Attestation sur l’honneur dans les marchés publics en 2026
A l’appui de sa candidature, l’opérateur économique produit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusion mentionnés par l’article R2143-3 du CCP.
Cette déclaration porte sur les articles L2141-1 à L2141-5 du CCP et les articles L2141-7 à L2141-11 du CCP. Elle atteste également que le candidat satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail.
L’article L4 du CCP rappelle qu’un contrat de la commande publique ne peut être attribué à un opérateur économique faisant l’objet d’une mesure d’exclusion prévue par le code.
Le candidat fournit également les renseignements demandés par l’acheteur afin de vérifier son aptitude à exercer l’activité professionnelle, sa capacité économique et financière ainsi que ses capacités techniques et professionnelles.
Cas d’exclusion des marchés publics
Exclusions de plein droit
Les articles L2141-1 à L2141-5 du CCP prévoient différents motifs d’exclusion de plein droit liés notamment à certaines condamnations pénales, aux obligations fiscales et sociales et à certaines situations prévues par le droit du travail.
L’article L2141-6-1 du CCP permet toutefois, pour certains motifs visés par les articles L2141-1, L2141-4 et L2141-5 du CCP, à l’opérateur de présenter des mesures permettant de démontrer le rétablissement de sa fiabilité dans les conditions prévues par le code.
Exclusions à l’appréciation de l’acheteur
Les articles L2141-7 à L2141-11 du CCP prévoient les situations dans lesquelles l’acheteur peut décider d’exclure un opérateur économique.
L’article L2141-7-1 du CCP permet notamment d’exclure certains opérateurs qui ne respectent pas leurs obligations relatives au plan de vigilance ou, pour les consultations concernées à compter du 1er janvier 2026, certaines obligations de publication d’informations en matière de durabilité.
L’article L2141-7-2 du CCP permet également l’exclusion de certaines personnes ne satisfaisant pas à leur obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre.
Avant de prononcer une exclusion relevant de cette catégorie, l’acheteur doit permettre à l’opérateur de présenter les mesures prises pour démontrer sa fiabilité conformément à l’article L2141-11 du CCP.
Déclaration sur l’honneur et formulaire DC1
Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature mis à disposition par la Direction des affaires juridiques. Son utilisation permet notamment d’identifier le candidat, les lots auxquels il répond et les membres d’un éventuel groupement.
Il comporte également une déclaration sur l’honneur relative aux motifs d’exclusion.
DC1 et candidature groupée
En cas de candidature groupée, la notice DAJ recommande de renseigner un seul formulaire DC1 pour l’ensemble du groupement.
Chaque membre peut néanmoins remplir son propre DC1. Dans ce cas, le dossier comporte autant de formulaires que de membres du groupement.
Chaque membre fournit par ailleurs les renseignements et documents demandés par l’acheteur pour l’appréciation de ses capacités, notamment au moyen du DC2 lorsque ce formulaire est utilisé.
Document unique de marché européen
Selon l’article R2143-4 du CCP, l’acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un Document unique de marché européen DUME établi conformément au modèle européen applicable.
Le DUME est présenté en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements mentionnés à l’article R2143-3 du CCP.
Un DUME déjà utilisé lors d’une procédure antérieure peut être réutilisé lorsque l’opérateur économique confirme que les informations qu’il contient restent valables.
Déclaration de sous-traitance et formulaire DC4
La DAJ diffuse un formulaire DC4 applicable depuis le 1er janvier 2024. Il permet au soumissionnaire ou au titulaire de présenter un sous-traitant et d’obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement.
Chaque sous-traitant doit faire l’objet d’une déclaration distincte.
Le DC4 précise notamment l’identité du sous-traitant, la nature des prestations confiées, leur montant et les conditions de paiement. Il comporte également une déclaration sur l’honneur relative aux motifs d’exclusion.
Sous-traitant faisant l’objet d’un motif d’exclusion
Selon l’article L2141-14 du CCP, lorsqu’un sous-traitant faisant l’objet d’un motif d’exclusion est présenté pendant la procédure de passation, l’acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique.
Le candidat ou le soumissionnaire dispose de dix jours à compter de la réception de cette demande pour procéder au remplacement. A défaut, il est exclu de la procédure.
Documents de preuve du sous-traitant
Lorsque le sous-traitant est présenté en cours d’exécution, la notice explicative du DC4 recommande de joindre, dans la mesure du possible, les documents de preuve nécessaires.
En leur absence, la notice DAJ indique que l’acheteur les réclame dans le délai de vingt et un jours suivant la réception du DC4.
Ce délai doit être distingué du mécanisme prévu par l’article R2193-4 du CCP. Lorsque le sous-traitant est présenté après la notification du marché, le silence de l’acheteur pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents requis vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
Preuves relatives aux motifs d’exclusion
Depuis le 1er janvier 2025, l’article R2143-6 du CCP prévoit que l’acheteur accepte une déclaration sur l’honneur comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans les cas d’exclusion mentionnés aux articles L2141-1, L2141-4 et L2141-5 du CCP.
Les autres documents justificatifs et moyens de preuve sont régis par les articles R2143-5 à R2143-10 du CCP selon le motif d’exclusion concerné.
Fausse déclaration sur l’honneur
Le candidat et le sous-traitant doivent fournir des déclarations exactes.
Une fausse déclaration peut notamment entraîner des conséquences sur la candidature ou l’acceptation du sous-traitant et exposer son auteur aux sanctions prévues par l’article 441-1 du code pénal lorsque les conditions de cette infraction sont réunies.
Marchés de défense ou de sécurité
Les marchés de défense ou de sécurité obéissent à des règles particulières.
L’article R2343-3 du CCP impose notamment au candidat une déclaration sur l’honneur relative aux motifs d’exclusion prévus par les dispositions législatives applicables ainsi que des renseignements sur ses capacités et, le cas échéant, sur sa nationalité.
Les modalités de preuve ne sont pas identiques à celles des marchés publics classiques. L’article R2343-8 du CCP prévoit notamment, pour certains motifs d’exclusion, la production d’une attestation sur l’honneur ou d’un extrait de casier judiciaire.
A retenir sur l’attestation sur l’honneur en 2026
L’article R2143-3 du CCP vise les articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du CCP
Le DUME peut remplacer les éléments de candidature mentionnés par l’article R2143-3 du CCP
Le DUME ne remplace pas la déclaration de sous-traitance DC4
Le DC4 actuellement diffusé par la DAJ est applicable depuis le 1er janvier 2024
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