00519).

Hors périmètre technique

Pour un marché portant sur la construction d'un monocoque, un candidat propose la construction d'un catamaran. La solution est totalement étrangère au besoin exprimé (CE, 28 juillet 1999, ORSTOM et Société Océa, n° 186051).

Distinction

L'offre inappropriée peut être assimilée à une absence d'offre. Elle ne répond tout simplement pas à la solution technique et administrative définie par l'acheteur. Contrairement à l'offre irrégulière, elle ne peut jamais être régularisée.