Attestation sur l’honneur dans les marchés publics en 2026
Vous répondez à un marché public et l’acheteur vous demande une attestation sur l’honneur ?
Vous devez déclarer que votre entreprise n’entre dans aucun des cas d’exclusion visés par l’article R2143-3 du Code de la commande publique, ou CCP.
Cette déclaration concerne les articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du CCP. Elle atteste également que votre entreprise respecte les obligations relatives à l’emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail.
L’article L4 du CCP rappelle qu’un contrat de la commande publique ne peut pas être attribué à un opérateur économique faisant l’objet d’une mesure d’exclusion prévue par le code.
En complément, vous devez fournir les renseignements demandés par l’acheteur pour lui permettre de vérifier votre aptitude à exercer l’activité professionnelle ainsi que vos capacités économiques, financières, techniques et professionnelles.
Dans quels cas une entreprise peut-elle être exclue d’un marché public ?
Le CCP distingue les exclusions de plein droit et les exclusions décidées par l’acheteur dans les situations prévues par le code.
Exclusions de plein droit
Les articles L2141-1 à L2141-5 du CCP prévoient plusieurs motifs d’exclusion de plein droit.
Ils concernent notamment certaines condamnations pénales, le respect des obligations fiscales et sociales ainsi que certaines situations prévues par le droit du travail.
Avant de déposer votre candidature, vérifiez donc que votre entreprise n’entre dans aucun de ces cas.
L’article L2141-6-1 du CCP permet toutefois, pour certains motifs visés par les articles L2141-1, L2141-4 et L2141-5, de présenter des mesures destinées à démontrer le rétablissement de votre fiabilité dans les conditions prévues par le code.
Dans quels cas l’acheteur peut-il décider de vous exclure ?
Les articles L2141-7 à L2141-11 du CCP prévoient les situations dans lesquelles l’acheteur peut décider d’exclure un opérateur économique.
L’article L2141-7-1 du CCP permet notamment d’exclure certains opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations relatives au plan de vigilance ou, pour les consultations concernées à compter du 1er janvier 2026, certaines obligations de publication d’informations en matière de durabilité.
L’article L2141-7-2 du CCP prévoit également l’exclusion de certaines personnes qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre.
Avant de prononcer une exclusion relevant de cette catégorie, l’acheteur doit vous permettre de présenter les mesures prises pour démontrer votre fiabilité conformément à l’article L2141-11 du CCP.
Pouvez-vous utiliser le formulaire DC1 pour votre attestation sur l’honneur ?
Oui.
Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature mis à disposition par la Direction des affaires juridiques.
Il permet notamment d’identifier le candidat, les lots auxquels il répond et les membres d’un éventuel groupement.
Il comporte également une déclaration sur l’honneur relative aux motifs d’exclusion.
Vérifiez toutefois dans le règlement de la consultation si l’acheteur impose un cadre ou un document particulier pour la candidature.
Que faire en cas de candidature en groupement ?
En cas de candidature groupée, la notice DAJ recommande de remplir un seul formulaire DC1 pour l’ensemble du groupement.
Chaque membre peut néanmoins compléter son propre DC1. Dans ce cas, le dossier contient autant de formulaires DC1 que de membres du groupement.
Chaque membre doit également fournir les renseignements et documents demandés par l’acheteur pour apprécier ses capacités, notamment au moyen du DC2 lorsque ce formulaire est utilisé.
Le DUME peut-il remplacer la déclaration sur l’honneur ?
Oui.
L’article R2143-4 du CCP prévoit que l’acheteur accepte qu’un candidat présente sa candidature sous la forme d’un Document unique de marché européen, ou DUME, établi conformément au modèle européen applicable.
Le DUME remplace la déclaration sur l’honneur et les renseignements mentionnés à l’article R2143-3 du CCP.
Vous pouvez également réutiliser un DUME déjà utilisé lors d’une procédure précédente à condition de confirmer que les informations qu’il contient restent valables.
Le DUME ne remplace toutefois pas la déclaration de sous-traitance DC4.
Que devez-vous déclarer lorsque vous présentez un sous-traitant ?
La DAJ diffuse un formulaire DC4 applicable depuis le 1er janvier 2024.
Ce formulaire permet au soumissionnaire ou au titulaire de présenter un sous-traitant et de demander à l’acheteur son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement.
Vous devez remplir une déclaration distincte pour chaque sous-traitant.
Le DC4 indique notamment :
- l’identité du sous-traitant ;
- la nature des prestations qui lui sont confiées ;
- leur montant ;
- les conditions de paiement ;
- une déclaration sur l’honneur relative aux motifs d’exclusion.
Que se passe-t-il si le sous-traitant fait l’objet d’un motif d’exclusion ?
L’article L2141-14 du CCP prévoit que, lorsqu’un sous-traitant faisant l’objet d’un motif d’exclusion est présenté pendant la procédure de passation, l’acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique.
Vous disposez alors de dix jours à compter de la réception de cette demande pour procéder au remplacement.
À défaut, vous êtes exclu de la procédure.
Quels documents de preuve fournir pour un sous-traitant ?
Lorsque vous présentez un sous-traitant en cours d’exécution, la notice explicative du DC4 recommande de joindre, dans la mesure du possible, les documents de preuve nécessaires.
Si ces documents ne sont pas joints, la notice DAJ indique que l’acheteur les réclame dans un délai de vingt et un jours suivant la réception du DC4.
Ne confondez pas ce délai avec celui prévu par l’article R2193-4 du CCP.
Lorsque le sous-traitant est présenté après la notification du marché, le silence de l’acheteur pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents requis vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
Quels justificatifs l’acheteur peut-il demander pour les motifs d’exclusion ?
Depuis le 1er janvier 2025, l’article R2143-6 du CCP prévoit que l’acheteur accepte une déclaration sur l’honneur comme preuve suffisante pour attester que vous ne vous trouvez pas dans les cas d’exclusion mentionnés aux articles L2141-1, L2141-4 et L2141-5 du CCP.
Pour les autres situations, les documents justificatifs et moyens de preuve sont régis par les articles R2143-5 à R2143-10 du CCP selon le motif d’exclusion concerné.
Avant de transmettre votre candidature, vérifiez dans le RC les documents demandés et le moment auquel ils doivent être produits.
Que risquez-vous en cas de fausse déclaration sur l’honneur ?
Votre déclaration doit être exacte.
La même exigence s’applique au sous-traitant.
Une fausse déclaration peut notamment avoir des conséquences sur votre candidature ou sur l’acceptation du sous-traitant.
Elle peut également exposer son auteur aux sanctions prévues par l’article 441-1 du code pénal lorsque les conditions de cette infraction sont réunies.
Les règles sont-elles les mêmes pour les marchés de défense ou de sécurité ?
Non.
Les marchés de défense ou de sécurité relèvent de règles particulières.
L’article R2343-3 du CCP impose notamment au candidat une déclaration sur l’honneur relative aux motifs d’exclusion prévus par les dispositions législatives applicables ainsi que des renseignements sur ses capacités et, le cas échéant, sur sa nationalité.
Les règles de preuve diffèrent également de celles applicables aux marchés publics classiques.
L’article R2343-8 du CCP prévoit notamment, pour certains motifs d’exclusion, la production d’une attestation sur l’honneur ou d’un extrait de casier judiciaire.
Si vous répondez à un marché de défense ou de sécurité, vérifiez donc les exigences propres à cette procédure dans les documents de la consultation.
Que devez-vous retenir sur l’attestation sur l’honneur en 2026 ?
- L’article R2143-3 du CCP vise les articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du CCP.
- Le DUME peut remplacer les éléments de candidature mentionnés par l’article R2143-3 du CCP.
- Le DUME ne remplace pas la déclaration de sous-traitance DC4.
- Le formulaire DC4 diffusé par la DAJ est applicable depuis le 1er janvier 2024.
Avant de déposer votre candidature, vérifiez enfin le RC et les autres documents du DCE. L’acheteur peut prévoir des modalités précises de présentation des renseignements et justificatifs demandés.
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