Attestation sur l’honneur visée aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du CCP

Dans le cadre des marchés publics, les candidats doivent remettre une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils peuvent participer à la procédure de passation. Cette exigence concerne notamment les exclusions prévues aux articles L2141-1 à L2141-5 du Code de la commande publique (CCP) et mentionnées à l’article L4 du CCP. Elle porte également sur le respect des obligations relatives à l’emploi des travailleurs handicapés prévues par certains articles du code du travail.

Selon les cas, l’exclusion s’applique de plein droit ou relève de l’appréciation de l’acheteur. Pour formaliser leur déclaration, les candidats peuvent utiliser un formulaire standard, tel que le DC1 ou le DUME, ou rédiger une attestation sur papier libre, à condition que celle-ci réponde aux exigences réglementaires.

Cette obligation résulte de l’application des dispositions de l’article R2143-3 du code de la commande publique.

À l’appui de sa candidature, l’entreprise doit également transmettre les renseignements demandés par l’acheteur afin de lui permettre de vérifier son aptitude à exercer l’activité professionnelle, sa capacité économique et financière ainsi que ses capacités techniques et professionnelles.

Les cas d’exclusion sont mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et aux articles L2141-7 à L2141-10, ou aux articles L2341-1 à L2341-3 et aux articles L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique. Le candidat atteste notamment qu’il satisfait aux obligations relatives à l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail.

• Les articles L2141-1 à L2141-5 concernent les exclusions de plein droit (Articles L2141-1 à L2141-5) applicables aux marchés « classiques ».
• Les articles L2141-7 à L2141-10 concernent les exclusions à l'appréciation de l'acheteur (Articles L2141-7 à L2141-10) applicables aux marchés « classiques ».
• Les articles L2341-1 à L2341-3 concernent les exclusions de plein droit (Articles L2341-1 à L2341-3) applicables aux marchés de défense ou de sécurité.

Formulaires DC1, DC4 en cas de sous-traitance ou DUME

La déclaration peut être établie à l’aide du formulaire DC1, du formulaire DC4 en cas de sous-traitance ou du Document Unique de Marché Européen (DUME).

La déclaration de non-exclusion des contrats de la commande publique, également présentée comme une déclaration de non-interdiction de soumissionner, peut aussi être rédigée sur papier libre. Le candidat peut ainsi utiliser sa propre attestation, le formulaire DC1, qui constitue une lettre de candidature, ou le DUME.

Le DUME permet à l’opérateur économique de déclarer sur l’honneur qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’exclusion de la procédure de passation et qu’il présente les capacités requises pour exécuter le marché public.

Qu’est-ce que le formulaire DC1 ?

Le formulaire DC1, mis à jour en 2019, est un modèle de lettre de candidature destiné aux candidats aux marchés publics. Il fait partie des formulaires de déclaration du candidat, avec le DC2 et le DC4 relatif à la sous-traitance. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut l’intégrer au dossier de consultation des entreprises (DCE).

Il comporte la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas l’interdisant de soumissionner, c’est-à-dire dans l’un des cas d’exclusion de la procédure.

Source : DAJ 2019 - Notice explicative du formulaire DC1 (C'est la dernière version)

À quoi sert le formulaire DC1 ?

Le DC1 permet notamment d’identifier le candidat, de préciser les lots auxquels il répond et d’indiquer s’il se présente seul ou dans le cadre d’un groupement, également appelé cotraitance.

• En cas d’allotissement, un même DC1 peut être utilisé pour plusieurs lots. Le candidat précise s’il répond à un ou à plusieurs lots et les identifie.
• En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement renseigne le formulaire DC1 et fournit les informations ou les documents demandés par l’acheteur, notamment le formulaire DC2 et ses annexes.

Le DC1 peut être remplacé par le Document Unique de Marché Européen (DUME). Il en va de même pour le DC4 en cas de sous-traitance.

Attestation sur l’honneur du sous-traitant et interdictions de soumissionner (DC4)

Le sous-traitant doit attester sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas lui interdisant de soumissionner. Ces interdictions résultent des dispositions du code de la commande publique.

Une fausse déclaration expose le sous-traitant aux peines prévues par l'article 441-1 du code pénal pour faux ou usage de faux.

En application de l’article L2141-14 du code de la commande publique, une personne à l’encontre de laquelle existe un motif d’exclusion des marchés publics ne peut pas être acceptée comme sous-traitant.

Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution du marché public, il est donc conseillé aux opérateurs économiques, dans la mesure du possible, de joindre au formulaire DC4 les documents de preuve nécessaires. À défaut, l’acheteur les réclamera dans un délai de 21 jours à compter de la réception du DC4. Le formulaire DC1 peut être adapté pour satisfaire à cette exigence.

Pour attester qu’il ne se trouve pas dans un cas d’exclusion mentionné à l’article L2141-1 et aux 1° et 3° de l’article L2141-4 ou au 1°3 de l’article L2141-4 du code de la commande publique, l'acheteur accepte comme preuve suffisante une déclaration sur l'honneur, conformément aux articles R2143-6 et R2343-8 du code de la commande publique.

Ces dispositions, également applicables aux sous-traitants, n’interdisent toutefois pas à l’acheteur qui aurait accès aux extraits de casier judiciaire de procéder lui-même à la vérification.

Source : Notice explicative du DC4 2024.

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